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Interventions sur "pénale"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gérard :

...même loi. Eu égard à l'expertise des associations sur certains dossiers et compte tenu du rôle croissant que joue l'application Telegram dans la diffusion des discours de haine, je crois nécessaire de permettre aux associations d'ester en justice pour les infractions d'apologie ou de contestation non publique de crime contre l'humanité, et ce afin d'assurer une meilleure efficacité de la réponse pénale.