Interventions sur "indépendante"

...arder l'indépendance de l'expertise et de la décision l'une envers l'autre ; c'est même ce qu'on propose d'inscrire dans le règlement intérieur de la future ASNR. Je ne savais pas qu'il nous appartenait de légiférer sur le règlement intérieur des organismes que nous inventons de toutes pièces ! En revanche, il est absolument indispensable d'inscrire dans la loi que la décision et l'expertise sont indépendantes l'une de l'autre. Un règlement intérieur peut être modifié aisément, mais la loi témoigne de l'avis de notre assemblée. Or l'Assemblée nationale a adopté l'an dernier l'amendement Saint-Huile. À toutes celles et ceux qui l'ont voté pour sauvegarder notre système de sûreté nucléaire, qui nous a préservés de tout accident majeur pendant quarante ans, à toutes celles et ceux qui sont attachés à la...

...us savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l'administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l'autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l'IRSN. Nous vous proposons même d'adopter le statut d'API pour prendre en considération les deux entités. Quand on fait un peu de management ou de politique, on fai...

Vous nous présentez comme une fusion ce qui n'est qu'une fusion « façon puzzle », comme dirait Michel Audiard. Car à cette occasion, vous voulez « sortir » deux des services les plus importants de l'IRSN, qui ne peuvent pas rentrer dans votre fichue autorité administrative indépendante.

... à tous ceux qui visent à inscrire la dualité dans le texte. Tous les autres articles ayant été adoptés par la commission, nous vous demandons, par cohérence, de rétablir l'article 1er , de manière que nous disposions d'un dispositif global capable d'accompagner la relance et la montée en puissance du nucléaire en France, et cela grâce à une entité qui disposera de plus de moyens et qui sera plus indépendante et attractive. Nous en avons besoin si nous souhaitons que le nucléaire nous aide, avec les énergies renouvelables, à défossiliser notre économie – mais peut-être qu'en ne voulant pas que ce projet avance, ne veut-on pas en réalité que la relance du nucléaire participe à cette défossilisation.

...Il est donc primordial d'inclure l'expertise de l'IRSN au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin de faire face à la future augmentation de la charge de travail. Il y aura en effet trois à cinq fois plus de décisions et d'inspections qu'aujourd'hui, vu que l'ASN inspecte également l'ensemble des établissements et des sites nucléaires en France. Au sein de la nouvelle autorité administrative indépendante, comme l'a dit M. le ministre, nous garantissons à la fois la même exigence pour ce qui est du respect des normes de sûreté nucléaire et la dualité entre l'expertise et la décision. En conséquence, il serait de bon aloi de rétablir l'article tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture.

Très similaire à l'amendement défendu tout à l'heure par notre collègue Mireille Clapot, ce sous-amendement tend à préciser que l'ASNR est une autorité publique indépendante – visiblement, « indépendante » est un terme que vous n'aimez pas, puisque vous l'avez supprimé en commission, alors qu'il avait été introduit dans le texte par les sénateurs LR.

Ce sous-amendement vise à compléter la dénomination de la nouvelle autorité qui, si elle devait voir le jour, serait ainsi intitulée « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous l'avons dit plusieurs fois, nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s'obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et le...

…vise à doter la nouvelle instance d'un statut d'autorité publique indépendante, qui semble plus adapté que celui d'autorité administrative indépendante, parce qu'il confère plusieurs fonctions utiles à la relance du nucléaire. Je citerai trois avantages du statut d'API. D'abord, doter la nouvelle autorité du statut d'API permettrait d'éviter la dispersion des activités actuelles de l'IRSN, inévitable dans le cas de l'AAI, en assurant la compatibilité avec l'exercice d'act...

...ande d'Europe en fonctionnement puisque celle de Zaporijjia est actuellement arrêtée, et aussi parce que, sous la précédente législature, j'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont le rapport avait insisté sur le caractère dual du système. Rappelons qu'au Japon, auquel vous avez fait référence, il n'existait pas d'autorité indépendante avant l'accident de Fukushima. On a vu ce que ça donnait : alors que la fragilité de la centrale de Daiichi avait bien été identifiée, le ministère de l'économie, qui rendait les derniers arbitrages, avait malheureusement considéré à l'époque qu'y remédier coûterait trop cher et que, de toute façon, un accident n'était pas près d'arriver. Comparons ce qui est comparable : les réacteurs de Tchern...

...dont l'adéquation aux besoins n'a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé, notamment s'agissant de la paie des salariés de droit privé, de la passation de commandes, du paiement de fournisseurs et de l'émission de factures – autant de questions très concrètes qui préoccupent les salariés de l'IRSN. Ces arguments plaident à nouveau pour la création d'une instance véritablement indépendante.

...ues. Le groupe Écologiste reste très défavorable à votre réforme, aucun argument de fond n'en justifiant la nécessité ; il existe d'autres moyens de fluidifier un système composé de deux entités, chacune avec son personnel, que de mettre par terre toute la gouvernance. Le sous-amendement n° 374 vise à insérer dans l'article 1er , que vous voulez rétablir, les mots suivants : « dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », afin de garantir la réalité de l'indépendance de cette autorité. En réalité, avec ce projet de loi et ce démantèlement, cette fusion compliquée, vous essayez de résoudre des problèmes insolubles. D'un côté, 500 salariés environ, en grande majorité fonctionnaires, qui n'ont ni la même culture, ni la même expertise, ni tout à fait le même travail…

Enfin, une autorité indépendante, si elle n'est pas une API, ne peut conclure des contrats de recherche avec des organismes privés, ce qui plaide, par l'absurde, pour la solution de l'API. Tel est le sens de cet amendement de repli.

...les 400 agents de l'ASN – ne les oublions pas. Enfin, il faudrait créer un troisième statut, puisque l'on part d'une AAI et d'un Epic ; autant dire que cela compliquerait les choses, alors que nous visons la simplification. J'ajouterai deux choses à ce propos. Il a été dit qu'à la différence de l'AAI, l'API permettrait de conserver des activités de dosimétrie. Suivant cette logique, une autorité indépendante commercialiserait des dosimètres et les vendrait à des industriels qu'elle contrôlerait par ailleurs : cela poserait un problème, puisque cela contreviendrait au droit de la concurrence.

Le sujet est important : c'est ce même article 1er qu'a supprimé la commission, la semaine dernière. Vous n'avez pas voulu entendre l'argumentaire de deux anciens directeurs généraux de l'ASN, de trois anciens présidents de l'Opecst, des salariés des trois entités concernées, de six institutions indépendantes consultées pour avis. Puisque vous êtes sensibles aux arguments économiques, en voici un. Nous vous avons expliqué que vous alliez casser les activités de mesure de la dosimétrie externe, effectuée par les petits dosimètres portatifs, et de la dosimétrie interne, qui correspond à l'évaluation par exemple des effets d'une ingestion. Or l'IRSN a été saisi très rapidement après l'accident de Fukush...

...nt l'indépendance juridique accordée à l'IRSN. À défaut, et si le choix était fait de transférer à l'ASN les missions actuellement exercées par l'IRSN, il serait nécessaire d'assurer une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Une solution novatrice pourrait être de s'inspirer pour l'entité interne reprenant les fonctions de l'IRSN du statut d'autorité publique indépendante. » C'est ce que nous vous disons depuis le début de cette discussion ; plusieurs groupes proposent une API. « Une autre possibilité », encore un peu plus éloignée de la solution idéale, « serait d'établir au sein de l'ASN une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche » : vous n'en voulez pas non plus !

...nberger – même si cela peut paraître paradoxal. Cette réforme est une fausse bonne idée : elle a l'apparence du bon sens et de la simplicité, mais elle traduit une méconnaissance de l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire, qui ne résulte pas uniquement de l'histoire et d'une forme de sédimentation. S'il existe un établissement public d'expertise et de recherche et une autorité de contrôle indépendante, c'est pour de bonnes raisons. Remettre en cause cette organisation soulève non seulement un ensemble de questions que nous avons déjà évoquées, mais aboutit également à séparer la sûreté de la sécurité, ce qui pose un problème grave. Nous n'avons pas le fétichisme de l'organisation actuelle. Cependant, nous considérons qu'une réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire doit procéder d'une ...