Interventions sur "ordonnance"

 « Tout danger est écarté car madame est relogée et monsieur a quitté le domicile conjugal » : voilà un exemple de motif justifiant le refus d'une ordonnance de protection. Or, en réalité, on sait bien que dans ce type de situation, le danger n'est pas écarté. Nous proposons donc de supprimer le terme de « danger » dans l'article 515-11 du code civil, parce qu'il pose des problèmes d'interprétation en matière de délivrance des ordonnances de protection. Dans son rapport d'activité de 2021, le Cnop – Mme Ernestine Ronai, qui siège en son sein, a été c...

Il a trait à l'ordonnance de protection, à propos de laquelle nous avons désormais suffisamment de recul. Depuis 2017, des études ont été publiées, par exemple par notre chère Ernestine Ronai, mais aussi par une magistrate ; elles montrent que la notion de « danger » doit être totalement supprimée pour faciliter le travail des juges lorsqu'ils ont à prononcer une ordonnance de protection, afin qu'ils ne se retrouvent pas ...

Il concerne l'ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d'écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –…...

Deux d'entre eux proposent de retirer l'un des critères de délivrance de l'ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s'agissant de l'ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ». Je suis opposée à la suppression pure et s...

En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d'un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission : à titre personnel, je consi...

…dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence. J'ajoute qu'aujourd'hui, 66 % des demandes d'ordonnance de protection sont accordées ; c'est la preuve que le critère du danger n'est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances. Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui, – en effet,…

Je vais vous donner l'exemple d'un dossier dans lequel la notion de danger n'a pas permis de protéger efficacement la victime. Une femme, victime de viols conjugaux, c'est-à-dire de faits extrêmement graves, de nature criminelle, saisit le juge aux affaires familiales pour qu'il délivre une ordonnance de protection. Or le juge rejette la demande en considérant que si les faits, pénalement répréhensibles, ont pu se produire – la vraisemblance des faits n'est donc pas contestée –, il n'est pas démontré que la victime court un danger grave et actuel, car elle a déménagé et n'habite plus avec son violeur, lequel n'a jamais proféré de menaces et n'a pas non plus cherché à la rencontrer de force dep...

... condition cependant qu'elles soient caractérisées –, soit des violences réitérées – un fait de violence, même grave, ne suffit pas –, soit des preuves que le conjoint violent poursuit de ses assauts sa victime. Lorsque la victime ne dispose d'aucun de ces éléments, le fait de s'être mise à l'abri suffit pour qu'il soit considéré que le danger n'est pas établi et dispenser le juge de délivrer une ordonnance de protection. C'est pour mettre fin à ce type de situation que nous souhaitons modifier la loi.

Ce sera également la seule manière de prendre en compte les violences potentielles, d'autant plus qu'il est difficile de démontrer l'existence d'un danger potentiel, tout comme celle de violences vraisemblables. Il ne s'agit pas de gommer toutes les conditions nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de protection, mais de permettre aux victimes de violences conjugales, femmes ou hommes, d'obtenir plus facilement une protection.

...ntentions, nous rédigions un texte qui pourrait disparaître, censuré par le Conseil constitutionnel. En intégrant dans le texte la notion de danger potentiel, vous créez de l'incertitude. Si, demain, une question prioritaire de constitutionnalité est posée et que le Conseil constitutionnel considère que la mesure n'est pas constitutionnelle, vous aurez fait tomber l'intégralité du dispositif de l'ordonnance de protection : la victime n'aura plus aucune possibilité d'être protégée dans l'avenir. Votre proposition est séduisante, je vous l'accorde, mais nous devons, en tant que législateurs, avoir le souci de sécuriser les textes juridiques pour qu'ils ne subissent pas la censure du Conseil constitutionnel. Je reste donc très réservée.

L'ordonnance de protection est un outil efficace, mais qui pourrait être amélioré. Ainsi, s'il peut être proposé au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, son consentement est requis. Or il est rare que le conjoint en question admette son comportement violent, aussi aura-t-il tendance à refuser cette prise en charge. Si l'on veut que la mesure soit efficace, il faut se passe...