Interventions sur "sûreté"

Il vise à garantir que la démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l'essentiel sur une approche déterministe, ainsi qu'il est préconisé par la règle fondamentale de sûreté (RFS) relative au développement et à l'utilisation des études probabilistes de sûreté, actuellement en vigueur. Dans le cadre des auditions, le rapporteur et le Gouvernement ont mentionné que le modèle français devrait se rapprocher du système des ...

J'ai déjà répondu à cette proposition, tant hier soir qu'en commission, et j'ai déjà formulé un avis défavorable. D'abord, l'ASN travaille depuis sa création avec une approche déterministe. Surtout, il faut laisser les doctrines de sûreté nucléaire aux experts : ce n'est pas au législateur de les inscrire dans la loi. Mon avis sera tout aussi défavorable sur beaucoup d'autres amendements dont on a déjà débattu tant en commission qu'en séance, hier soir. Je sais que vous aimez la répétition, mais essayons d'être efficaces !

Il tend à préciser que le travail de sûreté fait l'objet d'un dialogue constant entre les exploitants d'installations nucléaires, les personnes responsables de l'expertise et celles qui sont chargées de la prise de décision. Évitons d'entrer dans un système à l'américaine et garantissons le maintien du système de sûreté français, reconnu partout dans le monde. Cette démarche correspond aujourd'hui à la pratique ; il s'agit de l'inscrire da...

Je suis vite perturbé, vous savez… Je disais donc que nous proposons d'inscrire dans le texte le principe de non-régression. En effet, comme nous sommes un certain nombre à l'avoir expliqué, cette réforme suscite des inquiétudes quant à notre système de sûreté. Vous faites la sourde oreille en oubliant qu'hier soir, des membres des groupes Horizons, Démocrate et Renaissance ont déposé des amendements en ce sens, relatifs notamment à la structuration juridique. Nous vous proposons donc un amendement de convergence, voire de compromis, qui ne remet pas en cause la fusion que vous souhaitez. Il pose un principe de non-régression en matière de sûreté nucl...

De plus, il est très mal défini. L'expertise en matière de sûreté nucléaire évolue régulièrement, la recherche faisant progresser les connaissances. Selon moi, ce principe doit faire l'objet d'échanges techniques entre les experts, les chercheurs et les décisionnaires. Cela ne relève pas de la loi. Il faut faire confiance aux experts. J'émettrai donc un avis défavorable car je sais qu'une demande de retrait ne serait pas suivie d'effet.

Cet amendement du groupe GDR vise à réaffirmer dans la loi la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment à l'égard des salariés appelés à travailler sur les sites de production énergétique.

…vous ne proposez jamais de solutions, vous ne vivez que de peurs antiscientifiques et d'obscurantisme de toutes sortes. On en a l'habitude. À l'occasion de la discussion de cet amendement, je tiens à dire que, dans notre pays, la sûreté nucléaire n'est pas d'abord le fait de l'ASN ou de l'IRSN. M. Jumel le sait bien, elle tient avant tout à l'excellence de l'exploitant qu'est EDF, et avant lui des ingénieurs qui ont conçu notre parc nucléaire. Malgré cela, depuis hier, et depuis des années, vous ne parlez que des agences de surveillance, vous ne parlez que de bureaucratie. Vous êtes une caricature de ce que peut devenir d'une dé...

...orme l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) lorsqu'un potentiel exploitant dépose son dossier de création d'une installation nucléaire de base (INB). Il s'agit donc d'un amendement de précaution, né de l'audition de l'ASN, qui s'inquiète de la multiplication des acteurs dans le nucléaire et de leur méconnaissance totale de la doctrine en matière de sûreté et de sécurité.

L'expérience d'autres pays montre que multiplier les opérateurs n'est pas un gage de sûreté, bien au contraire. Nous ne sommes donc pas favorables à une forme de privatisation de l'exploitation des réacteurs nucléaires. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement de M. Jumel et pensons qu'il doit être adopté. Il propose d'ailleurs non pas d'interdire qu'il y ait d'autres exploitants qu'EDF mais d'exiger que, dans ce cas de figure, le Parlement se prononce. Mes sous-amendements tendent à ...

Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, la liste des INB est publique. En outre, au moment de la démarche de création d'une INB, l'Autorité de sûreté nucléaire – demain l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) – procède à une enquête publique, conformément à l'article L. 593-8 du code de l'environnement. Tout le monde en est informé et, à ce moment-là, l'Opecst ou les commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée peuvent lancer des auditions ou organiser un débat. Selon moi, il n'est pas utile d'inscrire ce qui est pro...

Ma conviction est que le rôle d'EDF consiste à réussir le projet de grand carénage et la construction des réacteurs de type EPR 2. De toute façon, comme l'a dit M. le ministre, l'ASN est garante de la sûreté pour l'ensemble de ces projets. Dès lors qu'une entreprise, start-up ou autre, tente de développer un tel projet, elle a l'obligation de démontrer à l'ASN qu'elle est compétente et rigoureuse en la matière. Je pense d'ailleurs que vous ne rendez pas service à EDF en lui demandant d'être le seul opérateur pour les SMR. Le rôle d'EDF n'est pas celui-là.

... solides comme EDF – dont la dette s'élève certes à 65 milliards, mais dont 100 % des actions ont été rachetées par l'État. Nous allons donc soutenir l'amendement de Sébastien Jumel et les sous-amendements de Delphine Batho. L'Opecst – dont je suis membre depuis le mois de septembre – a reçu à ce sujet non seulement des start-up, mais aussi l'IRSN et l'ASN, qui nous ont indiqué que les enjeux de sûreté et de sécurité n'étaient pas moindres pour les SMR, puisque ceux-ci vont stocker une grande quantité de combustible radioactif. On nous les vend comme une espèce de Thermomix qui tiendrait dans la cuisine,…

Il vise à inscrire dans le code de l'environnement un standard international normalement respecté par la France, à savoir que les changements du cadre législatif et réglementaire en matière de sûreté nucléaire sont basés sur une méthode robuste de révision générale de sûreté et d'évaluation par les pairs. Le Gouvernement présente cette réforme sans évaluation générale préalable du cadre de sûreté ni d'examen par les pairs. C'est pourtant la règle internationale pour laquelle la France, en la personne de Nathalie Kosciusko-Morizet, a activement milité après Fukushima, et que l'État applique a...

Selon l'article L. 591-6 du code de l'environnement, « les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les dix ans, une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection […] et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et d...

L'amendement n'est pas satisfait, monsieur le ministre. La preuve en est que la réforme en cours de la sûreté nucléaire ne procède pas d'une évaluation périodique et n'a fait l'objet d'aucun examen par les pairs. Depuis Fukushima, la bataille qu'a menée la France pour l'évolution des standards internationaux de sûreté nucléaire inclut le fait que chaque changement du cadre de sûreté, dans chaque pays, doit résulter une méthode d'expertise robuste et évidente qui veut qu'avant de changer quoi que ce soit,...

Il s'agit d'un amendement de repli, car nous sommes foncièrement contre cette réforme de la sûreté nucléaire. Quand j'entends avec quelle ferveur le collègue Tanguy la défend, je me dis que nos collègues Renaissance devraient s'interroger sur sa dangerosité.

... pas pu en parler tout à l'heure. Lors de leur audition dans le cadre du rapport d'information que je viens d'évoquer, les représentants de l'ASN ont expliqué que la multiplication des acteurs, notamment privés, intéressés par les SMR, pouvait justifier votre mauvaise réforme. Ils se sont aussi aperçus que les acteurs privés n'utilisaient pas le même langage que ceux qui traitent des questions de sûreté nucléaire et de sécurité au quotidien, ce qui risque d'alourdir la charge de travail de l'ASN. Je souhaite appeler votre attention à ce sujet : faire appel à des marchands de savonnettes pour exploiter les SMR fragilisera profondément la sûreté et la sécurité nucléaires. Imaginons une entreprise électro-intensive nécessitant la création d'un SMR pour décarboner son activité, ou une raffinerie, j...

quelle que soit la forme juridique de celle-ci. Puisque nous évoquons les personnes chargées de la sûreté et la sécurité nucléaires, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'opposer les salariés de l'ASN à ceux de l'IRSN, ni de dévaloriser le travail des uns ou des autres. J'entends un argument selon lequel la fusion de ces deux institutions viendra pallier le manque de personnel qu'elles connaissent : il aurait été plus simple de le dire clairement. Mais les recrutements concernent des compétences ...

Non seulement la structure juridique que vous avez choisie ne réglera pas le problème que vous prétendez résoudre, mais elle risque d'affaiblir durablement la recherche en matière de sûreté nucléaire, qui est indispensable.

Il vise à renforcer l'article L. 592-1 du code de l'environnement. Il s'agit de préciser dans la loi que ce code est complété par les phrases suivantes relatives à la nouvelle autorité : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d'énergie d'origine électronucléaire. Ses activités participent à l'atteinte et au maintien des plus hauts standards de sûreté nucléaire sur l'ensemble du territoire. » J'entends l'aspect superfétatoire de cette proposition. Cependant, les propos qui ont été tenus à plusieurs reprises, lors des auditions et pendant nos débats en...