Interventions sur "indépendante"

Il s'agit d'un point capital du débat. En effet, quand nous avons posé des questions sur les éléments précis qui justifieraient, selon le Gouvernement, d'avoir une autorité indépendante unique et de supprimer l'établissement public d'expertise, la multiplication des opérateurs et des exploitants a été évoquée. Ce point n'a jamais été débattu par la représentation nationale. En France, EDF a un monopole de fait sur l'exploitation des réacteurs nucléaires.

...difier sa structure, pour lui permettre d'inclure les activités de l'IRSN. Tout cela pour gagner du temps. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que le calendrier, qui fixe un démarrage en janvier 2025, était intenable, puisque vous désorganisez tout. Il est peut-être encore temps de penser différemment. C'est pourquoi nous proposons, ici encore, de faire de l'ASNR une autorité publique indépendante. Si vous avez une meilleure idée, n'hésitez pas à la proposer. Nous savons que ce n'est pas la panacée, mais vous nous obligez à bricoler en essayant de faire entrer un carré dans un rond. Nous voulons avant tout éviter le démantèlement de compétences rares et précieuses, en particulier celle concernant la dosimétrie, que vous voulez écarteler entre le CEA – Commissariat à l'énergie atomique et ...

C'est effectivement un amendement de repli. Nous souhaitons vivement que l'indépendance de la future autorité soit clairement signifiée dans le texte, ainsi que son caractère public. Je rappelle que, contrairement à une autorité administrative indépendante (AAI), une autorité publique indépendante (API) est dotée de la personnalité morale et peut bénéficier de ressources propres, ce qui la rend financièrement indépendante : elle peut mener des recherches, y compris des recherches partenariales, délivrer des prestations commerciales rémunérées ou encore se voir affecter une part dédiée de recettes fiscales ou des subventions de l'État. Cette formule...

... d'une AAI le personnel de l'ASN, qui est une AAI, et celui d'une partie de l'IRSN, qui est un établissement public industriel et commercial (Epic). Alors que nos concitoyens demandent de la simplification, je ne vois pas pourquoi cela ne concernerait pas cette réforme. Troisièmement, pour répondre à l'argument relatif à la dosimétrie, je rappelle que, dans tous les cas, l'ASNR sera une autorité indépendante, qu'elle soit une API ou une AAI – nous sommes au moins d'accord sur ce point. La dimension commerciale de l'activité de dosimétrie poserait donc un problème de déontologie et de droit de la concurrence. En effet, qu'il s'agisse d'une API ou d'une AAI, l'Autorité commercialiserait des dosimètres auprès d'industries placées sous son contrôle. Contrairement à votre souhait, on voit bien qu'il n'est...

Ils seraient mis en difficulté au sein d'une API. Cet après-midi, ils ont d'ailleurs publié un communiqué de presse intitulé « Fusion ASN-IRSN : le SNIIM – syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines – exige le maintien d'une autorité administrative indépendante et refuse que le projet de loi condamne le statut de fonctionnaire dans une éventuelle future autorité ». On peut aussi les entendre !

... deux institutions viendra pallier le manque de personnel qu'elles connaissent : il aurait été plus simple de le dire clairement. Mais les recrutements concernent des compétences et des métiers différents et ne s'appuient donc pas sur les mêmes profils. Un étudiant qui sort d'une école d'ingénieur et souhaite faire de la recherche dans le nucléaire ne cherchera pas à travailler pour une autorité indépendante – cela nous a été rappelé. La création d'une AAI dispersera les chercheurs en sûreté nucléaire et leurs compétences. C'est précisément ce qui nous inquiète ; nous ne bataillons pas pour bloquer coûte que coûte cette réforme.

Votre amendement vise à compléter l'article L. 592-25 du code de l'environnement, qui dispose que « l'Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire ». M. le ministre a raison : ce n'est plus une autorité indépendante si vous formulez des « exigences » en fixant le cadre dans lequel elle doit agir. Je ne vois donc pas dans quelle mesure votre amendement améliore le projet de loi. Que cherchez-vous ? À recadrer une autorité indépendante et à lui faire perdre ce statut ?