Interventions sur "transfert"

...la présente loi. » Soit dit en passant, je m'étonne que les articles 7 et 8, qui ne traitent que de ressources humaines, soient mentionnés. Je ne crois pas me tromper en affirmant que l'article 5 vise le démantèlement de l'IRSN puisqu'il y est écrit très clairement que l'Institut sera éclaté et ses droits, obligations et biens transférés aux uns et aux autres. Toujours d'après l'article 5, « Ce transfert [serait] réalisé à titre gratuit et ne [donnerait] lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. » C'est donc bien un démantèlement que vous organisez aujourd'hui.

Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement. Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'...

... nous parlez de regrouper les compétences rares alors que vous allez les séparer ; on se gausse. Rappelons que le coût de la désorganisation représentera immédiatement entre 5 et 10 millions d'euros, puis il sera d'une dizaine de millions par an. La moitié de ce coût est liée à l'abandon des activités commerciales de l'IRSN, et l'autre moitié, au déploiement de fonctions support dans le cadre du transfert au CEA. Étant donné que le ministre ne m'a pas répondu tout à l'heure, je lui pose de nouveau ma question. Il y a quelques jours, nous avons appris que EDF avait confié la gestion des activités de maintenance de son parc nucléaire à Amazon, multinationale appartenant à un Américain. Le Gouvernement a fait le choix de racheter 100 % des actions d'EDF et nous conte la fable de la nationalisation d...

Il a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l'IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité.

Par anticipation, je défendrai en même temps l'amendement n° 66, qui sera appelé dans la série suivante. Nous souhaitons le maintien des compétences en dosimétrie dans une même entité et nous nous opposons au transfert de la dosimétrie externe auprès du CEA. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre de quoi l'on parle. L'IRSN compte aujourd'hui deux services de dosimétrie. Le service de dosimétrie externe produit et fournit des dosimètres, dont il analyse les mesures de la radioactivité atmosphérique extérieure. Le projet de loi prévoit son transfert au CEA ou pire, dans une de ses filiales, ce que l'amendemen...

Proche de l'amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l'activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d'accident d'une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l'exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d'un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l'IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.

Le transfert de l'activité de dosimétrie passive pourrait nécessiter, pour des raisons d'organisation interne au CEA et afin de maintenir le niveau des rémunérations, le recours à une filiale. Il ne s'agit pas de le cacher mais, au contraire, de réfléchir aux conséquences potentielles. C'est pourquoi, pour répondre à la crainte que cette activité puisse à terme faire l'objet d'une cession ou d'une privatisati...

Vous voulez supprimer un pan de l'article 7, en l'occurrence, le transfert de la DEND : nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, comme pour les amendements suivants.

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l'IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installa...

Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c'est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d'être con...

Cet amendement de repli d'un repli, si j'ose dire, vise à compléter l'alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l'IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n'ont rien demandé et subiront une réforme qu'ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m'aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d'être moins-disante que l'alinéa : j'ai ...

Défavorable, puisque les contrats de travail ne seront aucunement modifiés par ce transfert.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l'IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA.

... la création de l'ASNR. Or, en l'état, la rédaction de l'alinéa 2 risque de reporter au 1er juillet 2025 au moins la remise de conclusions fermes concernant l'institution d'un préfigurateur, soit moins de six mois avant la date envisagée de création de la future autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener – nouvelle organisation de travail, sujets sociaux, transferts, etc. –, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et les discussions en cours dans la douzaine de groupes de travail de l'ASN et de l'IRSN – d'autant qu'ils sont actuellement à l'arrêt – et pour proposer à la nouvelle autorité des orientations, en lien avec les cinq commissaires actuels du collège de l'ASN qui doivent assurer la continuité de l'act...

...availlé la question. Selon l'intersyndicale de l'IRSN, le coût de cette désorganisation s'élèverait à 5 à 10 millions dans l'immédiat et à environ 10 millions par an par la suite : la moitié du fait de l'abandon de l'activité commerciale – la fameuse dosimétrie externe dont nous avons beaucoup parlé –, l'autre moitié du fait des besoins de mise en cohérence des fonctions support, en lien avec les transferts de personnels au CEA. En outre, la nouvelle ARSN aura de très nombreuses missions et chacun sait que la charge de travail augmentera. Le rapport de la Cour des comptes présenté hier à l'Assemblée nationale – j'ignore si vous l'avez lu – appelle « l'attention sur la thermo-sensibilité de certains sites, pour lesquels le réchauffement climatique devrait nécessiter la présence de tours aéroréfrigé...