Interventions sur "déduction pour épargne"

...exploitation en commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c'est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale. L'amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité des exploitations agricoles en fluidifiant leur transmission.

... ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu'ils déduisent fiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l'entreprise. Les dispositifs existants, c'est-à-dire le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manière satisfaisante, le premier parce qu'il ne concerne que les charges exposées après la récolte, la seconde parce qu'elle oblige à immobiliser de la trésorerie alors que celle-ci fait précisément défaut. Par cet amendement, nous proposons de répondre à cette difficulté en permettant la déduction fiscale de l'augmentation des c...

...nant des pertes de production dans certaines régions ; d'autres régions ont connu une situation inverse. La production et la valorisation des stocks des viticulteurs sont soumises à de nombreux aléas. C'est pourquoi ils peuvent avoir recours à divers dispositifs existants : la valorisation au prix de revient, la méthode d'évaluation forfaitaire des stocks avec mécanisme d'écrêtement ou encore la déduction pour épargne de précaution, qui ne s'adresse d'ailleurs pas uniquement aux viticulteurs, permettant de mettre de côté une partie des bénéfices d'une année faste. Ces trois dispositifs accessibles aux viticulteurs sont d'autant plus efficaces qu'ils peuvent se cumuler. Je ne crois donc pas nécessaire d'y adjoindre une déduction supplémentaire. Avis défavorable.

Il a pour objet d'augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP), tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L'objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu'à 40 000 euros de résultat, puis d'aller progressivement jusqu'à 70 500 euros de déduction, dans la limite de 150 000 euros de résultat. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude ...

Nous abordons plusieurs séries d'amendements relatifs à la déduction pour épargne de précaution – d'ailleurs, vu leur nombre, je pense que ce dispositif est un succès !

Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s'accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n'a pas évolué. Or aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc uti...

Il vise à indexer sur l'inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se souviennent du violent orage de ...

S'agissant de l'indexation sur l'inflation de la déduction pour épargne de précaution, il s'agit d'une volonté largement partagée sur tous les bancs. Je voudrais en profiter pour poser une question à M. le ministre délégué : nous avons voté à l'unanimité, à la fin de la législature précédente, la réforme de l'assurance récolte. La représentation nationale et tous les agriculteurs de France se posent aujourd'hui la même question : où en est cette réforme, monsieur le ...

Cet amendement très consensuel, déposé par les députés de nombreux bancs, vise à protéger les agriculteurs et viticulteurs. Je pense à ces derniers en particulier car, depuis deux ou trois ans, ils ont subi des aléas climatiques qui les ont placés dans des situations particulièrement difficiles, notamment dans l'Hérault et le Biterrois. Depuis sa création, la déduction pour épargne de précaution n'a pas évolué, malgré une inflation qui est aujourd'hui réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter la valeur maximale du plafond d'épargne, afin que celle-ci colle mieux à la réalité vécue par nos agriculteurs et nos viticulteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques. Il convient pour cela d'indexer les sommes à épargner sur l'indice mensuel des prix à la consommat...

Lorsque vous êtes venu dans le Jura en avril 2021, monsieur le ministre délégué, pour soutenir les viticulteurs dans le vignoble jurassien dévasté par le gel, ils vous l'ont dit : la déduction pour épargne de précaution est un excellent outil, c'est la meilleure assurance récolte qui puisse exister. Ils n'avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d'utiliser les sommes déduites pour faire face à ...