Interventions sur "CEA"

...dioactifs (CNE2) auprès du Parlement. Cette mission se révélant très utile, il conviendrait que l'Opecst puisse consulter le CNE2 à tout moment, en dehors de la remise du rapport annuel. Nous proposons aussi d'ajouter deux membres à la composition de la Commission, afin que toutes les disciplines scientifiques concernées soient représentées, et de faire du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) un membre de droit.

En commission, nous avons supprimé cet article introduit au Sénat parce qu'il posait un problème de positionnement et d'indépendance de la commission par rapport au HCEA. De plus, la loi prévoit déjà que la CNE2 transmet son rapport annuel à l'Opecst. Avis défavorable.

Opposés à cette réforme, nous sommes évidemment contre l'article 5. Je partage l'analyse de notre collègue Leseul : vous prétendez simplifier et fluidifier, mais ce qu'on devine, c'est plutôt un éparpillement « façon puzzle »… Le service de dosimétrie externe sera transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), tandis que le service de dosimétrie interne ira à l'ASNR. De son côté, la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) sera rattachée au ministère des armées, loin de la direction chargée de la sûreté des installations civiles, avec laquelle elle est censée travailler. On trouvera, à l'ASNR, des experts en incendie et en génie civil quand les experts de la sécurité des installations civ...

... démantèlement qui était envisagé. En l'espèce, on éclate absolument tout. Il est prévu que les biens, droits et obligations de l'IRSN seront transférés, mais qu'en fera-t-on ? L'ASNR, en tant qu'autorité administrative indépendante (AAI) et non autorité publique indépendante (API), ne sera pas dotée d'une personnalité morale. Aussi l'État sera-t-il le récipiendaire des biens transférés. Quant au CEA, il recevra les biens, droits et obligations associés aux activités qui lui seront transférées. Comprenez-vous l'imbroglio que vous créez avec cette réforme, dépourvue de tout fondement ? Empêchant tout retour en arrière – c'est d'ailleurs votre souhait le plus cher –, vous éclatez l'ensemble, en dispersez les morceaux avec une inconscience et une légèreté coupables.

Selon l'amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l'une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s'agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.

Cela confirme notre impression, à l'issue de l'audition des représentants du CEA. Ceux-ci nous ont indiqué que le Commissariat n'était volontaire ni pour suivre cette réforme ni pour recevoir les activités que vous souhaitez lui transférer. Ils ont expliqué, en outre, que l'entité ne serait pas capable de s'organiser avant l'échéance du 1er janvier 2025. Vous avez beau répéter, comme un mantra, que l'organisation que vous projetez sera plus fluide, je maintiens que le texte ...

Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement. Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'exposé des motifs du texte, qui indique : « La réunion de toutes ces activités permettra à la futur...

...puis le début du mandat, au mois de juin 2022, l'article 7 est le 3 427e chapitre de 1984, de George Orwell. De la même façon que « la liberté, c'est l'esclavage », la fusion, c'est l'éclatement et la fluidité, c'est la dispersion. Pour rappel, vous allez démanteler l'IRSN, dont les deux services n'intégreront pas la nouvelle autorité. La dosimétrie sera transférée au CEA, tandis que la DEND – dont les contrats des personnels seront transférés au CEA – partira au ministère des armées. L'examen d'autres amendements nous donnera l'occasion d'entrer dans les détails. Vous nous parlez de regrouper les compétences rares alors que vous allez les séparer ; on se gausse. Rappelons que le coût de la désorganisation représentera immédiatement entre 5 et 10 millions d'euro...

...un militaire, et non rattachée au directeur général de l'IRSN – vous le savez très bien, puisque vous avez assisté à son audition. D'une certaine manière, le rattachement de la DEND à l'IRSN est donc un peu artificiel et la réforme, qui consiste uniquement à transférer les contrats de travail de ses personnels d'un établissement public industriel et commercial (Epic) – l'IRSN – vers un autre – le CEA –, ne changera rien au quotidien des agents. Il est normal qu'ils n'intègrent pas l'ASNR : travaillant sur des questions de défense nationale, ils sont placés sous l'autorité du ministère des armées – il y a d'ailleurs un militaire à leur tête – et ne peuvent donc évidemment pas être transférés au sein d'une autorité administrative indépendante. Tout cela me semble cohérent. S'agissant de la do...

…et serait contraire au droit de la concurrence. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que la dosimétrie sera, elle aussi, transférée au CEA. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement aurait pour effet que les personnels de l'IRSN qui ne réalisent pas d'activités commerciales partiraient au CEA tandis que les autres, en particulier ceux qui font de la dosimétrie, seraient transférés dans la future ASNR. Autrement dit, il produirait exactement le contraire de l'objectif décrit dans son exposé sommaire. Examinez-le de nouveau, monsieur le député : c'est un amendement paradoxal, qui souffre sans doute d'un souci légistique et que je vous suggère de retirer.

Par anticipation, je défendrai en même temps l'amendement n° 66, qui sera appelé dans la série suivante. Nous souhaitons le maintien des compétences en dosimétrie dans une même entité et nous nous opposons au transfert de la dosimétrie externe auprès du CEA. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre de quoi l'on parle. L'IRSN compte aujourd'hui deux services de dosimétrie. Le service de dosimétrie externe produit et fournit des dosimètres, dont il analyse les mesures de la radioactivité atmosphérique extérieure. Le projet de loi prévoit son transfert au CEA ou pire, dans une de ses filiales, ce que l'amendement n° 66 propose d'éviter. Ce serait pir...

On va donc transférer la dosimétrie externe au CEA, qui dit qu'il n'est pas prêt et ne le souhaite pas, mais ce n'est pas grave ! Si les spécialistes ne sont pas d'accord, tant pis ! Vous avez décidé, il faudra appliquer. Les personnels de l'IRSN vous disent que la nouvelle organisation ne fonctionnera pas, et ceux qui sont censés accueillir une partie des activités vous disent qu'ils n'en ont pas les moyens, mais ce ne sont que des arguments d'e...

Proche de l'amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l'activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d'accident d'une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l'exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d'un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l'IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.

Le transfert de l'activité de dosimétrie passive pourrait nécessiter, pour des raisons d'organisation interne au CEA et afin de maintenir le niveau des rémunérations, le recours à une filiale. Il ne s'agit pas de le cacher mais, au contraire, de réfléchir aux conséquences potentielles. C'est pourquoi, pour répondre à la crainte que cette activité puisse à terme faire l'objet d'une cession ou d'une privatisation, et après avoir entendu vos arguments, notamment en commission, j'ai déposé l'amendement n° 327, qui ...

L'amendement révélateur de M. le rapporteur n'est guère rassurant puisqu'il confirme que des pans entiers de l'activité de l'IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées.

...r l'amendement du rapporteur vise justement à éviter qu'un patrimoine public – en l'occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l'article 5, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l'IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l'article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l'heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être privatisées, pour le dire rapidement.

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l'IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d'intérêts, puisque le service qui sera transféré au ministère ...

Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c'est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d'être considérée à l'aune des différe...

Cet amendement de repli d'un repli, si j'ose dire, vise à compléter l'alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l'IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n'ont rien demandé et subiront une réforme qu'ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m'aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d'être moins-disante que l'alinéa : j'ai tenu co...