Interventions sur "sûreté"

Il vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n'a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l'a rappelé, que l'organisation duale actuelle s'est globalement mon...

Nous souhaitons donc, par l'amendement n° 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l'ASN et l'IRSN ont déjà proposé des pistes.

...outes pièces ! En revanche, il est absolument indispensable d'inscrire dans la loi que la décision et l'expertise sont indépendantes l'une de l'autre. Un règlement intérieur peut être modifié aisément, mais la loi témoigne de l'avis de notre assemblée. Or l'Assemblée nationale a adopté l'an dernier l'amendement Saint-Huile. À toutes celles et ceux qui l'ont voté pour sauvegarder notre système de sûreté nucléaire, qui nous a préservés de tout accident majeur pendant quarante ans, à toutes celles et ceux qui sont attachés à la question de la sécurité nucléaire, je déclare qu'il est fondamental de ne pas nous laisser duper par des promesses portant sur le contenu d'un éventuel règlement intérieur. En tant que parlementaires, il est fondamental d'inscrire ce qui nous importe dans la loi, sans quoi ...

…il est nécessaire de graver dans le marbre la pérennité de notre système dual de sûreté, qui fonctionne. Rappelez-vous que vous avez déjà voté cette disposition il y a un an.

Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J'ai été très frappé d'entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S'il fonctionne bien, pourquoi en changer ?

...é, d'autres ont juré la main sur le cœur qu'il serait garanti au sein d'une autorité intégrée, grâce à un règlement intérieur confirmant ce caractère dual. Objectivement, il n'est pas sérieux d'argumenter de cette manière. Soit nous considérons que le système dual garantit d'une part l'expertise de la recherche et d'autre part la prise de décision et qu'il a ainsi permis d'atteindre le niveau de sûreté nucléaire que nous connaissons en France, soit nous voulons en changer. Mais pourquoi en changer pour le complexifier par le moyen d'un artefact visant à reconstruire une dualité au sein d'une seule et même autorité ? L'amendement n° 296 reprend mot pour mot celui qui avait été adopté par une majorité de députés lors des débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures ...

... M. le rapporteur, pour justifier son entêtement à faire fi des deux votes très clairs de l'Assemblée intervenus d'abord dans l'hémicycle, puis en commission, s'est référé à un ancien rapport publié en 2006. Pour ma part, je me référerai à quelques avis. Le rapport du Sénat sur le projet de loi souligne que le modèle actuel est considéré comme étant efficace et utile : « L'épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d'injection de sécurité et les circuits de refroidissement à l'arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l'avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens, tandis que l'instruction du dossier a été réalisée en binôme par l'ASN et p...

L'amendement n° 32, assez proche du précédent, vise à renforcer le caractère dual qui a fait la réussite du système de sûreté nucléaire français et qui nous est envié par de nombreux pays. Cela a été dit, la fusion-absorption souhaitée par le Gouvernement, si elle venait à être votée, perturberait fortement, et pendant de nombreux mois, l'organisation actuelle. Je me permets de citer le rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir au nom de l'Opecst qui reconnaît lui-même que « puisqu'est projetée une évoluti...

En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l'administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l'autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l'IRSN. Nous vous proposons même d'adopter le statut d'AP...

Il s'agit d'abord de l'activité de dosimétrie externe, qui doit pourtant rester intégrée avec l'expertise de dosimétrie interne – je prendrai plus tard le temps d'expliquer pour ceux qui n'ont pas compris pourquoi. Ensuite, la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles vont être désintégrées, puisqu'elles ne seront plus intégrées. Vous nous dites que vous voulez rassembler les compétences rares. Pardon, mais c'est une blague : vous vous apprêtez justement à les séparer !

...ançais et à la représentation nationale ! En vérité, votre bricolage vise à dissoudre l'IRSN dans l'ASN, car les avis publiés en amont par l'IRSN dérangent. L'aveu de votre intention, c'est Jean-Philippe Tanguy qui en a fait, si j'ose dire, la démonstration la plus brillante cet après-midi, mais il est déjà contenu dans le titre du projet de loi, lequel se propose d'adapter la gouvernance de la sûreté à la relance – plus exactement de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ». Nous comprenons donc que vous êtes prêts à construire de nouveaux réacteurs et à les faire fonctionner, quoi qu'il en coûte, y compris au mépris de la sûreté nucléaire du pays. C'est un scandale !

Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l'expertise et la décision. À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n'est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l'on retrouve d'ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'...

Il me paraît nécessaire de clarifier un point. À écouter les différentes interventions, notamment celles que nous avons pu entendre lors de la discussion générale, j'ai l'impression que plusieurs députés font porter la responsabilité de certaines défaillances de la filière industrielle nucléaire aux exigences de sûreté. Non seulement c'est totalement injuste, mais c'est entièrement inexact. Le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l'EPR seraient liés à l'A...

C'est faux ; l'alléguer est inacceptable. Par les amendements n° 221 et 151, nous nous opposons à la réforme que vous proposez. Celle-ci remet en cause des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France, qui correspondent aux prescriptions internationales de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) :…

…la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital. La réforme que vous proposez n'est pas une fusion, mais un démantèlement de l'...

Vous voulez mettre fin à cette approche intégrée. Les amendements n° 221 et 151 visent à inscrire dans le code de l'environnement les principes que je viens d'énoncer. Enfin, j'appelle l'attention de tous sur l'amendement n° 140. Il prévoit que l'État veille à faciliter les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire en exigeant de ceux qui demandent l'autorisation de créer des installations nucléaires des compétences et de l'expérience dans le nucléaire et dans la sûreté nucléaire. Nous nous opposons ainsi à ce qui a été dit dans plusieurs auditions : la vraie motivation de ce projet de loi tiendrait au fait que l'État aurait l'intention d'ouvrir l'exploitation de réacteurs nucléaires en France à d...

Le projet de loi ne prévoit aucune baisse d'exigence en matière de sûreté. Soyons clairs : nous n'avons jamais dit que tel était notre objectif.

...tefois, dans le cadre de la relance du programme nucléaire, il va falloir faire face à l'accroissement du nombre de décisions que l'ASN sera appelée à prendre. Aujourd'hui, on en compte environ 2 000 par an, pour seulement 500 opérateurs. Comment fera-t-on en 2030, lorsqu'on sera en plein boom de ces établissements ? Il est donc primordial d'inclure l'expertise de l'IRSN au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin de faire face à la future augmentation de la charge de travail. Il y aura en effet trois à cinq fois plus de décisions et d'inspections qu'aujourd'hui, vu que l'ASN inspecte également l'ensemble des établissements et des sites nucléaires en France. Au sein de la nouvelle autorité administrative indépendante, comme l'a dit M. le ministre, nous garantissons à la fois la même exigen...

Ce sous-amendement vise à compléter la dénomination de la nouvelle autorité qui, si elle devait voir le jour, serait ainsi intitulée « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous l'avons dit plusieurs fois, nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s'obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et les citoyens...

...'abord, contrairement à une AAI, une API peut réaliser des prestations commerciales sur un marché concurrentiel, ce qui pourrait être particulièrement utile à la nouvelle autorité, et signer des accords de collaboration nécessitant une personnalité morale – vous avez omis de souligner cet avantage, monsieur Bolo. Ensuite, une API peut déposer et gérer des brevets en propre, ce qui, en matière de sûreté et de sécurité, est également un sérieux avantage. Enfin, contrairement à l'AAI, l'API est autonome en matière de gestion, ce qui, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, offrirait à la nouvelle autorité une plus grande souplesse de fonctionnement.