Interventions sur "transparence"

Le Conseil d'État n'a pas écrit dans son avis qu'on ne pouvait pas insérer les mots « assure l'indépendance » dans la loi. Il a simplement estimé que la loi n'avait pas besoin d'être bavarde sur le sujet, mais le législateur est fondé à considérer que l'inscription explicite de l'indépendance est la garantie du maintien du niveau actuel de transparence et de sûreté.

...et avec les acteurs concernés. Il a peu été question, jusqu'à présent, des élus qui siègent dans les commissions locales d'information (CLI). J'ai moi-même été vice-président d'une de ces commissions pendant des années : je peux vous dire que les élus locaux sont radicalement opposés à votre projet. Ils ont pourtant une relation pragmatique à ces sujets, dans la proximité, soucieux des enjeux de transparence, de démocratie, de sûreté et de sécurité. Qui, plus qu'un élu local dont le territoire compte une installation nucléaire, est responsable devant ses administrés et doit leur rendre des comptes ? Ce ne sont pas les Parigots enfermés dans leurs palais dorés,…

...gues ne relèvent ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire ; rien ne s'oppose à ce qu'ils figurent dans un règlement intérieur, mais ce sera à l'autorité concernée d'en décider. Du reste, l'article 1er , tel qu'adopté hier, prévoit que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « participe, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence », et l'article 4 qu'elle présente, entre autres au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), « les sujets sur lesquels une association du public est organisée ». Par conséquent, le texte contient les dispositions adéquates. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publ...

...nt qu'une expertise requiert le concours de différents corps de métiers et implique diverses études. Il est donc nécessaire de formaliser l'ensemble de ces travaux et de donner un avis global, afin de déterminer, par exemple, si le maintien en fonctionnement d'un réacteur ou le changement des soupapes est une bonne idée ou non. Par ailleurs, la publication de ces éléments assurerait davantage de transparence vis-à-vis du public : je pense en particulier aux trente-cinq commissions locales d'information constituées autour des installations nucléaires, qui regroupent notamment des élus et des habitants. On nous a accusés de jouer sur les peurs ; mais les gens ont peur lorsqu'ils ne sont pas informés. Cela permettrait donc d'atténuer leurs craintes. J'ajoute que cette publication constitue une obligati...

La transparence en matière de nucléaire est essentielle, incontournable, et nous la défendrons toujours. Toutefois, elle n'a pas vocation à embrouiller l'esprit du public, constitué de néophytes. La transparence vaut pour le plus grand nombre, et pas uniquement pour ceux qui cherchent le détail dans le but de mettre à mal le système.

...pport à quoi ? Nous parlons de l'indépendance de l'expertise par rapport à la décision, et pas autre chose ! L'expertise ne peut pas être indépendante de tout, mais elle doit l'être de la décision. De quoi l'expert tiers devrait-il être indépendant en plus ? Ce qui importe, c'est de se prémunir de tout conflit d'intérêts et, s'il en existe un, de le signaler et de le rendre public. C'est cela, la transparence ! Il ne faut pas confondre toutes les notions. Le fait que des experts aient des intérêts n'est pas forcément gênant en soi, si cette situation est rendue publique.

... de déontologie s'appuie sur une charte. En vertu de l'article 2, un collège de cinq personnes, dont trois sont nommées par le Président de la République, rédigera le règlement intérieur qui définit des données structurantes telles que les conditions dans lesquelles est assurée la séparation entre les personnes responsables de l'expertise et celles responsables de la décision ou les conditions de transparence. Là encore, vous agissez dans la précipitation : vous ne voulez rien changer à la structure de l'ASN et vous tentez d'y faire entrer celle de l'IRSN – le collège reste le même alors que la structure change. Si les avis scientifiques sont rendus au moment de la décision, voire après celle-ci, comme l'a sous-entendu la ministre Agnès Pannier-Runacher, la tâche de l'exploitant et des industriels se...

Il s'agit de préciser dans le règlement intérieur que l'ASNR est officiellement investie d'une mission d'ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique, décisive pour renforcer la confiance et la transparence. Il existe en matière de nucléaire deux exceptions françaises, l'excellence de la sûreté et l'acceptation par la société, comme l'ont souligné plusieurs spécialistes. Qu'entend-on par « société » ? Nos électeurs, les électeurs de nos concurrents et les non-électeurs. Bien sûr, ils n'ont pas tous un doctorat en corrosion sous contrainte. Pour autant, il ne faut pas les mépriser. Il importe de les...

La société civile est déjà informée et même associée aux décisions grâce aux dialogues techniques et aux commissions locales d'information, dont on sait le rôle dans le cadre de l'ASN. Afin de renforcer cette exigence d'ouverture au public, il est prévu à l'article 1er que l'ASNR « participe à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence ». En outre, l'article 4 prévoit que l'ASNR présente à l'Opecst et au HCTISN, lequel peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...sables de l'IRSN. L'Anccli est composée pour trois quarts de personnes favorables au nucléaire et pour un quart de personnes qui y sont opposées, mais toutes ses décisions sont prises à l'unanimité, précisément parce qu'elles sont le fruit des dialogues techniques avec l'IRSN et l'ASN. La Commission nationale du débat public (CNDP) a été plutôt malmenée l'année dernière. Nous savons bien que la transparence n'est pas vraiment un enjeu cher au cœur du Président de la République. Peut-être pourriez-vous ici faire un geste pour aller dans le sens du dialogue avec la société civile ?

... mots « les résultats des expertises », les mots « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Cela garantirait que les documents publiés sont présentés sous forme d'agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN. Il s'agit de favoriser la transparence de l'expertise et de donner la primauté à la sûreté nucléaire, de manière à conserver la confiance de la population dans le système de contrôle. Puisqu'il y a déjà eu des incompréhensions et des zones de flou, il importe de distinguer avis décisionnel, avis d'expertise de conformité et avis issus de la recherche dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires. C'est une façon de protég...

... de se saisir d'enjeux qui affectent leur environnement, potentiellement leur santé. L'Anccli, qui organise le débat public local autour de chaque site nucléaire, considère que ce projet risque de laisser le public de côté en fermant le dialogue. Or, l'information des habitants est l'un des piliers de la sûreté nucléaire en France. C'est même pour cette raison qu'a été créé le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en 2006. La publication en amont des avis scientifiques est un gage d'indépendance vis-à-vis des influences qui peuvent s'exercer sur le processus de prise de décision. La catastrophe de Fukushima et les accidents impliquant des Boeing 737 Max ont eu, je le répète, pour cause principale un manque d'indépendance, voire une forme de complaisance vis-à-vis...

Il s'agit d'un amendement de repli qui se cantonne à l'ajout de la nécessité de publier les résultats des expertises en amont du processus d'élaboration et de la prise de décision. Rappelons qu'il s'agit même, pour les avis de l'IRSN, d'une obligation légale inscrite dans la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV. Cette modalité est une condition de la transparence du processus global de prise de décision. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est irresponsable de vouloir – dans le but, semble-t-il, de lever les freins au développement du nucléaire – sacrifier la sûreté en rendant opaques toutes les décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé publique et l'environnement. L'ASNR, toute indépendante qu'elle soit, sera le seul fusi...

Nous débattons de la question du devenir des rapports d'expertise, qui a déjà donné lieu, en commission, à des discussions nourries. Nous sommes bien sûr tous attachés à ce que la transparence soit assurée et à ce que la publication des rapports d'expertise soit garantie. Cela dit, il est regrettable que la possibilité de décider en toute sérénité ait pu, par le passé, être parasitée par l'impact médiatique de rapports publiés sans maîtrise de la stratégie globale de communication. Pour des raisons d'organisation interne et de lisibilité de la communication publique, l'Opecst a recomma...

... robustes, s'appuie notamment sur la publicité des avis d'expertise. Nous ne sommes plus à l'époque où il était possible d'infantiliser les citoyennes et les citoyens. Heureusement que l'ASN n'est pas sujette aux campagnes d'opinion fondées sur les avis d'expertise et qu'elle prend ses décisions souverainement, selon ce qu'elle estime bon pour la sûreté nucléaire ! Il n'en reste pas moins que la transparence est un des piliers de la confiance. Infantiliser les citoyens, les traiter comme s'ils étaient incapables de lire et de comprendre un rapport d'expert, c'est ce qui alimente le complotisme.

Divers mouvements obscurantistes se prévalent de cette attitude, voulant y voir la preuve qu'on dissimule quelque chose aux citoyens et que la vérité est ailleurs. Nous n'avons rien à cacher en matière de sûreté nucléaire ; pour lutter contre le complotisme, nous devons faire la transparence.

...AISNR émettra des « avis », ce terme ne pourra pas être utilisé pour désigner les « positions scientifiques et techniques » sur lesquels reposent ces avis, et c'est pourquoi nous proposons de retenir cette formulation. Ces positions seraient publiées en amont, pour que chacun puisse se faire une opinion et mieux comprendre ensuite l'avis du collège de l'AISNR. C'est non seulement une question de transparence, mais aussi une question de confiance.

Il y a certainement une raison légistique qui m'échappe, mais j'avoue que je ne comprends pas bien pourquoi nous débattons à présent au sujet de la première phrase de l'alinéa 12 alors que nous avons déjà débattu au sujet de sa troisième phrase. Peu importe. L'amendement n° 132 vise une fois encore à garantir la transparence. La rédaction actuelle de l'alinéa 12 mentionne la publication des « résultats » des expertises. Retenir ce terme autoriserait à ne publier qu'une espèce de résumé édulcoré des conclusions de l'expertise scientifique et technique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techni...

Il est de repli, puisque nous avons opéré un grave recul en matière de transparence en adoptant les amendements du rapporteur et de M. Emmanuel Maquet. Il s'agit non pas de défendre une position dogmatique mais d'affirmer que, si l'on veut garantir l'indépendance de la décision, il convient d'utiliser des termes clairs afin que les avis d'expertise mentionnés à l'article 2 ne soient pas guidés par la décision ; celle-ci, au contraire, doit être prise sur la base d'un avis scien...