Interventions sur "transféré"

L'article 5 dispose que « Les biens, les droits et les obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 sont transférés à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi. » Soit dit en passant, je m'étonne que les articles 7 et 8, qui ne traitent que de ressources humaines, soient mentionnés. Je ne crois pas me tromper en affirmant que l'article 5 vise le démantèlement de l'IRSN puisqu'il y est écrit très clairem...

Opposés à cette réforme, nous sommes évidemment contre l'article 5. Je partage l'analyse de notre collègue Leseul : vous prétendez simplifier et fluidifier, mais ce qu'on devine, c'est plutôt un éparpillement « façon puzzle »… Le service de dosimétrie externe sera transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), tandis que le service de dosimétrie interne ira à l'ASNR. De son côté, la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) sera rattachée au ministère des armées, loin de la direction chargée de la sûreté des installations civiles, avec laquelle elle est censée travailler. On trouvera, à l'ASNR, des experts en incendie e...

C'est un mot que vous affectionnez beaucoup, monsieur Millienne, je tiens donc à vous le faire entendre. M. le ministre a assuré que ce n'était pas un démantèlement qui était envisagé. En l'espèce, on éclate absolument tout. Il est prévu que les biens, droits et obligations de l'IRSN seront transférés, mais qu'en fera-t-on ? L'ASNR, en tant qu'autorité administrative indépendante (AAI) et non autorité publique indépendante (API), ne sera pas dotée d'une personnalité morale. Aussi l'État sera-t-il le récipiendaire des biens transférés. Quant au CEA, il recevra les biens, droits et obligations associés aux activités qui lui seront transférées. Comprenez-vous l'imbroglio que vous créez avec cet...

Selon l'amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l'une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s'agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.

Votre réponse, monsieur le ministre, apporte, si besoin en était, une preuve supplémentaire de votre impréparation. Vous ne savez pas à qui et comment les activités visées par le projet de loi seront transférées.

Depuis le début du mandat, au mois de juin 2022, l'article 7 est le 3 427e chapitre de 1984, de George Orwell. De la même façon que « la liberté, c'est l'esclavage », la fusion, c'est l'éclatement et la fluidité, c'est la dispersion. Pour rappel, vous allez démanteler l'IRSN, dont les deux services n'intégreront pas la nouvelle autorité. La dosimétrie sera transférée au CEA, tandis que la DEND – dont les contrats des personnels seront transférés au CEA – partira au ministère des armées. L'examen d'autres amendements nous donnera l'occasion d'entrer dans les détails. Vous nous parlez de regrouper les compétences rares alors que vous allez les séparer ; on se gausse. Rappelons que le coût de la désorganisation représentera immédiatement entre 5 et 10 million...

Vous lirez le compte rendu. Je n'ai pas pour habitude de déformer les propos des orateurs, monsieur le ministre ; en revanche, je les écoute attentivement – c'est le principe du débat contradictoire. Il est écrit noir sur blanc dans l'article 7 que certaines activités seront transférées à d'autres organismes. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. En éclatant l'expertise dans le nucléaire de défense et de sécurité entre différents organismes, vous allez dissocier la sécurité de la sûreté – ce n'est pourtant le cas dans aucun des modèles de sûreté intégrés dont vous dites vous inspirer. Au-delà du sort des agents qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne seront pas...

...ail de ses personnels d'un établissement public industriel et commercial (Epic) – l'IRSN – vers un autre – le CEA –, ne changera rien au quotidien des agents. Il est normal qu'ils n'intègrent pas l'ASNR : travaillant sur des questions de défense nationale, ils sont placés sous l'autorité du ministère des armées – il y a d'ailleurs un militaire à leur tête – et ne peuvent donc évidemment pas être transférés au sein d'une autorité administrative indépendante. Tout cela me semble cohérent. S'agissant de la dosimétrie, l'activité commerciale assurée par l'IRSN alimente près de 50 % du marché français. Si elle était transférée à l'ASNR, cette dernière se retrouverait à vendre des dosimètres aux exploitants qu'elle doit contrôler : convenez qu'objectivement, cela poserait un problème de déontologie…

…et serait contraire au droit de la concurrence. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que la dosimétrie sera, elle aussi, transférée au CEA. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Aujourd'hui, les 140 personnes affectées à temps plein aux enjeux de défense ou de sécurité intérieure font appel aux connaissances d'autres experts – spécialistes d'un matériau, d'un processus ou d'un phénomène, comme la corrosion – qui comptent parmi les personnels d'un Epic consacré à la recherche : l'IRSN. Si demain, ils sont transférés au sein d'une autorité indépendante, les capacités d'expertise en matière de défense, de lutte contre les actes de malveillance et de lutte contre la prolifération seront donc séparées. Par ailleurs, jusqu'à présent, en cas de crise, les ministres concernés pouvaient bien sûr compter sur l'intervention de l'ASN, mais l'État disposait également de capacités d'expertise et de mesures propres, à t...

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement aurait pour effet que les personnels de l'IRSN qui ne réalisent pas d'activités commerciales partiraient au CEA tandis que les autres, en particulier ceux qui font de la dosimétrie, seraient transférés dans la future ASNR. Autrement dit, il produirait exactement le contraire de l'objectif décrit dans son exposé sommaire. Examinez-le de nouveau, monsieur le député : c'est un amendement paradoxal, qui souffre sans doute d'un souci légistique et que je vous suggère de retirer.

... car il s'agit d'une compétence technique absolument stratégique. En cas d'accident, il faut en effet fournir des dosimètres à la population pour faire face à la crise. On se souvient du fiasco des masques et il serait heureux d'éviter qu'il se reproduise avec les dosimètres en cas de catastrophe. Le service de dosimétrie interne, qui mesure la radioactivité inhalée ou avalée, serait quant à lui transféré à l'ASNR, créée par votre réforme. Or les deux services de dosimétrie fonctionnent ensemble, leurs analyses sont liées, notamment en cas de crise. De nombreuses personnes travaillent dans les deux services à la fois. En démantelant ces services, vous prenez le risque de ralentir la gestion d'une éventuelle catastrophe, dont votre réforme accélère d'ailleurs les risques d'occurrence. Vous ricanez,...

L'amendement révélateur de M. le rapporteur n'est guère rassurant puisqu'il confirme que des pans entiers de l'activité de l'IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées.

...est pas un abus de langage car l'amendement du rapporteur vise justement à éviter qu'un patrimoine public – en l'occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l'article 5, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l'IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l'article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l'heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être privatisées, pour le dire rapidement.

...des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d'intérêts, puisque le service qui sera transféré au ministère des armées devra s'occuper de la sûreté des installations militaires, alors que le CEA exploite lui-même de telles installations. Ce transfert provoquera un éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des installations civiles, ce qui est contraire aux recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) – mais puisqu'Emmanuel Macron a décidé de graver son ...

L'alinéa 9 est le suivant : « Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification. » Ces derniers mots impliquant que le salaire restera inchangé, votre amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à garantir aux salariés transférés l'ensemble des droits et avantages sociaux associés à leur contrat de travail actuel.

Il vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir, en fonction de leurs compétences et de leur parcours professionnel, la mission à laquelle ils seront affectés. Ils vivent mal la perspective d'une fusion brutale : du moins pourraient-ils ainsi se l'approprier quelque peu.

...dioprotection », les mots « et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ». Il prévoit en effet l'application du droit commun, suivant la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l'exploitation de dosimètres qui, aux termes de l'article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le Gouvernement doit leur apporter la garantie qu'il existe un corpus d'accords équivalent à celui de l'IRSN. C'est là une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d'accords collectifs, mais aussi une question qui appelle des réponses.