Interventions sur "ministre délégué"

...ion interne diffèrent naturellement de celles d'une entreprise classique. Par conséquent, elles peinent à attirer des capitaux classiques. Pourtant, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs dont bénéficient, par exemple, les JEI évoquées à l'instant. En déposant cet amendement, j'espère donc connaître l'avis du Gouvernement sur l'avenir de l'agrément Esus. Je me tiens à la disposition de M. le ministre délégué pour collaborer à une loi qui l'améliorerait.

...ros : elles ne pourraient plus bénéficier de l'abattement de 71 %. Il tend en outre à créer une nouvelle catégorie regroupant les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seules celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d'un abattement de 50 %. Ces deux amendements font consensus dans les territoires et permettraient, monsieur le ministre délégué, de faire rentrer des recettes dans les caisses de l'État.

Enfin, vous dites que la disposition freinera les investissements, mais actuellement les banques ne prêtent qu'à ceux qui veulent louer leurs biens par l'intermédiaire d'Airbnb : on marche sur la tête ! Je vous propose donc, je le répète, de voter un de ces amendements une fois sous-amendé car ils rencontrent un consensus. Enfin, cela engendrera des recettes pour l'État, monsieur le ministre délégué.

... nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c'est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu'elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s'agit pas d'exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée lorsque l'exploitant l'utilise, mais d'un lissage permettant d'ajuster le revenu ! Je le répète, relever ces deux seuils serait agir dans l'intérêt de l'agriculture.

...t à l'heure, et sa création a fait l'objet d'un relatif consensus. J'avais travaillé à un rapport en ce sens avec feu notre collègue François André, qui appartenait au groupe socialiste – peut-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l'ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l'actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu'ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l'indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l'avenir.

S'agissant de l'indexation sur l'inflation de la déduction pour épargne de précaution, il s'agit d'une volonté largement partagée sur tous les bancs. Je voudrais en profiter pour poser une question à M. le ministre délégué : nous avons voté à l'unanimité, à la fin de la législature précédente, la réforme de l'assurance récolte. La représentation nationale et tous les agriculteurs de France se posent aujourd'hui la même question : où en est cette réforme, monsieur le ministre délégué ? Entrera-t-elle bien en vigueur, comme prévu, à partir du 1er janvier 2023 ?

Lorsque vous êtes venu dans le Jura en avril 2021, monsieur le ministre délégué, pour soutenir les viticulteurs dans le vignoble jurassien dévasté par le gel, ils vous l'ont dit : la déduction pour épargne de précaution est un excellent outil, c'est la meilleure assurance récolte qui puisse exister. Ils n'avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil ...

…une exonération de 75 % des droits sur les transmissions de baux ruraux jusqu'à 300 000 euros. Vendredi dernier, après vingt-trois heures trente, nous avons monté ce dispositif à 500 000 euros – avec une exonération de 50 % au-delà. Merci, monsieur le ministre délégué !

Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir sur l'argument de fond que vous avez utilisé pour essayer de rejeter ces amendements. En substance, vous nous avez dit que s'inscrire dans une logique d'indexation du plafond de la DEP irait à l'encontre de votre volonté de maîtrise de la dépense fiscale. Quel aveu de faiblesse ! Vous reconnaissez ici, devant l'Assemblée nationale, que vous n'êtes pas en mesure de juguler l'i...

Quant à vous, monsieur le ministre délégué, si vous persistez dans votre refus d'indexation, alors déposez un amendement pour supprimer toutes celles qui existent – et il y en a des dizaines ! Votre argument ne tient pas. Alors, jouez le jeu et dites que vous êtes enchanté que la quasi-totalité des collègues soit pour cette indexation, votons et passons à autre chose !

C'est la seule question qui vaille, monsieur le ministre délégué.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de convoquer une nouvelle conférence des présidents afin d'ouvrir de nouvelles séances, pour que nous puissions aller jusqu'au bout du débat ?

Au détour de certaines de leurs réponses, le ministre délégué et le rapporteur général nous ont gratifiés de saillies rhétoriques brillantes. Mais dans cette période d'immense inquiétude, je préférerais, pour ma part, qu'ils pratiquent une éthique du débat public.

...e très grande avancée. Les céréaliers fourniraient ainsi des céréales, des fourrages et des aliments pour bétail à des prix qui ne sont pas fixés par le marché, donc à des cours beaucoup plus acceptables pour les éleveurs. L'adoption de cet amendement soutenu par les agriculteurs répondrait à une demande très forte de la profession. Vous avez assuré vouloir soutenir les agriculteurs, monsieur le ministre délégué. Il se trouve que le dispositif que nous proposons est en phase avec l'évolution du monde agricole et qu'il est très attendu par l'ensemble des professionnels. Je vous invite donc, chers collègues, à l'adopter avec beaucoup d'enthousiasme.

...e mesurer l'inflation à laquelle est confronté l'ensemble du monde agricole. Il me semble que c'est une mesure prudente, sage, dont le coût ne serait certainement pas pharaonique, mais qui permettrait d'accompagner le monde agricole dans toutes ses évolutions, notamment dans la transformation écologique que vous appelez de vos vœux. La marche à franchir sera haute. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre délégué, affirmer sans cesse que vous aimez les associations, les jeunes et les agriculteurs…

...te actuel, parce que les éleveurs ont consommé une partie de leurs réserves à cause de la sécheresse cet été et seront forcés d'acheter de l'aliment pour bétail cet hiver. Au vu de l'inflation et des crises que nous connaissons, nous devons absolument encourager la passation de ce type de contrats intelligents, qui induisent une solidarité au sein du monde agricole. Un dernier point, monsieur le ministre délégué : la mesure proposée impliquerait effectivement un manque de recettes pour l'État, mais elle me semble relever de la saine gestion. Quand surviennent des catastrophes ou des crises telles que nous en avons connu avec le gel ou la sécheresse, l'État intervient : l'Assemblée nationale et le Gouvernement répondent présents et nous dépensons des milliards.

Je suis réconcilié avec le ministre délégué !

... le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui représentent l'ensemble du secteur. Lui-même nous a dit que ce dispositif le laissait dubitatif. Ensuite, lorsqu'on connaît les différences de revenus – issus du capital comme du travail – entre les diverses filières agricoles, il est choquant de demander un privilège fiscal pour encourager la solidarité. Pour paraphraser le ministre délégué ici présent, je dis oui à la solidarité mais pas si elle est financée sur le dos de l'État et des contribuables. Une vraie solidarité paysanne est nécessaire. Elle passe par une contractualisation que nous devons bâtir demain – nous avons trop tardé. S'il fallait dépenser de l'argent public dans cette perspective, alors il faudrait choisir le circuit court le plus efficace, et faire un crédit d'...