Interventions sur "pénale"

...discrimination. Face aux auteurs de ces atteintes, la société tout entière doit être mobilisée. Nos forces de l'ordre et nos magistrats, à qui je rends un hommage appuyé, sont chaque jour en première ligne pour établir, juger et condamner ces agissements qui portent atteinte à la cohésion de la nation. Disons-le sans ambiguïté : ce texte ne jette nullement le doute sur l'efficacité de la réponse pénale face à ces actes odieux. Pour tous les parquets de France, réprimer ces comportements est une priorité et, chaque jour, nos magistrats font un travail remarquable face à ce poison. Au début de 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un nouveau plan national de lutte contre le racisme, les discriminations et l'antisémitisme. Les ministres de l'intérieur et de la justice s'emploien...

...stère de la justice sur le traitement des infractions à caractère raciste démontre une volonté de répondre fermement à celles-ci, leur multiplication doit malheureusement nous pousser à nous interroger sur l'évidente nécessité de renforcer notre droit pénal pour lutter plus efficacement contre ce fléau qui gangrène notre pays. Tel est le but de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite que nous allons examiner. En améliorant l'efficacité des sanctions envers les auteurs de ces actes abjects dont le nombre ne cesse de s'accroître, notamment sur les réseaux sociaux et internet, elle ciblera plus particulièrement les idéologues multirécidivistes qui tentent d'échapper à leur condamnation. L'article 1er du texte permet au tr...

...ures ineptes. Dans ce combat, la représentation nationale doit se retrouver dans toute son unité et dans toute sa force. En effet, à côté des actes antisémites et racistes publics, il en existe des plus pernicieux, des plus insidieux, des plus lâches ; des actes qui ne sont pas publics, qui sont tapis dans un courrier, dans une lettre. Face aux discours de haine, nous devons apporter une réponse pénale ferme et implacable. Comment accepter que les courriers antisémites odieux adressés à la présidente de notre assemblée ne fassent l'objet que d'une contravention de quelques dizaines d'euros ? Les discours de haine, qu'ils soient tenus en public ou en privé, constituent toujours une première étape dans la brutalisation de la vie publique. Ils tendent à banaliser une violence qui pourra ensuite s...

Nous sommes réunis pour examiner le texte visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste et antisémite. Cher collègue Lefèvre, je tiens à saluer cette proposition de loi, qui va dans le bon sens puisqu'elle contribue à lutter contre toutes sortes de dérives racistes, antisémites ou xénophobes dans notre pays ; nous en avons besoin. Toutefois, nous mettons un bémol à cette approbation, car votre proposition se concentre surtout sur le volet ...

Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. À mon sens, concevoir des textes dont le seul objet est d'aggraver les peines en matière pénale est déjà un échec, dont nous sommes toutes et tous collectivement responsables : nous ne sommes pas en mesure, en effet, dans notre société, de prévenir ce genre d'acte abject à l'encontre des personnes. L'avenir nous dira si le durcissement de...

...s crimes contre l'humanité ou au négationnisme. C'est l'une des mesures du volet pénal du plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Toutefois, je le disais, si nous saluons cette proposition de loi, nous n'en faisons pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les insultes visant les origines des individus. Comme c'est trop souvent le cas en matière pénale, face à une répression qui n'a pas tous les résultats escomptés, augmenter le quantum des peines apparaît comme la solution réflexe. C'est systémique. Or c'est dans l'éducation et l'ouverture à l'autre que nous trouverons les ressources nécessaires pour éviter que soient commis des actes aussi inqualifiables. Nous entendons les remarques du rapporteur qui entend délictualiser les infractions d'i...

...e s'exprime désormais partout, sur les murs de nos rues, dans nos universités, sur les réseaux sociaux, mais aussi dans la sphère privée, au travail ou encore à l'école. Cette haine est souvent attisée par certains irresponsables politiques, toujours au nom de la morale et parfois au nom du progressisme. Les faits sont là. Ils humilient et portent atteinte à la dignité de la personne. La réponse pénale doit être renforcée. Le 15 avril 2019, la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris condamnait l'essayiste d'extrême droite Alain Soral à un an de détention, assorti d'un mandat d'arrêt, pour contestation de crime contre l'humanité. La décision aurait dû mettre un terme à l'impunité de ce triste personnage sanctionné à de multiples reprises pour des faits similaires. Pourtant, le parquet ...

...ez adopté main dans la main avec le Rassemblement national. La proposition de loi est donc un texte d'affichage pour se donner bonne conscience à peu de frais. Elle refuse d'apporter une réponse politique au climat que je viens de décrire. Au bout du compte, elle fait porter la responsabilité aux victimes : à charge pour elles d'engager des poursuites. Ainsi votre texte préfère-t-il l'inflation pénale, la responsabilité individuelle et la justice sans moyens. La transformation de contraventions en délits va en effet déborder les tribunaux et rallonger des procédures auxquelles personne ne croit. On ne se posera pas la question du « chiffre noir » – ces millions d'actes qui passent sous le radar – alors que seulement 5 % des victimes potentielles portent plainte.

... la justice s'élevant à 6 milliards d'euros. Celui-ci est aujourd'hui de 11 milliards et nous allons recruter 10 000 personnels supplémentaires pour rendre mieux, et plus vite, la justice. Vous avez voté contre. Vous ne pouvez pas demander de faire un effort pour augmenter des moyens que vous avez vous-même refusés. Monsieur Rimane, vous avez parlé du tout-prison et vous avez raison : la réponse pénale n'épuise pas le sujet. Il s'agit également de faire de la pédagogie. Or des réponses non pénales sont effectivement prévues par le texte : les mesures de justice restaurative proposées par Mme Untermaier ; les peines complémentaires ; les stages de citoyenneté introduits par M. Patrier-Leitus ; les travaux d'intérêt général. Le plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de 2023 est absolu...

... donc pas propre à la France. Le droit de la presse a toujours recherché un équilibre précieux entre les impératifs que sont la liberté d'expression et la lutte contre la haine en ligne. Nous estimons que l'extension, adoptée par la commission, du dispositif de l'article 1er à la diffamation à caractère raciste et à l'injure est une voie problématique concernant les délits de presse. L'inflation pénale qui nous est ainsi proposée ne nous semble pas de nature à garantir la clarté juridique de cette matière – elle accroît plutôt le flou. Se pose également la question de l'effectivité de la mesure proposée. Comment pourrait fonctionner ce dispositif en cas de diffamation ou d'injure ? La gravité des propos tenus ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité de garantir par ailleurs les droits...

Puisque ma camarade Nadège Abomangoli a bien expliqué les enjeux liés à l'article 1er , je vais me permettre de réagir à certains des propos qui ont été tenus. Si vous croyez vraiment au durcissement de la répression pénale des propos racistes ou antisémites que vous proposez, il faut, dès lors que vous nous accusez en même temps de tenir des propos à caractère antisémite – vous ne nous avez pas encore accusés de tenir des propos racistes –, il faut, disais-je, porter plainte.

...ime contre l'humanité, ou des infractions publiques par voie de presse, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Vous jugez, quant à vous, normal qu'une personne condamnée pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement puisse ne pas être recherchée par la force publique et emprisonnée. C'est là toute la différence entre vous et nous. Vous dénoncez une inflation pénale, mais l'amendement adopté par la commission des lois vise tout simplement à mettre en cohérence le texte initial de la proposition de loi avec le régime des délits de presse passibles d'une peine d'emprisonnement prévus dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. J'observe avec regret que se noue, sur l'article 1er , une alliance de circonstance entre ceux qui mettent en avant la...

Cette proposition de loi entend renforcer la répression pénale des actes à caractère raciste ou antisémite. Lutter contre le racisme et l'antisémitisme est un objectif commun à une large partie de l'Assemblée nationale – même si se trouvent, en face de nous, des gens qui ne le partagent pas forcément, et qui maintiennent dans leur programme, par exemple, la suppression du droit du sol, qui fait pourtant le caractère républicain de notre patrie.

Cependant, que provoque le renforcement de la répression pénale ? Rien. Chaque fois, il reste sans effet sur la commission des actes visés. Or notre objectif est bien de lutter contre les actes eux-mêmes, et d'empêcher la commission d'actes à caractère raciste ou antisémite. Dès lors, ce qu'il faut faire, c'est lutter contre le caractère systémique du racisme et de l'antisémitisme ; c'est lutter contre les préjugés qui les sous-tendent ; c'est faire de la for...

Depuis tout à l'heure, les députés du groupe La France insoumise – NUPES nous expliquent que la réponse pénale ne fait pas tout, qu'il faut faire de l'éducation et agir à la racine. Le garde des sceaux l'a dit, et nous partageons cet avis : en effet, la réponse pénale ne fait pas tout. Toutefois, chers collègues, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main le caractère dissuasif du renforcement des peines,…

À vous qui nous parlez d'exemplarité, d'éducation… mettons de côté la réponse pénale, monsieur Léaument : montrez l'exemple. Avant-hier, lors d'une conférence, Judith Butler a soutenu que ce qui s'était passé le 7 octobre était un « soulèvement », une « résistance armée », et cela sous les applaudissements de trois parlementaires de La France insoumise. Montrez l'exemple si vous voulez lutter contre l'antisémitisme !

Ainsi, la réponse pénale a parfois une utilité. Il me semble donc que vous jetez le bébé avec l'eau de bain en soutenant qu'il faut plutôt mener une politique d'accès au droit, de sensibilisation et d'information. Faisons les deux ! Certes, ce n'est pas grâce à ce texte que nous pourrons le faire, mais j'estime que nous avons besoin d'une politique pénale de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme...

Puisque nous continuons de débattre du durcissement des peines, je souhaite apporter quelques précisions. Je soutiens qu'il ne sert à rien de renforcer les peines pour les rendre dissuasives. Cela ne fonctionne pas : l'ensemble des enquêtes internationales menées sur cette question le prouvent. Cela étant, je n'ai jamais dit qu'une répression pénale des actes à caractère raciste ou antisémite était une mauvaise chose ; bien au contraire.

Je remercie le rapporteur pour sa clarification, en particulier sur la situation pénale actuelle. Je me suis déjà exprimé sur ces amendements en commission et j'avoue ne pas comprendre votre insistance, monsieur Pauget. Le débat vise à durcir, ou non, la réponse pénale en cas d'infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Que viennent faire les étrangers dans nos discussions ? La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration est récente....

...de la loi de 1881 réprime la provocation à la haine quand elle vise une « nation ». Par ailleurs, le texte que vous vous apprêtez peut-être à voter, monsieur Habib, fait de la provocation à la haine non publique à l'égard d'une nation une infraction. Pour toutes ces raisons, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Je suis à votre disposition pour travailler au renforcement des sanctions pénales contre l'antisémitisme, mais il me semble que ce texte n'est pas le bon vecteur et que votre demande, j'y insiste, est satisfaite.