Interventions sur "ASN"

Je défendrai en même temps l'amendement n° 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L'article 11 bis prévoit que le collège de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) « peut » consulter le CSA (comité social d'administration) de l'ASN et le CSE (comité social et économique) de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur le projet de fusion et sur le projet de règlement intérieur, et que la future ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) « peut » adopter ce projet de règlement intérieur sur le ...

Avis très défavorable. Cet amendement supprimerait une disposition introduite dans le texte par suite de l'adoption par la commission de l'un de mes amendements. Elle permet au collège de l'ASN, dans le cadre de la création de l'ASNR, de consulter le comité social d'administration de l'ASN et le CSE de l'IRSN sur le projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de la nouvelle autorité ou sur son projet de règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité du fonctionnement des services d'ici au 1er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de la loi. Il faut do...

J'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, l'amendement n° 165, qui complète l'alinéa 4, tend à préciser que le régime dérogatoire relatif à la consultation des comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN ne concernera que deux décisions : le règlement intérieur et la décision relative au fonctionnement des services lors de leur création, le 1er janvier 2025. Nous apportons ces précisions à la suite de l'alerte lancée par les syndicats de l'ASN et de l'IRSN, afin de clarifier les dispositions adoptées en commission – ce qui, je le reconnais, était nécessaire. Ces dispositions ne conc...

Nous sommes tous les deux vice-présidents de l'Opecst, monsieur Leseul. Vous avez pu constater que nous avions prévu, par un amendement adopté en commission, un suivi renforcé de la mise en place de l'ASNR par l'Opecst. Ce n'est pas le « i » d'indépendant qui importe, c'est ce qui se passera au sein de l'autorité. Compte tenu de votre investissement sur ce texte et de celui de tous les membres de l'Opecst – je pense à M. Laisney et à Mme Tiegna, ici présents –, il me semble que les différents groupes sont représentés en nombre suffisant, et que nous serons suffisamment rigoureux, pour évaluer le f...

Cet amendement vise à rétablir, conformément au projet de loi initial, la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Jusqu'à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour donner un avis sur la nomination du président de l'ASN et celle du développement durable pour en donner un sur la nomination du directeur général de l'IRSN. Si l'on se réfère au règlement de l'Assemblée nationale, l'article 36 prévoit que la commission des affaires économiques est compétente en matière d'énergie, d'industrie, de recherche et d'innovation. Il n'attribue pas de compétence à la commission du développement durable et des affaires économi...

...r a préféré donner compétence à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, car d'après les règlements des deux chambres, la prévention des risques technologiques relève de son champ. D'autre part, je ferai remarquer que, chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, c'est bien cette commission qui donne son avis sur les financements de l'IRSN et de l'ASN ; c'est encore elle qui examine la proposition de nomination du directeur général de l'IRSN ; enfin, c'est elle qui a été saisie au fond du présent projet de loi de rassemblement des deux institutions – je ne vais pas refaire le match. J'émettrai donc, vous l'aurez compris, un avis défavorable sur l'amendement. Encore une fois, le plus important, ce n'est pas d'organiser un match entre deux comm...

...le partage des compétences a toujours suscité des discussions. Et il est vrai qu'on a parfois le sentiment qu'il existe un déséquilibre, au détriment de la DDAT, même si nous nous efforçons toujours de concilier économie et écologie. Toujours est-il que les enjeux liés à la prévention des risques et au développement durable sont importants. Nous estimons que la nomination du futur président de l'ASNR revient logiquement à la commission du développement durable. Cependant, comme on le peut le constater à l'occasion de l'examen de ce texte, les deux commissions ont toujours eu le souhait de travailler ensemble, aux côtés de l'Opecst, dès lors que nous sommes saisis de questions d'ordre à la fois scientifique, écologique et économique. Je vous invite donc à confier à la commission du développe...

...t du ministère de l'écologie, lequel doit désormais, aux termes des décrets d'attribution, partager cette compétence avec d'autres ministères – cela renvoie aux discussions provoquées par la suppression du grand ministère de l'écologie et de l'énergie. En ce qui concerne la compétence des commissions de l'Assemblée nationale, on pourrait aussi maintenir le schéma actuel, dans lequel coexistent l'ASN et l'IRSN…

Cette espèce de bataille de chiffonniers entre les deux commissions autour de l'avis sur la nomination du président de l'ASNR ne me paraît pas à la hauteur de la situation

La date d'entrée en vigueur du titre Ier – donc du démantèlement de l'IRSN et de son rapprochement partiel avec l'ASN – est fixée au 1er janvier 2025. Or elle semble totalement irréaliste et dangereuse. Elle apparaît en effet comme un facteur de déstabilisation supplémentaire, car elle implique que la réorganisation se fasse dans des conditions très tendues et stressantes. C'est pourquoi, par ces trois amendements, nous proposons de repousser cette date. Sans doute le rapporteur et le Gouvernement jugeront-ils ...

...llègue Batho. Nous proposons en effet de repousser la date de mise en œuvre de la fusion au 1er janvier 2027. La date du 1er janvier 2025 nous paraît non seulement irréaliste mais dangereuse. Dangereuse, elle l'est sur le plan social, puisque vous avez, jusqu'à présent, mené cette réforme à marche forcée, contre l'avis des salariés et des intersyndicales, qui sont vos interlocuteurs au sein de l'ASN, de l'IRSN et du CEA. Dangereuse, elle l'est également parce que, outre les salariés, vous déstabilisez l'ensemble de l'écosystème de contrôle, d'examen et de sûreté. Ce faisant, vous créez un risque, qui pèse non seulement sur les salariés, auxquels je rends hommage, mais aussi sur la confiance que les citoyens peuvent avoir dans le système de sécurité, que vous mettez à mal. C'est pourquoi, d...

Monsieur le ministre, j'entends votre remarque, mais l'amendement n° 276 n'empêche pas la fusion, il vise à apporter une sécurisation. De nombreux problèmes peuvent survenir à l'occasion de la fusion des deux entités, y compris des problèmes informatiques – je crois savoir que l'IRSN et l'ASN n'utilisent pas les mêmes logiciels, notamment pour le traitement des paies. Il est déjà arrivé, dans notre pays, que des réformes, dont la mise en œuvre était prévue à une date précise, soient reportées – je pense en particulier à l'instauration du prélèvement de l'impôt à la source. Par cet amendement, nous proposons une simple sécurisation de la fusion des deux organismes, « au plus tard le 1e...

L'ASN demande la limitation de la sous-traitance depuis vingt ans, monsieur le rapporteur pour avis !

…ce que vous souhaitez, notamment dans son article 1er , qui en fait une obligation de l'ASNR, mais aussi dans son article 4. Nous avons également créé un conseil scientifique pour superviser la recherche et prévu un suivi par l'Opecst, dont vous êtes membre. Vous pourrez donc participer à la surveillance rapprochée de l'ASNR. Avis défavorable.

...doptée sous la précédente législature, nous avions en effet l'obligation d'adopter la loi de programmation sur l'énergie et le climat avant le 1er juillet 2023 ! Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez été quelque peu approximatif dans une de vos réponses précédentes : les CLI et l'Anccli, l'Association nationale des comités et commissions locales d'information, ne sont pas financées par l'ASN, mais par une taxe prélevée sur les INB, qui finance également l'ASN et l'IRSN.

...radié et ne peut être retraité. Il est alors stocké dans les piscines de La Hague, contribuant ainsi à leur saturation. Quant au stock de plutonium, il continue de grossir, ce qui pose des problèmes de prolifération – rappelons que le plutonium est utilisé pour fabriquer des bombes atomiques. L'uranium appauvri ne représente que 2 % des 6 700 tonnes produites chaque année pour le MOx. En 2020, l'ASN a indiqué à EDF qu'il n'était pas réaliste de penser que le stock serait consommé au cours du siècle et qu'il fallait le considérer comme un déchet plutôt que comme une matière. Il est temps d'arrêter de laisser aux générations futures…

Il est vrai que l'action de l'IRSN, en tant qu'expert indépendant de la prise de décision, a parfois été perçue comme un frein, à l'origine de coûts supplémentaires. On lui a reproché de conduire le décideur, par ses avis d'expertise, à prendre des décisions plus sévères. En réalité, cette dualité entre l'IRSN et l'ASN permet de garantir la présence de garde-fous susceptibles d'être opposés à un gouvernement et un exploitant qui souhaiteraient minimiser les coûts de la sûreté nucléaire pour proposer une énergie à bas prix. Telle est précisément la logique de ce texte : réviser à la baisse les normes et les procédures qui garantissent la sûreté nucléaire, pour permettre une relance avec moins de contraintes. Ce...

... le titre d'un projet de loi. » Manifestement, nous avions bien compris l'entourloupe. Que tout le monde comprenne bien : ces petits réacteurs modulaires seront conçus, mais aussi exploités, par des start-up derrière lesquelles se trouvent des actionnaires en attente d'un retour sur investissement ; ces derniers n'ont pas caché leurs ambitions. Leur objectif est moins la fusion de l'IRSN et de l'ASN que l'abaissement des normes de sûreté. Comme ces entrepreneurs auront contractualisé de gré à gré avec un client final, ils n'auront pas intérêt à mettre leurs petits réacteurs à l'arrêt au moindre défaut de sûreté, mais plutôt à les laisser produire. À l'occasion de leur audition par l'Opecst, l'IRSN et l'ASN nous ont pourtant avertis quant aux enjeux de sûreté et de sécurité. Nous voyons ici ...

...conditions d'un futur accident nucléaire ». Collègues, ministre, ce texte est pour moi une faute politique dont vous porterez la responsabilité : vous détruisez notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu à l'échelle internationale, fondé sur l'indépendance de l'expertise scientifique fournie par l'IRSN sans autre considération que les enjeux techniques de sûreté. L'IRSN est indépendant de l'ASN qui, elle, a pour mission de décider, en prenant en considération d'autres critères : économiques, industriels, financiers et peut-être aussi politiques. En fusionnant tout cela dans une seule et même instance, vous créez les conditions pour que les intérêts économiques et industriels – ou autres – priment sur ceux de la sûreté. De plus, vous prétendez conserver cette indépendance au sein de l'A...

De qui ? Des personnels de l'ASN et de l'IRSN, que je tiens à saluer pour la qualité de leur travail, et des personnels de l'exploitant EDF, premier responsable de la sûreté nucléaire. À vous entendre, il semblerait que la nouvelle organisation prévue fasse disparaître d'un seul coup toutes leurs compétences, créant ainsi les conditions d'un accident nucléaire. Sincèrement, votre dernière proposition est vraiment irrespectueuse ...