Interventions sur "mineur"

Tout d'abord, je remercie bien évidemment les intervenants extérieurs pour leur présence afin d'éclairer les parlementaires que nous sommes sur l'enjeu abordé cet après-midi. Ma question s'adresse à M. Durand. La loi « immigration » a renforcé la stigmatisation des étrangers, notamment des mineurs et des jeunes majeurs dans certains départements, vous l'avez évoqué, mais aussi, fortement, au niveau de l'État. La résolution rédigée en octobre 2023 par la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France était en fait adressée à l'État et contenait déjà des morceaux du texte voté en décembre dernier. Il y a donc bien une corrélation très forte entre la position des département...

Merci aux intervenants et aux députés du groupe Socialistes et apparentés qui ont lancé ce débat. Celui-ci permet au groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES de redire à quel point la loi « immigration », en particulier son volet concernant les mineurs non accompagnés, représente une abjection. En effet, ce texte mélange les politiques migratoires sécuritaires et la protection de l'enfance, voire tend à remplacer celle-ci par celles-là. Avec des collègues de l'intergroupe NUPES, nous avons élaboré une proposition de loi qui permettrait d'abroger les dispositifs s'appliquant aux mineurs, mais aussi aux jeunes majeurs. Mes questions s'adressent...

...d'ailleurs appelé à sa consécration. Lorsque les jeunes évalués comme majeurs contestent cette décision, ces recours aboutissent, dans plus de 70 % des cas, à une reconnaissance de leur minorité. Cependant, pendant ce laps de temps – on le voit bien à Paris et dans la région Île-de-France –, les jeunes concernés errent, sans être pris en charge ni par l'aide sociale à l'enfance ni par le 115. Ni mineurs ni majeurs, ils sont en danger dans les rues de Paris, où ils subissent en permanence les violences policières. Je voulais savoir ce que vous penseriez d'une inscription de la présomption de minorité dans la loi ; mais vous avez déjà répondu à cette question. Les départements peuvent déléguer à des structures associatives – France terre d'asile ou Croix-Rouge – la responsabilité des dispositifs...

S'agissant de l'inscription de la présomption de minorité dans la loi, je m'adresse aux représentants des trois associations. Ensuite, c'est plus spécifiquement au directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d'asile que je pose la question : comment réagissez-vous au fait que vos structures, lorsqu'elles bénéficient d'une délégation de la part du département et doivent donc suivre des consignes, appliquent des dispositifs d'évaluation qui ne respectent pas la présomption de minorité ? Paris est loin d'être le département où il y a le plus de problèmes, mais il y en a ...

...abitent des enfants, des familles, des jeunes majeurs peut-être, la plupart dormant à même le sol. Ils peuvent être jusqu'à quarante dans une pièce de 40 à 50 mètres carrés, sans accès à une douche et avec un unique sanitaire. Malheureusement, la loi ne concerne pas ces locaux de mise à l'abri. N'aurait-elle pas dû, au-delà de la question du placement en zone d'attente, interdire le placement de mineurs dans ce type de structures ? Par ailleurs, vous avez évoqué la santé mentale des enfants pris en charge par l'ASE. Je voudrais savoir si vous avez des préconisations sur ce point. Je vous remercie enfin pour votre travail et pour votre participation à cette audition, qui permet à chacun de prendre conscience de la réalité et des nécessités.

En plein examen du projet de loi sur l'immigration, en décembre dernier, plusieurs départements ont annoncé se mettre dans l'illégalité en limitant ou en refusant la prise en charge de mineurs non accompagnés. En même temps que la préférence nationale était érigée au rang de principe dans les murs de notre hémicycle, elle trouvait une application concrète dans certains départements. Il faut les citer : le Territoire de Belfort, l'Ain, la Vienne, le Vaucluse, le Jura, les Bouches-du-Rhône… Ces départements, et d'autres à leur suite, ont annoncé qu'ils allaient arrêter ou limiter la pri...

...iveau d'immigration record. L'immigration de masse qui touche notre pays a des conséquences considérables sur les comptes sociaux, sur l'hôpital, sur le logement, sur la sécurité, mais aussi sur notre identité. Le simple fait de venir s'installer en France donne accès à de nombreux avantages sociaux. Nous débattons aujourd'hui des conséquences de la fameuse loi « immigration » pour les prétendus mineurs étrangers. Il est important de préciser que ces mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance, coûtent énormément d'argent à notre pays. La législation actuelle favorise le mensonge d'un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l'être réellement. Il faut rappeler qu'après avoir mis en échec la version initiale, très laxiste, du projet de loi, le Rassemblement national a réuss...

Il y a donc des vrais et des faux mineurs ? Les vrais mineurs, ce sont les Français ?

Les moyens consacrés par les départements à cette mission ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre près de 10 milliards d'euros. Un mineur non accompagné coûte environ 50 000 euros par an au contribuable français. Il représente un coût colossal pour l'ASE et les départements.

Pire encore : depuis des années, les infractions commises par ces prétendus mineurs augmentent et sont de plus en plus graves et violentes.

...t leurs obligations – plutôt que trier les jeunes. Votre réponse, c'est la gestion raciste d'une pénurie organisée ; c'est plus de mal-être pour les jeunes et pour les acteurs de l'ASE, comme les salariés de la Sauvegarde 93, en Seine-Saint-Denis, qui font plus avec moins. Je parle à dessein de la Seine-Saint-Denis, non seulement parce que j'en suis une élue, mais aussi parce que la question des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs étrangers y est un problème immense. La loi ne sera pas respectée parce qu'elle est impossible à appliquer. À l'instar de ma collègue Elsa Faucillon, je vous pose la question : Qu'allez-vous faire face à ces départements qui désobéissent à une loi qui ne correspond pas à la réalité du pays ?

...certains ont même passé le concours des meilleurs apprentis de France. Et puis, il leur arrive de ne pas pouvoir être embauchés par leurs maîtres d'apprentissage pourtant désireux de les recruter, eux qui connaissent la valeur du travail et le prix de l'effort. Que pense donc le Gouvernement d'une disposition qui met à mal l'investissement que la nation a placé dans ces jeunes lorsqu'ils étaient mineurs ? Pourquoi les priver d'une possibilité d'intégration, notamment par le travail ? Cette disposition, en contradiction absolue avec ce que vous aviez défendu naguère avec la loi Taquet qui n'établissait aucune distinction, va faire des dégâts considérables. Quelle est la cohérence ou plutôt l'incohérence du Gouvernement ?

Madame la ministre, ce matin même, l'État remettait à la rue – en d'autres termes, expulsait – vingt-trois jeunes mineurs non accompagnés du centre d'hébergement de La Villette où ils étaient accueillis depuis un mois. Demain, la météo annonce de la pluie et une température avoisinant les six degrés. Où vont-ils donc aller ? Ils sont en danger ! Par ailleurs, 300 à 400 jeunes sont mis à l'abri dans des gymnases par la Ville de Paris. D'autres – combien ? je ne sais pas – errent de campement en campement. Certains,...

...ous OQTF. Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l'enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d'appliquer la loi par l'intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ? L'article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs isolés étrangers prévoyant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies. C'est abject ! Vous êtes en train de valider le discours raciste visant à faire l'amalgame entre mineurs étrangers non accompagnés et délinquants. L'avis de la Défenseure des droits du 24 novembre 2023 dénonce cette atteinte aux droits et libertés contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Que répondez-vo...

...es départements refusent délibérément de respecter leurs obligations en matière de protection des MNA, ce serait une faute de la part de l'État de ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs. L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l'article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance « à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut que vous reconnaissiez la responsabilité du Gouvernement dans cette exclusion car il a accepté cet ajout. Vous avez enfin dit, madame la ministre, que les familles n'avaient pas leur place dans les centr...