Interventions sur "banque"

...es frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas un sujet nouveau, mais il est d'actualité et continue à mobiliser. Il a ainsi fait l'objet de plusieurs articles de presse depuis que les débats ont commencé à l'Assemblée nationale. Il y a deux semaines, l'association UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée, a publié une version actualisée d'une étude réalisée en 2021. Le constat est sans appel : ces fra...

...sition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques. La facturation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d'opérations bancaires plus complexes, pour des encours supérieurs à 5 000 euros ; elle sera assortie d'un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires au-delà de 5 000 euros d'encours, dès lors que rien ne le justifie. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement de précision portant sur ...