Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "délivrance"
1 intervention trouvée.
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ction initiale, une borne maximale de six jours, que la commission des lois a supprimée. Il n'est pas question de revenir sur le délai de six jours dans lequel le juge aux affaires familiales doit se prononcer, mais de garantir la bonne articulation entre les deux dispositifs. Les mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge aux affaires familiales seront aussi limitées en nombre. Enfin, la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate sera soumise à des exigences plus fortes que pour l'ordonnance de protection : en plus des violences vraisemblables, le juge devra estimer qu'il existe un danger grave et immédiat pour la victime. L'article 2 prévoit une sanction en cas de violation des mesures prononcées. Enfin, l'article 3 permet l'application de ces dispositions en outre-mer...
