Interventions sur "immédiate"
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Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...i-même de faire des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Plusieurs centaines d'auditions ont abouti à cinquante-neuf recommandations, qui forment le Plan rouge VIF – rouge pour le sang, VIF pour « violences intrafamiliales ». La présente proposition de loi vise à réaliser une de ces recommandations, à savoir la création d'une ordonnance de protection immédiate, outil mis à la disposition du juge pour lui permettre de mieux protéger les victimes. L'article 1er tend ainsi à créer un nouveau dispositif, l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), qui complète l'ordonnance de protection. L'objectif est de permettre au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection en urgence, dans les vingt-quatre heures après sa saisine. ...
