Interventions sur "AAI"

Nous en avons longuement débattu en commission, madame Clapot. J'espérais vous avoir convaincue que le statut d'AAI était préférable à celui d'API, mais ce n'est visiblement pas le cas.

Je vais donc présenter à nouveau les trois raisons majeures qui me conduisent à préférer le statut d'AAI. Premièrement, une API est dotée de la personnalité morale et donc d'une responsabilité juridique distincte de celle de l'État.

Eu égard à l'ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d'AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d'ailleurs été choisi pour l'ASN en 2006, sur la recommandation d'un rapport parlementaire – on peut s'y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d'AAI valait mieux que celui d'API, car il engage pleinement la responsabilité juridique de l'État. J'avais développé cet argument en commissi...

Si celui-ci souhaite passer par une AAI, c'est parce qu'il veut faire absorber l'IRSN par l'ASN, dont il entend donc maintenir le statut. Pourquoi ? Parce que cela va plus vite.

Cela ne nécessite pas de renégocier toute l'organisation. Le Gouvernement se dispense ainsi de prendre le temps de mener la réforme ; il passe à la hussarde, et cela contre l'avis de l'ensemble des salariés des différentes instances concernées. Les autorités indépendantes peuvent prendre la forme d'AAI, d'API ou encore d'Epic. Considérez-vous que l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une API, manque d'indépendance au motif qu'elle dispose de la personnalité morale ? Pensez-vous que la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ? La réalité ...