Interventions sur "don"

...e de leur part qu'un soutien d'envergure de l'État, qui s'est élevé à plus de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2020 et en 2021. J'ajoute que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités locales de ressources fiscales très dynamiques, à l'instar de la TVA qui sera, à l'issue de la réforme de la CVAE, un impôt dont les bénéficiaires majoritaires seront les collectivités territoriales et non plus l'État. Malheureusement, à la crise succède la crise et les collectivités, comme l'ensemble des Français, font désormais face à la poussée inflationniste de l'économie. Là encore, le soutien de l'État a été prompt et substantiel, à travers le filet de sécurité à destination des collectivités voté cet été, qui prév...

Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d'une proposition de loi organique de l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l'ex...

...que pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l'envie de répondre qu'il n'est nul besoin d'inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s'appelle la commune. Elle mérite toute notre attention et nos meilleures intentions. Les finances des collectivités locales ont connu bien des réformes. Des baisses d'impôts ont permis de redonner de l'air à leurs administrés ainsi qu'aux entreprises. Si les dernières suppressions d'impôts locaux ont été compensées à l'euro près, elles ont toutefois réduit la marge de manœuvre des collectivités. En réalité, l'architecture des finances locales est désormais bouleversée, incompréhensible pour les administrés et parfois pour les élus. C'est pourquoi notre groupe s'attachera à la clarifier,...

Nos collectivités sont les racines de la République. Elles méritent à ce titre une reconnaissance totale. En prenant la parole, j'ai une pensée pour l'ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales. Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publi...

Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d'entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n'est pas dans une logique corporatiste ; c'est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services publics de proximité auxquels accèdent quotidiennement tous nos concitoyens. Pourtant, nombre de nos collectivités sont exs...

alors que nous, au groupe LIOT, nous sommes tocquevilliens. D'abord, vous supprimez la taxe d'habitation. Pourquoi vous obstinez-vous à étendre sa suppression aux 20 % de contribuables les plus aisés dès cette année ? Cela représente un coût de 2,8 milliards que l'on aurait parfaitement pu reporter ou dont on aurait même pu se dispenser. Ensuite, vous poursuivez votre réforme des impôts de production en supprimant la CVAE en deux ans – car vous n'avez pas les moyens de le faire en une seule fois. Il ne reste plus qu'à supprimer le foncier bâti, et vous aurez achevé votre œuvre : couper les élus locaux des entreprises et de leurs électeurs et donc atténuer leur responsabilité devant ces derniers. J...

Alors oui, l'État est aux côtés des collectivités. Les mesures instaurées en 2022 pour lutter contre l'inflation, telles que le bouclier énergie ou le filet de sécurité pour accompagner les plus fragiles, seront reconduites en 2023, en faisant évoluer les dispositifs pour tenir compte de nouvelles contraintes. Nous assumons nos réformes, qui ont toujours eu pour seul objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises pour leur permettre d'améliorer leur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales. En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu...

Voilà des mois, et même des années, que les collectivités territoriales sont complètement oubliées par le Gouvernement. Elles sont abandonnées à l'explosion de l'inflation que vous n'avez pas su anticiper et confrontées à des prix de l'énergie que vos décisions ont fait décupler. Or l'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes, de sorte que la situation actuelle n'est plus supportable. Quand l'État constate que les collectivités font face à une augmentation de plus de 250 % de leurs frais énergétiques, il...

... pouvoir d'achat est essentiel, vous réduisez les dotations réelles aux collectivités en refusant de tenir compte de l'inflation. Sans recevoir plus, les collectivités doivent payer davantage : l'augmentation du coût de l'énergie et des produits alimentaires dans les cantines, les hausses – certes insuffisantes à nos yeux – des prestations sociales et de la rémunération des agents. Elles devront donc absorber toutes ces hausses, après avoir déjà largement assumé la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en masques que vous n'avez pas su gérer, alors que les aides qu'elles reçoivent de l'État sont très insuffisantes.

...enacer les collectivités qui seraient de mauvais élèves de sanctions financières, vous montrant prêts à leur supprimer leurs dotations, jusqu'à les forcer à présenter de nouveau leur copie d'un budget conforme à vos attentes sous la tutelle du préfet ! Peu vous importe l'avis des principales associations d'élus locaux, vous préférez l'orientation libérale des commissaires de la Cour des comptes, dont le rapport présenté hier est décrit dans la presse comme étant dicté par Bercy ! Bref, votre dessein est manifestement de tuer les communes, d'empêcher la libre délibération collective sur leurs budgets et donc sur leurs politiques, avec pour seul horizon le dogme de la baisse des dépenses publiques, la règle d'or des 3 % de déficit public établie par l'Union européenne. C'est un véritable proc...

Redonnons aux collectivités les moyens d'assumer leur rôle !

En préambule, il faut souligner les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales du fait de la hausse brutale et inédite du coût de l'énergie. Ainsi, le mégawattheure coûte plus de 700 euros, contre 50 euros il y a un an ; il a donc été multiplié par quinze. Confrontées à cette réalité, les collectivités territoriales ont, dans leur grande majorité, pris des dispositions : elles renoncent aux illuminations de Noël ou réduisent l'éclairage public pendant la nuit, par exemple. Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes, et il faudra bien continuer à chauffer les écoles, les collèges, les Ehpad, les différents services. ...

Il conviendra donc de réfléchir à des dispositifs pérennes pour les accompagner.

Autre sujet : l'intégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, à l'agencement ou à l'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. En effet, la création ou l'aménagement de terrains de sport, d'espaces naturels, le déploiement des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ou de pistes cyclables, demandent des investissements importants. Il conviendrait donc d'ouvrir la possibilité de recourir au FCTVA pour financer de tels équipements. Enfin, il y aurait beaucoup à dire concernant les départements. Cet été, le territoire a été touché par de multiples incendies, et le Jura n'a malheureusement pas fait exception. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ...

..., d'autres évolutions pourraient en revanche se contracter. L'évolution positive des DMTO dans l'ensemble du territoire devrait se stabiliser en 2023, mais nous devrons être attentifs aux évolutions de cette recette. Pour protéger nos collectivités, préserver l'investissement local indispensable à notre économie et accélérer la transition énergétique, la majorité défendra plusieurs amendements – dont un du groupe Démocrate – visant à prolonger en 2023 le filet de sécurité pour les dépenses énergétiques pour toutes les collectivités territoriales. Toujours dans un souci d'accompagnement des collectivités locales, et pour la première fois depuis treize ans – cela a été rappelé –, après la forte cure d'austérité imposée par le gouvernement de François Hollande, la majorité proposera, après des...

Je me réjouis de ce nouveau débat sur les finances locales, au-delà de celui permis par l'examen des amendements au PLF – dont on ne sait d'ailleurs pas s'il durera suffisamment longtemps pour aborder les articles en question !

...rmais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contribuent plus. Face à une enveloppe fermée, les évolutions de dotations s'inscrivent dans des tunnels de plafond d'entrée et de garantie de sortie qui peuvent parfois décaler d'une décennie l'atteinte du montant cible de la dotation. Il faut donc une refonte totale des dotations de fonctionnement. Je reconnais que mon groupe, qui avait engagé cette démarche en 2016, l'a finalement abandonnée. Ce fut une grave erreur, car nous sommes aujourd'hui au pied du mur. La nécessaire refonte des finances locales doit également passer par une remise à plat de la fiscalité locale. Avec les suppressions successives de la taxe professionnelle, et bie...

Les administrations publiques locales sont des acteurs économiques dont les investissements représentaient 53 milliards d'euros en 2021, soit 2 % du PIB. Ce sont également les premières donneuses d'ordres des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont déjà fragilisées par cette même crise et le ralentissement de l'industrie. Il nous faut donc préserver les marges de manœuvre des collectivités qui, en plus de la hausse des prix ...

...evalorisation, comme le propose Charles de Courson, ne permet d'économiser que 22,40 euros, soit moins de 2 euros par mois, par rapport à ce qui serait payé si elles étaient indexées sur l'inflation. En revanche, si faute de revalorisation suffisante, une collectivité augmente de 50 centimes par jour le prix du repas à la cantine, les familles sont perdantes au bout de deux mois ! Conclusion : gardons le mécanisme prévu par la loi.

...e blanche. Reste qu'en 2021, la CVAE a généré plus de 9 milliards d'euros : sa disparition risque fort d'affaiblir ces mêmes collectivités qui, pendant la crise sanitaire, ont tenu le pays à bout de bras. Quoi qu'il en soit, le résultat de ces mesures ne peut pas, ne doit pas leur être préjudiciable. La fiscalité représente une part prépondérante des recettes des communes et des EPCI : elle joue donc un rôle déterminant dans leur équilibre financier. Or, comme je n'ai eu de cesse de vous le signaler au mois de juillet, le mécanisme créé par l'État pour compenser ces pertes laisse de côté la majorité des collectivités territoriales ; plus précisément, ses critères conduisent à exclure celles qui, souvent au terme de plusieurs exercices difficiles, sont parvenues à gérer de manière efficiente ...