Interventions sur "transféré"

...dioprotection », les mots « et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ». Il prévoit en effet l'application du droit commun, suivant la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l'exploitation de dosimètres qui, aux termes de l'article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le Gouvernement doit leur apporter la garantie qu'il existe un corpus d'accords équivalent à celui de l'IRSN. C'est là une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d'accords collectifs, mais aussi une question qui appelle des réponses.