Interventions sur "CVAE"

...les collectivités territoriales les plus exposées. La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un bouclier énergétique et nous proposerons de le reconduire sous une forme améliorée et de l'étendre aux départements et aux régions. Avec ces filets de sécurité ciblés, nous injectons l'argent public là où il est le plus efficace et le plus nécessaire. Enfin, quatrième point, nous supprimons la CVAE pour soutenir le développement économique dans les territoires. Mais notre engagement a toujours été et reste le même : une compensation à l'euro près par une recette dynamique. Nous ferons d'ailleurs encore mieux puisque la ressource totale progressera, sous forme de TVA, de l'ordre de 12 % l'année prochaine. Les collectivités en récoltent aujourd'hui les fruits, comme le ministre délégué l'a ra...

...stion exemplaire de leur part qu'un soutien d'envergure de l'État, qui s'est élevé à plus de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2020 et en 2021. J'ajoute que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités locales de ressources fiscales très dynamiques, à l'instar de la TVA qui sera, à l'issue de la réforme de la CVAE, un impôt dont les bénéficiaires majoritaires seront les collectivités territoriales et non plus l'État. Malheureusement, à la crise succède la crise et les collectivités, comme l'ensemble des Français, font désormais face à la poussée inflationniste de l'économie. Là encore, le soutien de l'État a été prompt et substantiel, à travers le filet de sécurité à destination des collectivités voté cet...

...ement ignorer que les conséquences sociales immédiates de la guerre en Ukraine et l'urgence de la transition écologique imposent et continueront à imposer aux collectivités d'énormes dépenses de fonctionnement et d'investissement. À l'explosion des dépenses énergétiques, au coût entraîné par la progression du point d'indice de la fonction publique, le Gouvernement répond par la suppression de la CVAE et, pour ne pas décevoir M. le rapporteur général, refuse d'indexer la DGF sur l'inflation. Il s'oppose également à ce que toutes les collectivités aient accès aux tarifs réglementés de l'énergie. Autrement dit, il fait exactement ce qu'il faut pour dégrader la situation financière des collectivités. Venons-en à présent aux dépenses des collectivités locales. Certains affirment lors de nos débat...

.... Loin d'avoir pris conscience de l'importance des collectivités en ces temps troublés et des difficultés auxquelles elles font face, vous enfoncez le clou. Le projet de loi de programmation des finances publiques, que nous avons heureusement repoussé, prévoyait de leur ponctionner encore 10 milliards d'euros au cours des années 2023-2025. Et, à l'article 5 du projet de loi de finances, c'est la CVAE, dernier impôt économique local, qui abonde les budgets des départements et du bloc communal, que vous voulez supprimer. Il faut, dès à présent, cesser la casse et stopper ces réformes nocives. Mesurez le risque encouru et prenez les dispositions nécessaires pour protéger les collectivités. L'indexation de la DGF et les mesures de péréquation en font partie. Ouvrez en grand le chantier des colle...

...upe LIOT, nous sommes tocquevilliens. D'abord, vous supprimez la taxe d'habitation. Pourquoi vous obstinez-vous à étendre sa suppression aux 20 % de contribuables les plus aisés dès cette année ? Cela représente un coût de 2,8 milliards que l'on aurait parfaitement pu reporter ou dont on aurait même pu se dispenser. Ensuite, vous poursuivez votre réforme des impôts de production en supprimant la CVAE en deux ans – car vous n'avez pas les moyens de le faire en une seule fois. Il ne reste plus qu'à supprimer le foncier bâti, et vous aurez achevé votre œuvre : couper les élus locaux des entreprises et de leurs électeurs et donc atténuer leur responsabilité devant ces derniers. J'appelle cela un crime contre la démocratie locale.

…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale. Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d'euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'elle était, en 2017, de zéro ? Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fiscalité locale. Vous avez affaibli les collectivités en les faisant vivre sous perfusion, à coups de dotations gelées – j'y reviendrai – et de parts d'impôts nationaux sur lesquels elles n'ont plus aucune marge...

...lle – plus de 1 milliard d'euros – qui a permis de soutenir les investissements. Pour 2023, c'est un fonds vert doté de 1,5 milliard qui lui est alloué pour lui permettre d'engager la nécessaire transition énergique et de relever le défi climatique. La suppression de la taxe d'habitation a été intégralement compensée, tout comme la baisse des impôts de production. La suppression en deux ans de la CVAE le sera tout autant, grâce à une fraction de TVA dynamique. Reconnaissons une bonne fois pour toutes que cela n'altère en rien leur autonomie, puisque les collectivités n'ont jamais eu de pouvoir de taux sur cet impôt national.

... la solidarité, l'éducation, le sport, le soutien aux associations, ou dans la transition écologique ? Dans combien de communes la situation n'est-elle plus supportable depuis déjà plusieurs d'années ? En outre, vous vous attaquez à toutes leurs marges de manœuvre financières : vous avez supprimé la taxe d'habitation ; vous avez mis en place le fiasco des contrats de Cahors ; désormais, c'est la CVAE que vous voulez supprimer. Certes, vous affirmez que sa suppression sera compensée. Au passage, vous avez réussi, dans un amendement de l'exécutif en commission des finances, à « zapper » la Ville de Paris, privant potentiellement la capitale de la République de la bagatelle de 500 millions d'euros – une paille ! Quand bien même cet oubli serait réparé, comme je l'espère, la suppression de la C...

...nt connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d'une dynamique soutenue des DMTO, qui ont augmenté de 27 %, et de la dynamique créée par le remplacement de la taxe foncière sur le foncier bâti par une fraction de la TVA. Enfin, les régions auraient également profité d'une dynamique favorable grâce à l'attribution d'une fraction de la TVA pour compenser la suppression de la CVAE. Cette bonne santé globale signifie que les mécanismes d'accompagnement durant la crise, qui ont coûté plusieurs milliards d'euros, ont bien joué leur rôle, mais aussi que d'une manière générale, les collectivités ont été correctement gérées durant cette période. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail et l'esprit de responsabilité de nos élus locaux. Le montant record des dépôts de fonds des c...

...finances rectificative. Bien qu'il reste quelques réglages à effectuer, l'automatisation de la gestion du FCTVA produit également des effets positifs, en apportant une fluidité des liquidités soutenant l'investissement. Si des évolutions positives devraient se poursuivre, comme les effets dynamiques de l'indexation de la taxe foncière sur l'inflation ou le remplacement de la part régionale de la CVAE par une fraction de la TVA, d'autres évolutions pourraient en revanche se contracter. L'évolution positive des DMTO dans l'ensemble du territoire devrait se stabiliser en 2023, mais nous devrons être attentifs aux évolutions de cette recette. Pour protéger nos collectivités, préserver l'investissement local indispensable à notre économie et accélérer la transition énergétique, la majorité défend...

...te totale des dotations de fonctionnement. Je reconnais que mon groupe, qui avait engagé cette démarche en 2016, l'a finalement abandonnée. Ce fut une grave erreur, car nous sommes aujourd'hui au pied du mur. La nécessaire refonte des finances locales doit également passer par une remise à plat de la fiscalité locale. Avec les suppressions successives de la taxe professionnelle, et bientôt de la CVAE qui s'y était pour partie substituée, la contribution des entreprises aux services publics locaux se perd, et avec elle la territorialité de la valeur. Il en va de même de la suppression de la taxe d'habitation, à laquelle nous nous étions opposés. Pour les locataires, on fait disparaître le lien entre le niveau de leur contribution et celui du service public local rendu. Pour ceux qui ne bénéfic...

... locaux professionnels, le probable report d'un an de la mise à jour des valeurs locatives vient remettre en question les lourds travaux engagés par les commissions intercommunales des impôts directs. Par conséquent, en matière de recettes, quelles projections retenir dans le budget primitif que les collectivités doivent adopter en décembre ? S'ajoute à cela la suppression annoncée de la fameuse CVAE – l'une des deux composantes, l'autre étant la CFE, de la contribution économique territoriale (CET). Que dire également de sa compensation et de son évolution dans les années à venir ? Fort heureusement, monsieur le ministre délégué, vous nous avez promis qu'il n'y aurait pas d'année blanche. Reste qu'en 2021, la CVAE a généré plus de 9 milliards d'euros : sa disparition risque fort d'affaiblir ...