Interventions sur "infraction"

...eux qui se cachent à l'étranger, dans des pays où l'on ne peut pas les interpeller faute de pouvoir émettre contre eux un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt. De quoi s'agit-il, en effet ? De la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt contre des personnes coupables d'avoir commis les délits de contestation de crime contre l'humanité ou d'apologie de crime contre l'humanité, ou des infractions publiques par voie de presse, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Vous jugez, quant à vous, normal qu'une personne condamnée pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement puisse ne pas être recherchée par la force publique et emprisonnée. C'est là toute la différence entre vous et nous. Vous dénoncez une inflation pénale, mais l'amendement adopté par la ...

Je souscris entièrement à l'objectif de l'article 1er , qui est de mettre fin au sentiment d'impunité des entrepreneurs de haine tels que Soral ou Dieudonné, qui cherchent parfois à échapper aux poursuites en se rendant à l'étranger. La possibilité d'émettre un mandat d'arrêt en cas de condamnation pour les infractions racistes et antisémites les plus graves se justifie pleinement. Néanmoins, je propose, compte tenu du champ d'application de la proposition de loi, qui porte sur les infractions à caractère discriminatoire, de limiter cette possibilité – dans le cas d'injures ou de diffamation publiques – aux faits réprimés par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ains...