Interventions sur "API"

...que indépendante. Vous voulez fluidifier, simplifier et accélérer les procédures, et l'IRSN, qui est un Epic, adhérera d'autant mieux à ces objectifs que les procédures administratives, qui ne sont pas réputées pour être les plus agiles, ne seront pas appliquées à marche forcée en neuf mois. Pour que cette fusion soit acceptable, je vous invite, chers collègues, à faire le bon choix, celui de l'API.

Nous en avons longuement débattu en commission, madame Clapot. J'espérais vous avoir convaincue que le statut d'AAI était préférable à celui d'API, mais ce n'est visiblement pas le cas.

Je vais donc présenter à nouveau les trois raisons majeures qui me conduisent à préférer le statut d'AAI. Premièrement, une API est dotée de la personnalité morale et donc d'une responsabilité juridique distincte de celle de l'État.

Eu égard à l'ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d'AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d'ailleurs été choisi pour l'ASN en 2006, sur la recommandation d'un rapport parlementaire – on peut s'y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d'AAI valait mieux que celui d'API, car il engage pleinement la responsabilité juridique de l'État. J'avais développé cet argument en commission, rappelant que le choix de l'API nécessiterait le développement d'un système assurantiel particulièrement coûteux, étant donné la gravité des conséquences que pourront avoir les décisions de l'ASNR. Il paraît donc préférable de choisir le statut d'AAI, comme cela avait été le cas en 2006 ...

Dans ces débats complexes, il est parfois difficile de comprendre ce qu'impliquerait le choix de telle ou telle structure administrative. Toutefois, malgré tout le respect et l'amitié que j'ai pour ma collègue Mireille Clapot, je tiens à insister sur le risque majeur que ferait courir le choix de l'API au dispositif de sûreté nucléaire. Qui peut croire que la sûreté nucléaire serait mieux assurée si le président de l'ASNR en était directement et personnellement responsable du point de vue juridique et qu'il pouvait être pénalement poursuivi pour les choix de l'Autorité ?

Non. Nous pouvons débattre de la structure et de l'organisation administrative de l'ASNR, mais en l'occurrence, le choix de l'API aurait les conséquences inverses de celles que nous recherchons.

Cela ne nécessite pas de renégocier toute l'organisation. Le Gouvernement se dispense ainsi de prendre le temps de mener la réforme ; il passe à la hussarde, et cela contre l'avis de l'ensemble des salariés des différentes instances concernées. Les autorités indépendantes peuvent prendre la forme d'AAI, d'API ou encore d'Epic. Considérez-vous que l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une API, manque d'indépendance au motif qu'elle dispose de la personnalité morale ? Pensez-vous que la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ? La réalité – je l'...

...té. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l'autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l'IRSN. Nous vous proposons même d'adopter le statut d'API pour prendre en considération les deux entités. Quand on fait un peu de management ou de politique, on fait en sorte que les décisions puissent être acceptées par l'ensemble des acteurs, mais vous ne le faites pas avec ce texte. Nous proposons donc de maintenir le système dual.

...neté et d'indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l'EPR seraient liés à l'ASN ou à l'IRSN. Il met en cause des défaillances industrielles et des choix politiques dont nous pouvons discuter. Permettez-moi d'insister : il s'agit d'un point capital pour la discussion et à entendre certaines interventions, on a le sentiment que tous les retards seraient de la faute de l'ASN et de l'IRSN.

…la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital. La réforme que vous proposez n'est pas une fusion, mais un démantèlement de l'IRSN.

Le statut d'API dont sont dotées nombre d'instances – notre collègue Laernoes en a cité plusieurs tout à l'heure – permettrait en outre à la nouvelle autorité de continuer à assurer les activités commerciales actuelles de l'IRSN, qui n'auraient donc pas à être déléguées au CEA. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité de préciser que la future autorité que vous appelez de vos vœux est dotée du statut d'API...

…vise à doter la nouvelle instance d'un statut d'autorité publique indépendante, qui semble plus adapté que celui d'autorité administrative indépendante, parce qu'il confère plusieurs fonctions utiles à la relance du nucléaire. Je citerai trois avantages du statut d'API. D'abord, doter la nouvelle autorité du statut d'API permettrait d'éviter la dispersion des activités actuelles de l'IRSN, inévitable dans le cas de l'AAI, en assurant la compatibilité avec l'exercice d'activités commerciales. Une API peut signer des accords de collaboration, déposer et gérer des brevets, se doter d'outils de gestion propres. Ensuite, le statut d'API faciliterait le regroupemen...

...ous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, et pour achever de vous en convaincre, j'ajoute que l'Autorité des marchés financiers, l'Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Hadopi –, la Haute Autorité de santé ou encore le Médiateur national de l'énergie sont eux aussi des API.

Il est identique à celui que vient de parfaitement défendre notre collègue Bolo. Je développerai deux ou trois arguments qui plaident en faveur du statut d'API. D'abord, contrairement à une AAI, une API peut réaliser des prestations commerciales sur un marché concurrentiel, ce qui pourrait être particulièrement utile à la nouvelle autorité, et signer des accords de collaboration nécessitant une personnalité morale – vous avez omis de souligner cet avantage, monsieur Bolo. Ensuite, une API peut déposer et gérer des brevets en propre, ce qui, en matière...

Nous sommes donc priés de croire le rapporteur, qui disqualifie l'API, alors que d'autres défendent ce modèle, à commencer par les salariés eux-mêmes, mais aussi certains collègues du groupe Renaissance, comme Mireille Clapot, ainsi que Philippe Bolo et Jean-Louis Bourlanges, ou encore Sébastien Jumel à l'instant ; et je m'apprête à faire de même. Le Rassemblement national, qui était opposé à la fusion la semaine dernière, semblerait s'être réveillé ce matin en aya...

...e la future autorité, fût-il de repli – il faut le reconnaître –, nous ne cherchons qu'à faire preuve de cohérence ; chacun est libre de faire de même. En l'espèce, la cohérence voudrait peut-être que l'on conserve le système actuel ; mais si vous tenez à ce que l'on débatte du statut d'une potentielle future autorité, encore faudrait-il regarder de près comment elle fonctionnera ! À cet égard, l'API est une solution pouvant être sérieusement envisagée.

Je reviens sur le statut d'API, car, malgré vos arguments, le sujet ne me semble pas totalement épuisé. Doter la future autorité du statut d'AAI ne lui permettrait pas de conclure des partenariats de recherche, puisque cela nécessite l'établissement d'une comptabilité analytique, incompatible avec la dépendance au système de gestion de l'État impliquée par l'AAI. En outre, ce statut ne permet pas le dépôt de brevet, qui est po...

Il s'appuie sur l'avis rendu le 30 mars 2023 par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). Soulignant les difficultés à distinguer l'expertise de la décision, elle proposait de créer au sein de la nouvelle autorité une direction d'expertise et de recherche dotée du statut d'API. Le sujet mérite donc bien d'être encore creusé.

Ce sous-amendement me permet d'insister sur l'importance de doter la nouvelle autorité du statut d'API afin de préserver la dualité et l'originalité de notre modèle. Une AAI ne disposant pas d'un système de gestion propre, la gestion des activités actuelles de l'IRSN devrait être assurée grâce au système d'information de l'État, dont l'adéquation aux besoins n'a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé, notamment s'agissant de la paie des salariés de droit privé, de la passatio...

Tout à fait, madame la présidente, car il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui vise lui aussi à remettre sur le métier la question de l'API. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, comme le Gouvernement, que l'AAI était la bonne réponse, en invoquant des raisons qui, à l'analyse, ne tiennent pas la route. Un des arguments avancés est que le Gouvernement ne veut pas d'une API car il souhaite réformer vite et préfère une formule plus simple. C'est ce qui a été dit, y compris en commission.