Interventions sur "médicament"

L'idée est simple : si une entreprise est responsable d'une difficulté d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, elle doit être contrainte de rembourser les aides perçues au titre du crédit d'impôt recherche. Il est scandaleux que des entreprises n'accomplissant pas leur mission en matière de stock de médicaments puissent continuer à bénéficier d'aides. Sanofi a, je vous le rappelle, touché au titre du CIR plus d'un milliard d'euros sur dix ans.

L'amendement relaie la demande de davantage de transparence exprimée par les associations – en particulier l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament –, notamment quant au prix des médicaments. Il s'agit, au moment où les entreprises négocient avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), de garantir que ce dernier dispose de toutes les informations, en particulier sur les financements publics dont a bénéficié l'entreprise. Ainsi, au moment de la négociation, le CEPS constatant de nombreux financements publics pourra contester un pri...

Je regrette que l'amendement n° 13 ait été rejeté. Il offrait une avancée, en matière de transparence, que nous avons rarement l'occasion de défendre ; c'est donc regrettable. L'amendement n° 15 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur les ruptures de médicaments et leurs raisons. À chaque fois, le Gouvernement sera obligé de présenter des pistes pour contrecarrer ces ruptures. Ce serait un outil intéressant pour les associations et pour les députés, afin de déterminer comment rectifier le tir.

Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la capacité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicalement par médicament. Compte tenu des moyens techniques et humains de l'ANSM, nous ne sommes pas tout à fait sûrs qu'elle ait la possibilité de remplir sa mission jusqu'au bout. Par conséquent, il faudrait qu'elle puisse approfondir cette étude de faisabilité.

Comme nous l'avons vu au cours de cette discussion, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est centrale. En tant qu'ancien fonctionnaire, je connais l'habitude qu'on a de confier des missions supplémentaires à des agences et à des services publics sans leur attribuer les moyens de les assumer. D'où la demande au Gouvernement d'un rapport pour étudier la façon dont il conviendrait de faire évoluer les besoins humains et financiers de l'ANSM afin de mener à bien ...