Interventions sur "succession"

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions...

...Or, près de trois ans après la réponse du ministre de l'économie et alors que ces frais ne cessent d'augmenter, nous avons la confirmation qu'aucun accord de place ne pourra aboutir et que cette solution n'est pas à l'étude. Il est donc de notre devoir, en tant que législateur, de faire avancer le sujet et d'instaurer enfin une régulation. Compte tenu des diligences réelles relatives à certaines successions, j'ai fait le choix d'écarter l'option de la gratuité totale et de distinguer ce qui justifie ou non une facturation. Il s'agit certes d'une première étape, mais d'une étape significative, qui permettra une première uniformisation des pratiques au bénéfice de la transparence. L'objectif de cette proposition de loi est clair : elle vise à encadrer les frais bancaires sur succession et à mieux le...

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer. Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérie...