Interventions sur "gratuité"

...nts bancaires n'a pas diminué ; que les banques n'aient pas été en mesure de justifier ces différences par les services rendus a jeté le doute. En 2023, pour une succession de 20 000 euros, et sur la base des plaquettes tarifaires, les frais bancaires oscillent entre 80 et 527 euros. L'analyse des grilles tarifaires démontre également une grande variation du seuil en deçà duquel est appliquée la gratuité : il va de 200 à 25 000 euros ! Comment expliquer de tels écarts, sauf à y reconnaître les signes d'une absence de régulation et d'une mise en concurrence peu effective ? Il faut dire que ces frais ne sont pas fréquents dans la vie des ayants droit. D'un point de vue économique, ils ne représentent qu'une part infime des frais bancaires payés par les clients chaque année – 150 à 200 millions sur...

...conomie et alors que ces frais ne cessent d'augmenter, nous avons la confirmation qu'aucun accord de place ne pourra aboutir et que cette solution n'est pas à l'étude. Il est donc de notre devoir, en tant que législateur, de faire avancer le sujet et d'instaurer enfin une régulation. Compte tenu des diligences réelles relatives à certaines successions, j'ai fait le choix d'écarter l'option de la gratuité totale et de distinguer ce qui justifie ou non une facturation. Il s'agit certes d'une première étape, mais d'une étape significative, qui permettra une première uniformisation des pratiques au bénéfice de la transparence. L'objectif de cette proposition de loi est clair : elle vise à encadrer les frais bancaires sur succession et à mieux les objectiver, afin de les corréler plus étroitement aux...

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer. Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques. La facturation de frais bancaires ne sera donc ...

... faut les encadrer. Après un fin travail de préparation avec les services du ministère de l'économie et des finances et son adoption en commission des finances, votre proposition de loi répond bien à cet objectif. Elle permet de sécuriser juridiquement cet encadrement et d'aller plus loin que le texte initial dans le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ainsi, l'article 1er permet la gratuité des opérations de clôture de comptes dans certaines situations – succession simple à gérer, montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire inférieur à 5 000 euros ou minorité du détenteur du compte au moment de son décès. Enfin, lorsque le montant des avoirs est supérieur à 5 000 euros, un décret prévoira le plafonnement des frais. C'est une très belle avancée qui complétera utile...

...i pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constaterai qu'ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d'entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d'intervention », sont particulièrement immoraux. Le site MoneyVox a montré que les frais applicables à une succession de 15 000 euros variaient, selon l'établissement considéré, de la gratuité à plus de 450 euros. Cette amplitude souligne l'absence de corrélation, dans certaines banques, entre la facturation appliquée et la réalité des services fournis. La grande opacité qui entoure le montant de ces frais à la signature des contrats bancaires, le fait qu'ils sont souvent confondus parmi d'autres frais et impôts à payer lorsqu'une succession doit être réglée et l'absence de régulation ...

...groupe La France insoumise avaient déposé un amendement visant à prévoir que le décret d'application serait pris dans un délai de six mois maximum. Il a été déclaré irrecevable. Dès lors, pour que cette proposition de loi ne reste pas un vœu pieu, il nous paraît nécessaire qu'elle soit contraignante pour les banques, d'abord en fixant le plafond au-dessous duquel les banques devront respecter la gratuité des frais ; ensuite, en garantissant un taux de prélèvement maximal de 1 %, comme nous le proposons dans un amendement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'aucun frais ne serait appliqué aux comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros. Or, d'après le rapport de l'UFC-Que choisir du 29 octobre 2021, sur lequel se fonde cette proposition de loi, les quatre premiers déciles de la...

...rs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction de ce décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement. Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la réalité des pratiques. La gratuité est instaurée quand c'est justifié, tandis que l'encadrement par plafonnement a été préféré en cas d'opérations complexes – qui représentent un réel coût pour les banques. Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce texte qui apporte plus justice et de transparence dans les frais bancaires sur succession.

J'émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D'abord parce qu'il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s'applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le n° 23.

Nous demandons que le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma ...

Avis défavorable que je vais tenter d'expliquer, car le dispositif est sans doute compliqué à comprendre pour ceux qui n'ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu'au-dessous de 5 000 euros, c'est gratuit. Mais la gratuité peut également s'appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu'il faudra s'entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c'est pourquoi j'insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les opératio...

...arole pour préciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

...décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d'application et de l'étendre à l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d'opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l'indexation du seuil de gratuité, dont nous n'avons pas encore parlé mais qui est un élément important – ce seuil pourrait être indexé sur l'inflation ou, par exemple, sur le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), qui a ma préférence. Bref, si nous adoptons cet amendement, le champ d'application du décret sera beaucoup plus étendu. C'est pourquoi je vous propose de l'adopter.

...res. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ? Je suis favorable à ce que nous réfléchissions ensemble au choix du meilleur critère de gratuité, quand bien même y aurait-il 50 000 ou 60 000 euros sur le compte. Encore une fois, l'opération est simple et ne demande aucun travail à la banque. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

... sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les successions de mineurs décédés, ainsi que toutes les autres mesures prévues dans le texte.