Interventions sur "infraction"

...police qui serait raciste, le texte prévoit l'introduction d'une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l'autorité publique. En proposant la suppression de cet article, vous considérez qu'un policier, que vous jugez raciste par définition, devrait être condamné de la même manière qu'une personne non dépositaire de l'autorité publique. Or cet article, en correctionnalisant les infractions à caractère raciste ou antisémite, permet l'introduction de cette circonstance aggravante que vous appelez de vos vœux. Je vous engage donc à faire preuve d'un peu de cohérence

...s constitutionnelles, puisse être naturalisée ou réintégrée dans la nationalité française ? À l'instar des deux suivants, le présent amendement, répondant par la négative, vise à intégrer dans le code civil et le code pénal – touchant ainsi à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – l'impossibilité d'accorder la naturalisation à une personne condamnée définitivement pour une telle infraction. Je précise, monsieur le rapporteur, que le présent amendement tient compte des remarques que vous avez formulées en commission la semaine dernière.

C'est une bonne chose et il est bon que ces infractions donnent lieu à des procès. Au fond, j'affirme que ce que vous êtes en train de faire ne répond aucunement à l'objectif de lutter efficacement contre la commission d'actes racistes ou antisémites et que c'est ce dernier objectif que doivent poursuivre tous les républicains de notre pays. En effet, si vous traitez cette question en bout de course, vous n'empêcherez pas, par exemple, les coups et...

... pas de tous les étrangers – ne doit pas devenir Français, car il se trouve en opposition avec les valeurs de la République et avec nos valeurs constitutionnelles. Voilà la grande différence entre nos propositions. Par ailleurs, nous avons tenu compte de la notion de proportionnalité, monsieur le rapporteur. En effet, des peines de six mois de prison sont prévues par le code pénal pour certaines infractions, telles que l'outrage public de l'hymne national ou du drapeau, ou encore la menace de commettre un délit. La proportionnalité du dispositif que nous proposons étant assurée, vos arguments tombent. C'est une question de courage politique.

Mon avis est toujours défavorable. Monsieur Pauget, vous faites une erreur d'interprétation. Si nous adoptions votre amendement, l'interdiction de naturalisation serait certes applicable après ce type d'infraction, mais elle risquerait d'être fragilisée pour d'autres infractions, dont certaines beaucoup plus graves. Vous évoquez la peine de six mois de prison encourue notamment pour outrage public de l'hymne national ou du drapeau mais, en l'état du droit, une personne condamnée à six mois d'emprisonnement ne peut déjà pas acquérir la nationalité française ou y être réintégrée. Une telle disposition s'app...

Je remercie le rapporteur pour sa clarification, en particulier sur la situation pénale actuelle. Je me suis déjà exprimé sur ces amendements en commission et j'avoue ne pas comprendre votre insistance, monsieur Pauget. Le débat vise à durcir, ou non, la réponse pénale en cas d'infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Que viennent faire les étrangers dans nos discussions ? La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration est récente. Voulez-vous déjà un acte II ?

En revanche, il me semble que ce que vous proposez est parfaitement satisfait : l'alinéa 7 de l'article 24 de la loi de 1881 réprime la provocation à la haine quand elle vise une « nation ». Par ailleurs, le texte que vous vous apprêtez peut-être à voter, monsieur Habib, fait de la provocation à la haine non publique à l'égard d'une nation une infraction. Pour toutes ces raisons, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Je suis à votre disposition pour travailler au renforcement des sanctions pénales contre l'antisémitisme, mais il me semble que ce texte n'est pas le bon vecteur et que votre demande, j'y insiste, est satisfaite.

J'entends bien ce que disent le ministre et le rapporteur, dont je connais les positions et dont je salue à longueur d'année l'engagement sur cette question. Mais, aujourd'hui, il faut prendre vos responsabilités : il y a eu la loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe – la loi Gayssot –, la loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe – la loi Lellouche. Rien n'y a fait. Je vous montrerai tout à l'heure ce qu'un député de la République – je communique très peu sur ce sujet – a reçu comme menaces de mort en un mois – un mois, et six plaintes ! Croyez-moi, aujourd'hui la loi n'apporte pas de réponses à ces questions.

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire de perte des droits civiques. Celle-ci n'est manifestement pas constitutionnelle, puisqu'elle n'est ni complémentaire ni facultative ; le Conseil constitutionnel ne manquerait donc pas de la censurer. Par ailleurs, les seules infractions concernées par une telle déchéance des droits civiques sont sans commune mesure avec les infractions évoquées : il s'agit de traite d'être humains, de proxénétisme et d'autres infractions du même type. Avis défavorable.

Mes arguments sont les mêmes que ceux développés tout à l'heure. Je ne voudrais pas que ce débat fasse accroire que nos magistrats ne poursuivent pas ceux qui incitent à la haine en raison de l'appartenance à une nation ou ceux qui, pire encore, incitent à la destruction d'une nation. Au contraire, ils font un travail formidable pour sanctionner ces infractions car notre droit le permet déjà. Je donne donc un avis défavorable.

Je rappelle ainsi la proposition que nous avons faite avec Caroline Yadan et le rapporteur Mathieu Lefèvre, sur la justice restaurative et la nécessité de la proposer automatiquement à la victime et à l'auteur du préjudice. Nous considérons en effet que le racisme et l'antisémitisme sont un terreau intellectuel nauséabond sur lequel nous devons travailler avec les auteurs d'infractions. Nous devons aussi réparer les dommages subis, en confrontant ceux-ci à leurs victimes, si elles l'acceptent, ou à d'autres groupes de parole. Sur tous les bancs, certains d'entre nous considèrent qu'il est nécessaire de modifier la manière dont la justice est rendue et de s'interroger, une fois la condamnation prononcée, sur la question de la récidive.

Non, il n'est pas rédactionnel – il a été considéré à tort comme tel –, car il vise à étendre les mesures de justice restaurative à l'ensemble des infractions de la section 3 ter . Au Canada, j'y insiste, la justice restaurative a fait des miracles dans tous les domaines, y compris en matière de violences intrafamiliales, dont nous avons parlé hier. Néanmoins, elle ne peut pas être menée sans une impulsion très forte des services de l'État, comme c'est le cas au Canada. Il est donc essentiel que nous apportions tous notre soutien à la justice restaur...