Interventions sur "fond"

...e de soutien à l'investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d'euros en 2023. L'investissement local est évidemment essentiel, mais l'État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l'ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliards et la mission "Écologie " comporte un nouveau fonds vert qui s'inscrit dans le verdissement de l'investissement public, à hauteur de 2 milliards environ. Troisième point, comme pendant la crise sanitaire, l'État se mobilise pour aider les collectivités territoriales les plus exposées. La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un bouclier énergétique et nous proposerons de le reconduire sous une forme améliorée et de l'étendre aux départe...

... goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La création de ce fonds constitue une excellente nouvelle. Nous avons appris cette semaine qu'il serait abondé non pas de 1,5 mais de 2 milliards d'euros ; c'est une autre bonne nouvelle, notamment parce que ces 500 millions d'euros supplémentaires financeront les investis...

...nitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales. Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une progression de l'épargne nette des collectivités. Le solde de leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor révèle que leur trésorerie avoisine 57 milliards d'euros, contre 49 milliards d'euros en 2020 et 43,9 milliards d'euros en 2019. C'est l'argument brandi par le Gouvernement pour imposer aux collectivités un pacte qui relève davantage de la défiance que de la confiance et que l'Assemblée nationale a rejeté. Le Gouvernement semble en effet ignorer les profondes disparités entre les caté...

...e dix ans, elles sont malmenées, d'une crise à l'autre. Aujourd'hui, la situation est critique. Après avoir surmonté la baisse drastique de 11,2 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2013 et 2017, après avoir réussi à se réorganiser à la suite de la suppression de la taxe d'habitation, après avoir tenu leur rang durant la crise du covid-19 alors que leurs recettes s'effondraient, beaucoup ne passeront pas cette nouvelle épreuve. L'inflation, en particulier l'explosion des coûts de l'énergie, et l'augmentation du point d'indice des agents publics – ô combien méritée, mais si mal compensée – font peser sur leurs budgets des surcoûts gigantesques, chiffrés au total à 5 milliards d'euros. Les élus de tous bords, de communes pauvres ou un peu moins pauvres, sonnent l'a...

Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales ! Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l'on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le solde des administrations publiques locales (Apul) est de zéro en 2021 et 2022 et, selon vos prévisions, il devrait être de moins 0,1 point de PIB en 2023, soit 2 milliards d'euros ; c'est tout à fait soutenable. Quant à la dette publique l...

...at de M. Hollande ! En 2023, et pour la première fois depuis treize ans, son enveloppe sera abondée à hauteur de 320 millions, de sorte que 90 % des communes verront leur DGF augmenter – nous nous en réjouissons. En 2021 et 2022, le bloc communal a pu bénéficier d'une enveloppe de DSIL exceptionnelle – plus de 1 milliard d'euros – qui a permis de soutenir les investissements. Pour 2023, c'est un fonds vert doté de 1,5 milliard qui lui est alloué pour lui permettre d'engager la nécessaire transition énergique et de relever le défi climatique. La suppression de la taxe d'habitation a été intégralement compensée, tout comme la baisse des impôts de production. La suppression en deux ans de la CVAE le sera tout autant, grâce à une fraction de TVA dynamique. Reconnaissons une bonne fois pour toutes...

...é, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales. En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu'un sentiment de découragement et de défiance subsiste chez nombre de nos élus. L'heure est donc à une réforme globale qui se fonde sur un véritable pacte de confiance à construire avec les élus, qui prenne sa source dans un pouvoir réglementaire renforcé, qui clarifie les compétences et qui stabilise la fiscalité. Une telle réforme permettrait aux élus de s'affranchir de la tutelle des instances régionales et départementales, qui confortent leur poids politique en agitant la carotte de la subvention. Nous sommes prêts pour...

...ts. Ce n'est pas pour rien que nous avons voté contre l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques et que nous proposons l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Depuis 2014, la DGF est en constante baisse. Vous demandez à nos acteurs locaux de prendre leur part dans la baisse des dépenses publiques, alors qu'en parallèle, de plus en plus de fonds sont utilisés pour payer l'immigration massive et incontrôlée.

Des sous-traitants de vos choix d'austérité ? Pour nous, figurez-vous, la commune et le département sont des échelons fondamentaux de notre République, de l'exercice de la souveraineté populaire, héritages de la Révolution française. La libre administration des collectivités locales et leur autonomie financière sont des principes républicains fondateurs, que nous, parlementaires, devons défendre.

...tiné l'expression de la souveraineté populaire contre le Traité établissant une Constitution pour l'Europe en 2005 ; mais vous entendez bien le poursuivre en usant et abusant du 49.3, disposition certes constitutionnelle de la Ve République, mais totalement antidémocratique. Imposer une seule politique possible, tel est votre objectif. Après vous être rendus coupables de l'effondrement de l'hôpital public et de celui de l'école de la République, vous organisez le chaos des services publics locaux. Déjà, des piscines ferment, des tarifs de cantine augmentent, nombre de services publics sont privatisés aux dépens de leurs usagers. Mais il y a un espoir face à ce désastre que vous voulez orchestrer : vous n'avez plus de majorité et le refus populaire est en train de monter ...

... de la CVAE. Cette bonne santé globale signifie que les mécanismes d'accompagnement durant la crise, qui ont coûté plusieurs milliards d'euros, ont bien joué leur rôle, mais aussi que d'une manière générale, les collectivités ont été correctement gérées durant cette période. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail et l'esprit de responsabilité de nos élus locaux. Le montant record des dépôts de fonds des collectivités au Trésor, qui s'établissait à 60,7 milliards d'euros fin août 2022, illustre bien la situation : les collectivités ont épargné, mais sans sacrifier leur investissement. En 2022, on assiste ainsi à une reprise de l'investissement – + 8,8 % en moyenne – amorcée dès fin 2021, qui s'explique notamment par le report des investissements prévus en 2020 et les effets du plan de relanc...

...oposera, après des discussions entre les rapporteurs de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités locales, d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros. Je défendrai un amendement en ce sens au nom de mon groupe à l'article 12 du PLF. Par ailleurs, le groupe Démocrate se félicite de la création du fonds vert dans le budget pour 2023, ce qui permettra d'accélérer la transition énergétique dans nos territoires, eux qui en sont à l'avant-garde ! Nous saluons évidemment les annonces de la Première ministre, qui a déclaré que le fonds serait porté à 2 milliards d'euros, sans recours à des appels à projets. Si nous entendons les inquiétudes des collectivités quant à la suppression de la CVAE, reconn...

En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d'un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d'un système. La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contribuent plus. Face à une enveloppe fermée, les évolutions de dotations s'inscrivent dans des tunnels de plafon...