Interventions sur "fusion"

Conformément à ce que j'ai annoncé tout à l'heure, nous souhaitons supprimer l'intitulé du titre Ier qui se rapporte à la fusion de l'IRSN et de l'ASN pour ne conserver dans le texte que le titre II, consacré à l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. La situation de notre parc nucléaire appelle en effet des engagements de la part de l'État.

... fiabilité et d'une robustesse maximales. L'enjeu est en effet d'opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d'EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété. Afin que l'autorité résultant de la fusion de l'IRSN et de l'ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante », nous demandons que lui soit donné le statut d'autorité publique indépendante. Vous voulez fluidifier, simplifier et accélérer les procédures, et l'IRSN, qui est un Epic, adhérera d'autant mieux à ces objectifs que les procédures administratives, qui ne...

...e l'avis de l'ensemble des salariés des différentes instances concernées. Les autorités indépendantes peuvent prendre la forme d'AAI, d'API ou encore d'Epic. Considérez-vous que l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une API, manque d'indépendance au motif qu'elle dispose de la personnalité morale ? Pensez-vous que la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ? La réalité – je l'ai constaté quand votre projet a été discuté au Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, c'est que rien n'a été préparé. Vous voulez rapprocher des personnels qui n'ont pas le même statut, puisque ceux de l'ASN sont majoritairement des fonctionnaires e...

Il vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n'a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l'a rappelé, que l'organisation duale actuelle s'est globalement montrée à la hauteur ces vingt dernières années. Votre projet de réforme n...

J'entends le porte-parole du groupe MODEM dire que le système fonctionnera encore mieux s'il est unitaire. Expliquez-nous donc comment se fera la transition. Toute réorganisation, toute fusion entre deux organismes pose de nombreux problèmes. L'intégration créera inévitablement des dysfonctionnements. Vous ne voulez même pas communiquer au Parlement le rapport sur le fondement duquel le Président de la République a fait ce choix.

...quait pour sa part que « l'IRSN assume au meilleur niveau ses missions en liaison avec l'État dans un secteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitique en mutation » et que « son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui a permis d'acquérir des compétences reconnues aux niveaux français, européen et international. » Dans ces conditions, comment justifier l'absorption, la fusion, l'Anschluss que vous proposez au Parlement ?

L'amendement n° 32, assez proche du précédent, vise à renforcer le caractère dual qui a fait la réussite du système de sûreté nucléaire français et qui nous est envié par de nombreux pays. Cela a été dit, la fusion-absorption souhaitée par le Gouvernement, si elle venait à être votée, perturberait fortement, et pendant de nombreux mois, l'organisation actuelle. Je me permets de citer le rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir au nom de l'Opecst qui reconnaît lui-même que « puisqu'est projetée une évolution structurelle, il faut s'attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l'obj...

En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l'administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symb...

Vous nous présentez comme une fusion ce qui n'est qu'une fusion « façon puzzle », comme dirait Michel Audiard. Car à cette occasion, vous voulez « sortir » deux des services les plus importants de l'IRSN, qui ne peuvent pas rentrer dans votre fichue autorité administrative indépendante.

Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l'expertise et la décision. À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n'est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l'on retrouve d'ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une ré...

...ndépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital. La réforme que vous proposez n'est pas une fusion, mais un démantèlement de l'IRSN.

Là où vous voulez faire croire que vous fusionnez deux organismes, vous aboutirez à trois ou quatre instances, tout en mettant fin à un principe inscrit dans l'histoire du nucléaire français, qui est en train de devenir le standard international : une approche conjointe du nucléaire civil, du nucléaire militaire et des enjeux de sécurité intérieure, notamment en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.

L'Assemblée a rejeté par deux fois la fusion !

Je vous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, et pour achever de vous en convaincre, j'ajoute que l'Autorité des marchés financiers, l'Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Hadopi –, la Haute Autorité de santé ou encore le Médiateur national de l'énergie sont eux aussi des API.

Nous sommes donc priés de croire le rapporteur, qui disqualifie l'API, alors que d'autres défendent ce modèle, à commencer par les salariés eux-mêmes, mais aussi certains collègues du groupe Renaissance, comme Mireille Clapot, ainsi que Philippe Bolo et Jean-Louis Bourlanges, ou encore Sébastien Jumel à l'instant ; et je m'apprête à faire de même. Le Rassemblement national, qui était opposé à la fusion la semaine dernière, semblerait s'être réveillé ce matin en ayant changé d'avis.

...ne sont pas ceux de Fukushima, pas plus que ceux du réseau français, qui se rapproche davantage du système américain. Toutefois, les doutes doivent être levés, monsieur le ministre. Puisque le système dual fonctionne bien – n'est-ce pas, cher Bruno Millienne –, pourquoi en changer ? Parce que l'ASN manque de moyens, nous répond le collègue Pierre Henriet. Mais comment pouvez-vous être sûrs que la fusion permettra de combler ce manque et de financer l'exécution des missions aujourd'hui dévolues à l'IRSN ? Toutes ont leur utilité, on n'y paie personne à ne rien faire ! Enfin, j'ai aussi des doutes s'agissant de notre capacité à maintenir notre activité de fabrication du dosimètre, aujourd'hui assurée par l'IRSN. On a vu ce qu'il se passait quand on n'était plus capable de maîtriser la fabrication...

...ux entités, chacune avec son personnel, que de mettre par terre toute la gouvernance. Le sous-amendement n° 374 vise à insérer dans l'article 1er , que vous voulez rétablir, les mots suivants : « dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », afin de garantir la réalité de l'indépendance de cette autorité. En réalité, avec ce projet de loi et ce démantèlement, cette fusion compliquée, vous essayez de résoudre des problèmes insolubles. D'un côté, 500 salariés environ, en grande majorité fonctionnaires, qui n'ont ni la même culture, ni la même expertise, ni tout à fait le même travail…

Un État qui veut un secteur nucléaire fort sans faire d'entorse à la sûreté ni à la sécurité doit investir des moyens substantiels. J'ai parfois l'impression que vous voulez fusionner l'ASN et l'IRSN par faute de moyens et d'effectifs. Or rien ne garantit que cette réforme dégagera davantage de moyens humains et financiers. Elle va plutôt coûter de l'argent. Un simple exemple : il va falloir déployer le même logiciel pour tous les salariés, puisque les salariés de l'IRSN et de l'ASN travaillent aujourd'hui sur des logiciels différents. Des nouveaux coûts sont donc inhérents...

Il vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La charge de travail actuelle et celle des prochaines années, auxquelles il faut ajouter les coûts inhérents à la procédure de fusion, nécessitent que la nouvelle autorité dispose de plus de moyens.

Ce sous-amendement tend à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité. La fusion de l'ASN et de l'IRSN soulève quelques questions quant à la place et à la conservation de l'excellence scientifique française. Il est donc crucial d'inscrire cet enjeu dans les missions de la future autorité.