Interventions sur "infraction"

...demandons donc un rapport pour inventorier l'ensemble des formations dispensées auprès des magistrats et magistrates sur les thématiques du racisme et de la non-discrimination et qui pourrait constituer un bilan utile afin de généraliser les bonnes pratiques et de combattre les mauvaises. Comme la CNCDH, nous pensons qu'il est nécessaire de mettre en place des formations plus approfondies sur ces infractions, pour que les magistrats soient en mesure de s'en saisir dans tous leurs aspects, de créer une jurisprudence et de rendre ce contentieux plus visible, afin que les citoyens puissent faire appel à la justice et voient leur préjudice reconnu et réparé.

Il propose d'envisager l'ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste ou discriminatoire. La CNCDH estime que 1,2 million de personnes sont victimes d'actes à caractère raciste alors que le ministère de l'intérieur ne relève que 13 000 infractions. L'année dernière, la Défenseure des droits indiquait que le levier du signalement et du recours individuel avait de fortes limites car il fait peser sur la victime un risque de représailles et la dif...

Il s'agit ici, avec un rapport, d'interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce que la CNCDH appelle le « chiffre noir du racisme ». Les données officielles sur les infractions à caractère raciste ne sont pas représentatives de la réalité vécue par des millions de personnes. Un nombre important de ces infractions échappent à la justice, ce qui empêche d'établir un constat crédible de l'état du racisme en France. Les statistiques présentées chaque année se fondent exclusivement sur les signalements effectués. Or, comme cela a été dit, de nombreuses victimes s'empêchent,...