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Interventions sur "violences intrafamiliales"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Martin :

... des faits de violence allégués » et celui du « danger » encouru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection – dont le nombre n'est pas suffisant, comme on l'a déjà dit. Or le propre de l'ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences. De plus, le rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », rédigé par Mme Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, proposait de revenir sur la notion de danger ; je ne fais donc que suivre leur recommandation.