Interventions sur "location"

Le logement est un problème récurrent pour beaucoup de nos concitoyens, mais il est particulièrement aigu dans les zones très touristiques, comme la côte basque, par exemple, qui compte vingt-quatre communes en zone tendue. En effet, nous avons vu se multiplier, au cours des dernières années, et les résidences secondaires et les locations saisonnières en meublé. Or le régime fiscal auquel ces dernières sont soumises est beaucoup plus incitatif que celui dont bénéficient les locations à l'année puisque, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la microentreprise, les propriétaires ont la possibilité d'opter pour un régime forfaitaire très favorable qui leur offre un abattement de 71 % pour les meublés cl...

... logement toute l'année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s'embarrasser d'un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l'abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d'affaires de moins de 72 600 euros. L'amendement n° 2012 vise donc à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue des avantages fiscaux portant un abattement de ...

Nous avons déjà abordé la question tout à l'heure. Nous partageons tous le constat d'une saturation dans des zones très tendues. Certains ont proposé cet après-midi d'appliquer aux locations saisonnières le régime foncier applicable aux locations de longue durée. Le dispositif que vous proposez est plus adapté, mais mes remarques seront les mêmes. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a fait considérablement progresser l'encadrement de ce type de location, d'abord en limitant le nombre de jours de location, ensuite, en imposant aux propriétai...

Ces trois amendements vont dans le bon sens. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la loi Elan a marqué des progrès importants face à des plateformes telles que Airbnb : désolé de vous le dire mais, si cela était le cas, nous n'en serions pas là. Les prix flambent, notamment sur les littoraux et dans les grandes villes, précisément à cause du développement de la location de meublés touristiques promus par cette plateforme.

Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c'est-à-dire pour des locations meublées de courte durée plutôt que pour des locations régies par un bail d'habitation traditionnel. Ce phénomène contribue à déstabiliser complètement la disponibilité des logements, notamment dans les communes touristiques. Par ailleurs, c...

Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas rester en l'état, car elle complique l'accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d'iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d'iniquité économique entre différents professionnels du tourisme. Toutefois, l'adoption de ces amendements soulèverait deux problèmes. Premièrement, ils s'appliqueraient aux gîtes ruraux. Deuxièmement, il est difficile de modifier les règles alors que des personnes ont investi dans le cadre du dispositif actuel. Mais, en tout état de cause, je le répète, celui-ci ne peut...

Vous vous emballez, monsieur le président de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire que la loi Elan n'est pas un succès. Au contraire, elle comprend de nombreuses mesures dont les effets sont très favorables. Rappelez-vous la situation des locations de meublés avant la loi Elan : c'était un maquis, un marché noir sur lequel nous n'avions aucune information. La loi Elan a donné un minimum d'information sur ces locations, elle a apporté un minimum de revenus aux collectivités territoriales qui touchent la taxe de séjour déclarée sur ces plateformes, elle a introduit un minimum de dispositifs fiscaux dans ce marché.

Il y a évidemment un afflux de touristes au Pays basque. Si vous imaginez qu'augmenter la fiscalité pesant sur les propriétaires qui proposent des locations temporaires va diminuer l'afflux de touristes au Pays basque,…

…ou augmenter le nombre de logements disponibles à la location, selon moi, vous vous trompez.