Interventions sur "vraisemblable"
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Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le juge doit se prononcer en six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, contre quarante jours auparavant. L'ordonnance de protection peut – c'est un point important – être prise même si aucune procédure pénale n'a été préalablement engagée. Deux éléments doivent être réunis pour qu'elle soit délivrée : des violences vraisemblables commises sur la partie demanderesse et un danger vraisemblable auquel cette personne ou ses enfants seraient exposés. Cette ordonnance est la première étape de la protection de la victime de violences conjugales. Comportant des mesures prises pour une durée maximale de six mois, elle protège la victime et lui donne l'espace et la sécurité nécessaire pour stabiliser sa situation juridique, finan...
