Interventions sur "globale"

...es concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La création...

...3,9 milliards d'euros en 2019. C'est l'argument brandi par le Gouvernement pour imposer aux collectivités un pacte qui relève davantage de la défiance que de la confiance et que l'Assemblée nationale a rejeté. Le Gouvernement semble en effet ignorer les profondes disparités entre les catégories de collectivités ou au sein d'un bloc de collectivités similaires que cache cette situation financière globale. Il semble également ignorer que les conséquences sociales immédiates de la guerre en Ukraine et l'urgence de la transition écologique imposent et continueront à imposer aux collectivités d'énormes dépenses de fonctionnement et d'investissement. À l'explosion des dépenses énergétiques, au coût entraîné par la progression du point d'indice de la fonction publique, le Gouvernement répond par la su...

... concitoyens. Pourtant, nombre de nos collectivités sont exsangues. Non pas parce qu'elles sont mal gérées, comme vous le laissez penser en défendant une logique de contractualisation, mais bien parce que, depuis près de dix ans, elles sont malmenées, d'une crise à l'autre. Aujourd'hui, la situation est critique. Après avoir surmonté la baisse drastique de 11,2 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2013 et 2017, après avoir réussi à se réorganiser à la suite de la suppression de la taxe d'habitation, après avoir tenu leur rang durant la crise du covid-19 alors que leurs recettes s'effondraient, beaucoup ne passeront pas cette nouvelle épreuve. L'inflation, en particulier l'explosion des coûts de l'énergie, et l'augmentation du point d'indice des agents publics – ô c...

...ergétique qui explose et du relèvement du point d'indice de la fonction publique. Mais les recettes demeurent dynamiques, grâce notamment à la TVA, à la revalorisation des bases fiscales – 3,5 % en 2022, 7 % en 2023 – et à la très forte augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui permettront d'absorber une partie de ces surcoûts. Nous n'ignorons pas non plus que cette analyse globale recouvre des situations très contrastées et hétérogènes et que les plus fragiles nécessitent d'être encore plus accompagnées. C'est ce que nous faisons. Rappelons tout d'abord que la DGF est restée stable pendant cinq ans à périmètre constant, alors qu'elle avait été amputée de plus de 10 milliards d'euros sous le quinquennat de M. Hollande ! En 2023, et pour la première fois depuis treize ans, ...

...ur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales. En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu'un sentiment de découragement et de défiance subsiste chez nombre de nos élus. L'heure est donc à une réforme globale qui se fonde sur un véritable pacte de confiance à construire avec les élus, qui prenne sa source dans un pouvoir réglementaire renforcé, qui clarifie les compétences et qui stabilise la fiscalité. Une telle réforme permettrait aux élus de s'affranchir de la tutelle des instances régionales et départementales, qui confortent leur poids politique en agitant la carotte de la subvention. Nous somme...

La semaine dernière, vous avez annoncé que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales serait finalement plus forte que prévu. Ce que vous voulez faire passer pour un cadeau n'est en réalité qu'une hausse trop faible, qui permettrait à peine aux communes d'un seul département de notre nation, comme le Var, de faire face dignement aux coûts. Ce n'est pas pour rien que nous avons voté contre l'article 13 du projet de loi de pro...

...ices. Cette situation a conduit le groupe Les Républicains à voter contre l'article 23 de la loi de programmation des finances publiques, qui limitait les dépenses de fonctionnement dans des proportions très contraignantes, alors même que les collectivités doivent faire face à de nombreuses dépenses subies – j'y reviendrai. Il eût fallu sortir ces augmentations de la base de calcul des dépenses globales, car sinon, ces collectivités devront supprimer des services destinés à leur population. Je tiens à rappeler ici la bonne gestion des collectivités et les efforts budgétaires qu'elles consentent pour respecter l'obligation de voter un budget à l'équilibre quand, parallèlement, le budget de l'État dérape dans des proportions record, avec un déficit de 155 milliards d'euros en 2023, dont 62 milli...

…non pilotables. Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d'importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d'élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation : au-delà des déclarations d'amour, il faut des actes d'amour.

Appréhender les enjeux des finances des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances impose au préalable que nous objectivions leur situation financière. Dans une étude de juillet 2022, la Cour des comptes note qu'à l'exception des communes de plus de 100 000 habitants, le bloc communal présente globalement une situation très favorable. L'épargne brute des communes s'élevait fin 2021 à 41,4 milliards d'euros, un niveau supérieur à celui d'avant la crise. Pour leur part, les départements ont connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d'une dynamique soutenue des DMTO, qui ont augmenté de 27 %, et de la dynamique créée par le remplacement de la taxe foncière sur le foncier...