Interventions sur "indemnisation"

... effets exacts de cette contamination, en améliorant la communication à l'endroit des populations et en accélérant la formation des professionnels de santé de Guadeloupe et de Martinique. Enfin, l'État doit doter nos territoires d'un institut dédié aux soins oncologiques – puisque nous sommes sept fois plus touchés par le cancer, engagez des moyens efficaces pour y faire face – et introduire une indemnisation supérieure à celle prévue par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, dans la mesure où ce dernier ne prend en compte que les maladies professionnelles.

...ns en garantissant leur sécurité sanitaire et alimentaire ; et à terme, supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques. Je vous propose également la création d'une instance indépendante chargée d'évaluer régulièrement l'atteinte de ces objectifs. Le groupe Renaissance approuve également votre volonté d'inscrire dans la loi l'objectif de poursuivre l'indemnisation des victimes, qui doit concentrer toute notre attention. D'importantes avancées ont été menées depuis 2020, en particulier la reconnaissance de maladies professionnelles liées à l'exposition au chlordécone. Une telle possibilité est un progrès majeur pour les travailleurs exposés ainsi que pour leurs enfants. Cependant, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé la difficulté à instruire les doss...

...ériode de six ans, que nous répondrons à cette crise. Ce budget, même s'il est supérieur aux trois précédents, est clairement insuffisant. Ce n'est pas en millions mais en milliards que l'on devrait parler ! Des investissements massifs, bien supérieurs à ceux envisagés dans ce plan, seront nécessaires afin de prendre de véritables mesures de prévention, de suivi, de recherche, d'information et d'indemnisation pour les populations affectées. Ce scandale sanitaire ne peut plus être traité à la légère. L'État doit assumer ses responsabilités dans cette tragédie. C'est pourquoi le Rassemblement National votera pour cette proposition de loi qui doit tendre, non pas seulement à répondre à une tragédie passée, mais à préparer l'avenir.

... ouvrières agricoles et assouplir les conditions de reconnaissance comme maladie professionnelle du cancer de la prostate dont souffrent nombre d'ouvriers agricoles. Il faudra prévoir, par une loi de programmation et une loi de finances, de dépolluer nos territoires, détoxiquer nos populations, réparer les préjudices corporels, environnementaux, moraux et économiques. Il faudra créer un régime d'indemnisation dérogatoire au droit commun pour réparer lesdits préjudices, sur le modèle de ce qui a été fait pour les victimes de l'amiante. Il faudra créer une autorité administrative indépendante – c'est d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi de mon excellent collègue Marcellin Nadeau. Après tant de déceptions et de désillusions, d'incompréhension et de colère, comme celle qui a suivi l'inacceptable n...

...es domaines de la santé, de l'agriculture et de la pêche. Au nombre des actions mises en œuvre, il convient en outre d'évoquer l'étude Kannari, la gratuité des tests sanguins de dépistage, la reconnaissance du cancer de la prostate consécutif à une exposition au chlordécone comme maladie professionnelle, l'inclusion de l'exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), la compensation des dommages économiques par l'État et le soutien financier à la recherche. Enfin, comment éviter que les conséquences sanitaires et écologiques ne perdurent, si ce n'est en dépolluant les sols ? Le projet Pyrosar propose une approche scientifique innovante de dépollution des sols par la transformation des sargasses – algues brunes toxiques – en...

Il vise à étendre le bénéfice de l'indemnisation aux victimes indirectes de l'exposition au chlordécone. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires, tels les régimes visant les victimes de l'amiante et celles des erreurs médicales, prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit. En effet, le droit civil français reconnaît les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes :...

Il vise à intégrer à l'article un dispositif qui n'est pas encore prévu : une commission de suivi indépendante qui évaluera le déploiement de la stratégie en matière de chlordécone, afin de mesurer les avancées qu'elle permet et les progrès réalisés par la recherche, et d'examiner les pistes susceptibles d'améliorer l'accès des victimes à l'indemnisation. Il s'agirait par exemple d'aider ces dernières à monter les dossiers, mais aussi de réfléchir sur l'élargissement du périmètre de l'indemnisation au-delà des maladies professionnelles.

...tour de cette volonté, que j'ai ressentie sur tous les bancs. Ma rédaction me semble toutefois préférable. Vous visez le plan Chlordécone, mais nul ne sait s'il existera toujours demain et si les actions ne prendront pas une autre forme. Je recommande de sertir dans la loi une formulation plus générale et intemporelle. De plus, en ne visant que le plan, vous faites l'impasse sur les procédures d'indemnisation, qui n'entrent pas dans son champ. Je vous suggère de vous rallier à ma rédaction, claire et raisonnable, et de retirer votre sous-amendement.

Cet amendement est particulièrement important – je dirais même vital. Nous voulons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de toutes les victimes du chlordécone. Actuellement, l'indemnisation est tardive, elle est complexe et, de surcroît, restreinte. Bien que le cancer de la prostate lié à la surexposition au chlordécone figure depuis 2021 au tableau des maladies professionnelles, les travailleurs agricoles se heurtent à des critères restrictifs. Seuls 150 dossiers ont été reçus à ce jour, pour 12 700 travailleurs ...

...s les aient quittés pour s'installer ailleurs, notamment dans l'Hexagone. Nombre de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais exposés auparavant au chlordécone – dont nous connaissons les effets terribles sur la santé – sont susceptibles de résider désormais dans un autre territoire de la République. Même s'ils ne résident plus en Guadeloupe ou en Martinique, justice doit leur être rendue ; indemnisation doit leur être garantie. Cet amendement a été préparé avec l'association DiivinesLGBTQIA+ visibilité et représentativité afro-carïbéen.ne.s, dont je salue le travail sur cette question si essentielle pour nombre de nos territoires.

...ous recherchez par cet amendement, mais l'heure n'est plus à la recherche des responsabilités. La commission d'enquête présidée par Serge Letchimy et dont la rapporteure était Justine Benin a déjà précisé où étaient les responsabilités. Ce que nous voulons maintenant, c'est que la responsabilité de l'État soit reconnue, afin que toutes les conséquences soient tirées en matière de dépollution et d'indemnisation. C'est pourquoi nous donnons un avis défavorable, comme nous l'avions fait en commission.

Je voudrais que l'on prenne en considération que c'est avec cette majorité que l'on avance dans la réparation, dans l'indemnisation et dans le déploiement de la stratégie relative au chlordécone

... l'État à une obligation d'information, transparente et juste, sur les effets du chlordécone et les avancées de la dépollution. De même, l'État devra s'assurer de la parfaite information de nos concitoyens ultramarins sur les démarches qu'ils peuvent entreprendre en cas de contamination. Trop peu de personnes effectuent les tests gratuits de dépistage, trop peu connaissent l'existence du fonds d'indemnisation. Il existe bien une lacune en matière d'information, que cet amendement vient combler.

Nous proposons d'ajouter un volet sanitaire, en plus de la dépollution des eaux et des terres et de l'indemnisation des victimes. Il s'agit de mettre l'accent sur les effets néfastes du chlordécone sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et la surexposition au chlordécone étant bien établi, l'amendement n° 20 vise à mieux prévenir ce cancer en prévoyant un dépistage systématique à partir de 45 ans. L'amendement n° 21 est un amendement de repli.

Je le dis en toute humilité : s'il vous plaît, avançons et votons cette proposition de loi afin de faire progresser les choses. Il faut que l'indemnisation et les réparations – je dis bien les réparations – sanitaires, économiques, sociales et écologiques soient réelles et concrètes pour nos peuples.

Cet amendement vise à financer l'indemnisation et la réparation des dommages aux personnes victimes du chlordécone et à leurs proches, ou celle des effets cumulés de plusieurs produits associés au chlordécone, en compensant la charge pour l'État selon le principe pollueur-payeur, les producteurs des substances répandues étant taxés. Cette coresponsabilité a déjà été évoquée. Bien sûr, c'est l'État qui a autorisé ces substances. Il est donc r...

Dans la gestion judiciaire et politique de ce scandale sanitaire, quelle a été la part de l'être humain ? J'en appelle à la responsabilité de tous, dans cet hémicycle ! Nous allons nous prononcer sur l'indemnisation des victimes vivantes, qui souffrent à cause de cette molécule de mort qui coule dans nos veines, dans l'eau, dans le lait maternel, qui est présente sous la terre comme sous la mer ! Je pense aussi aux agriculteurs et aux marins pêcheurs qui ne peuvent plus exercer librement leur métier à cause de la dérogation – scandaleuse –accordée par l'État avec la complicité de lobbys. Le groupe GDR a po...