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Interventions sur "procureur"
1 intervention trouvée.
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...r d'« auteur » car il s'agit d'une procédure civile. L'absence de contradictoire et le délai extrêmement court dans lequel le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures restrictives de liberté exigent un encadrement très strict du dispositif pour garantir l'équilibre entre la protection de la partie demanderesse et les atteintes aux libertés de la partie défenderesse. Ainsi, seul le procureur de la République sera en mesure de saisir le juge aux affaires familiales pour demander cette ordonnance provisoire. Il pourra le faire uniquement si une demande d'ordonnance de protection a été formulée – demande sur laquelle le juge doit se prononcer dans les six jours, comme je l'ai rappelé. L'ordonnance provisoire de protection immédiate n'est pas un dispositif autonome, mais une étape préala...
