Interventions sur "succession"

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective. Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions...

...Or, près de trois ans après la réponse du ministre de l'économie et alors que ces frais ne cessent d'augmenter, nous avons la confirmation qu'aucun accord de place ne pourra aboutir et que cette solution n'est pas à l'étude. Il est donc de notre devoir, en tant que législateur, de faire avancer le sujet et d'instaurer enfin une régulation. Compte tenu des diligences réelles relatives à certaines successions, j'ai fait le choix d'écarter l'option de la gratuité totale et de distinguer ce qui justifie ou non une facturation. Il s'agit certes d'une première étape, mais d'une étape significative, qui permettra une première uniformisation des pratiques au bénéfice de la transparence. L'objectif de cette proposition de loi est clair : elle vise à encadrer les frais bancaires sur succession et à mieux le...

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer. Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérie...

Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l'inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l'ordre du jour de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est important et touche des familles dans des moments délicats. Je tiens également à saluer le travail que vous avez accompli, madame la rapporteure, avec les services du ministère de l'économie, pour aboutir à un texte efficace au service de nos concitoyens. Je salue enfin l'implication fra...

... des quatorze catégories de frais figurant dans sa typologie. Je ne répéterai pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constaterai qu'ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d'entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d'intervention », sont particulièrement immoraux. Le site MoneyVox a montré que les frais applicables à une succession de 15 000 euros variaient, selon l'établissement considéré, de la gratuité à plus de 450 euros. Cette amplitude souligne l'absence de corrélation, dans certaines banques, entre la facturation appliquée et la réalité des services fournis. La grande opacité qui entoure le montant de ces frais à la signature des contrats bancaires, le fait qu'ils sont souvent confondus parmi d'autres frais et impôts...

Depuis 2021, l'encadrement de frais bancaires fait l'objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancaires sur succession. Ces frais appliqués pour fermeture de compte en cas de décès du titulaire apparaissent non seulement élevés et disproportionnés mais aussi inadéquats, tout simplement. Élevés, car ils génèrent 150 millions d'euros de recettes pour les banques ; ils sont prélevés à la clôture du compte du défunt, au détriment des descendants dont l'héritage est réduit d'autant et leur montant moyen atteint 233 e...

...s ont réalisé près de 30 milliards d'euros de bénéfices, certaines ont même atteint des records. Nous pouvons donc tous nous rejoindre sur cette proposition de loi. En revanche, je regrette qu'elle n'aille pas assez loin – je l'avais également indiqué lors de ma brève intervention en commission des finances – et qu'elle ne traite que de la partie émergée de l'iceberg, qu'il s'agisse des frais de succession ou des frais bancaires. Nous ne nous attaquons que partiellement à ces deux sujets. Le Rassemblement national aurait préféré un texte de plus grande ampleur, dans un sens ou dans l'autre. Je rejoins M. Lefèvre : dans le secteur bancaire – comme dans tous les autres secteurs –, il est normal de payer des frais pour rémunérer un service rendu. Vous avez commencé à encadrer le secteur bancaire – je...

Présidente, ministre, collègues, nous discutons aujourd'hui du profit réalisé par les banques sur le dos des morts, plus sobrement appelés « frais bancaires sur succession » dans la proposition de loi. Ces taxes sont librement déterminées par les établissements bancaires. L'absence de règles autorise les banques, par exemple, à fixer des taxes variant du simple au quadruple et des niveaux de frais deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne, et à commettre des abus manifestes, tels que l'application de frais de transfert de compte pouvant ...

... loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d'aborder la question des taxes et impôts sur la mort, qui, à juste titre, choquent nos compatriotes. Je forme le vœu que ce texte soit le premier d'une série qui remettra en cause les frais et les taxes sur succession. Il est indéniable que l'essor rapide des services bancaires a offert de nouveaux relais de croissance aux banques. Cela a conduit à une forte inflation des frais bancaires, qui sont trop souvent décorrélés du coût réel des prestations qu'ils sont supposés – j'y insiste : supposés – rémunérer. Dans le passé, des avancées ont été réalisées en matière de frais bancaires – je pense à la loi du 26 j...

Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière. En l'absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession. Il en résulte de fortes disparités entre les tarifs pouvant va...

...funt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent. En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques. Après son examen en commission, l'article a été complété. Il prévoit désormais d'interdire toute facturation de frais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d'un enfant. Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret. Ainsi l'article et cett...

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d'un compte joint en compte indivis. En reformulant ainsi l'article, on en assure la portée.

Nous demandons que le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathal...

...l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique jamais. Par ailleurs, je ...

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose. Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a été rappelé que le décret ...

La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport devant permettre d'évaluer l'ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait des frais bancaires sur succession particulièrement élevés, allant du simple au quadruple selon les banques, pour un montant total de 150 millions d'euros annuels. Pire, l'étude révélait que ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit un niveau trois fois supéri...

...sente loi. C'est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les successions de mineurs décédés, ainsi que toutes les autres mesures prévues dans le texte.

Je m'interroge car le Comité consultatif du secteur financier publie tous les ans, par l'intermédiaire de l'Observatoire des tarifs bancaires, une étude sur le sujet ; la dernière en date est parue le 5 janvier 2024. Je voulais donc savoir si l'étude en question mentionne la question des frais relatifs aux fermetures de compte consécutives à une succession.

Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N'y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.