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Interventions sur "territoriale"
21 interventions trouvées.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je salue cette première édition d'un véritable « temps des finances locales » dans la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens. L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés. À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l'ensemble des indicateurs : u...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…créant une saignée très forte dans les budgets des collectivités territoriales ? Deuxième point, l'État conforte sa politique de soutien à l'investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d'euros en 2023. L'investissement local est évidemment essentiel, mais l'État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l'ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliard...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...Malgré tout, nous continuerons à concilier esprit de responsabilité et soutien à la sphère locale, car l'État et les collectivités sont liés par une même exigence : utiliser au mieux l'argent public au service des Français. Comme pour la trajectoire de nos finances publiques, comme pour la réduction des déficits, j'en appelle à la responsabilité dans la relation financière avec les collectivités territoriales. Et c'est parce que je respecte leur libre administration et leur autonomie financière que je pense qu'elles doivent participer à la maîtrise des finances publiques et accepter une trajectoire vertueuse.
Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021. Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanitaire. Mieux encore, elles affichent des indicateurs financiers...
Philippe Pradal, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...n budgétaire afin que nous puissions disposer d'une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l'approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans l'examen des dispositions qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et...
François Jolivet :...ision, que mon groupe soutiendra. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je voudrais enfin plaider pour l'action publique de terrain. Il sera difficile de réconcilier les habitants des communes avec les entités stratosphériques qui les surplombent, créées d'abord par l'intercommunalité, qui a eu pour effet d'éloigner d'eux les lieux de décision, ensuite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, qui a accentué cet éloignement en mettant l'accent sur les départements et les régions. Il faut revenir au terrain ; il ne suffit pas de parler d'abaisser le centre de gravité de l'action publique, il faut le faire.
Christine Arrighi :...Organisation de coopération et de développement économiques. Rapportées au PIB, les dépenses locales en France s'établissent à 11,1 %, contre 14 % pour la moyenne de la zone euro. Non, nos collectivités ne sont pas si dépensières qu'on voudrait nous le faire croire ! Abordons enfin le sujet du financement, ce vieux, très vieux serpent de mer. Dans son rapport sur le financement des collectivités territoriales paru le 12 octobre 2022, la Cour des comptes parle d'un système de financement « complexe » et « à bout de souffle pour tous les types de ressources ». Cette situation a fait perdre du sens aux concepts structurants de la décentralisation : le système de péréquation est en panne, et on peut s'interroger sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités. Elle complique non seulement la g...
Karine Lebon :Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d'entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n'est pas dans une logique corporatiste ; c'est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services pu...
Charles de Courson :Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales ! Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l'on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le sold...
Charles de Courson :Vous vous efforcez d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.
Charles de Courson :…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale. Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d'euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'elle était, en 2017, de zéro ? Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fisca...
Patricia Lemoine :Nos collectivités territoriales constituent un maillon indispensable dans le déploiement des politiques publiques dans nos territoires, et je veux, à ce propos, saluer avant tout le formidable travail accompli par les élus en toutes circonstances. Comme vous, je suis, dans ma circonscription, à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes. Or, les échanges sincères et nourris que nous avons ne ressemblent en rien à la petite...
Julie Lechanteux :Voilà des mois, et même des années, que les collectivités territoriales sont complètement oubliées par le Gouvernement. Elles sont abandonnées à l'explosion de l'inflation que vous n'avez pas su anticiper et confrontées à des prix de l'énergie que vos décisions ont fait décupler. Or l'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes, de sorte que la situation actuelle n'est plus supportable. Quand l'État constate que les collectivités font face...
Julie Lechanteux :La semaine dernière, vous avez annoncé que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales serait finalement plus forte que prévu. Ce que vous voulez faire passer pour un cadeau n'est en réalité qu'une hausse trop faible, qui permettrait à peine aux communes d'un seul département de notre nation, comme le Var, de faire face dignement aux coûts. Ce n'est pas pour rien que nous avons voté contre l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques et que nous proposon...
Julie Lechanteux :Alors face à vos lubies dévastatrices, nous serons prêts. Les députés du groupe RN seront prêts à voter contre vos amendements, même en seconde délibération, même à quatre heures du matin ! Nous voterons contre tout projet d'aggravation de la situation budgétaire des collectivités territoriales. Le Rassemblement national défendra les Français jusqu'au bout !
Marie-Christine Dalloz :En préambule, il faut souligner les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales du fait de la hausse brutale et inédite du coût de l'énergie. Ainsi, le mégawattheure coûte plus de 700 euros, contre 50 euros il y a un an ; il a donc été multiplié par quinze. Confrontées à cette réalité, les collectivités territoriales ont, dans leur grande majorité, pris des dispositions : elles renoncent aux illuminations de Noël ou réduisent l'éclairage public pendant la nuit, par exemple....
Marie-Christine Dalloz :... territoire a été touché par de multiples incendies, et le Jura n'a malheureusement pas fait exception. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas imaginer d'exonérer ponctuellement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) l'approvisionnement des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui sont financés pour moitié par les collectivités territoriales et pour moitié par les départements ? Ce serait un effort important au bénéfice de ceux qui ont protégé nos populations, nos communes et le territoire français durant tout l'été.
Marie-Christine Dalloz :…non pilotables. Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d'importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d'élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectiv...
Marina Ferrari :...té importantes qu'elles assument et celle des petites par une dynamique fiscale insuffisante. La santé financière des communes évolue également différemment selon leur typologie : celle des communes touristiques s'est améliorée, mais celle des communes de montagne s'est structurellement dégradée. Nous devrons être attentifs à ce que nos politiques de péréquation verticale s'adaptent aux réalités territoriales.
Marina Ferrari :...onnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l'augmentation des prix de l'énergie, à l'inflation alimentaire et à l'augmentation du point d'indice. Je rappelle qu'une hausse de 10 % du coût de l'énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées, comme le bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques pour les plus petites communes ou le filet de sécurité de 430 millions d'euros pour le bloc communal adopté dans la loi de finances rectificative. Bien qu'il reste quelques réglages à effectue...
