Interventions sur "coût"

...e des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC), vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux aux territoires des AOC. Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans le but de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d'une exploitation géographiquement morcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante. L'espace de production d'une AOC pouvant s'étendre sur des territoires non limitrophes dépassant la limite d'un canton, de nombreux échanges ne peuvent avoir lieu en raison de leur coût fiscal puisqu'ils se trouvent exclus du régime d'exonération. Il est donc proposé d'éte...

Il ne s'agit pas ici de pénaliser quiconque fiscalement ; les amendements proposent au contraire d'étendre une exonération fiscale favorisant les échanges de parcelles situées dans des communes limitrophes en vue de leur regroupement. Toutefois, cette extension à des territoires de production des AOC, qui peuvent être très étendus, risque d'avoir un coût élevé. En outre, elle fragilise juridiquement la logique du dispositif et crée une rupture d'égalité entre les contribuables dont les parcelles sont situées dans un territoire AOC et les autres. Je réitère mon avis défavorable à titre personnel sur l'ensemble des amendements, y compris celui de la commission des finances.

...'AOC, mais un sous-amendement pourrait étendre le bénéfice à tous les autres labels du monde agricole. La réforme de la limite des cantons introduite par le gouvernement Ayrault, sous François Hollande, a entraîné la modification de périmètres, mais cette modification n'a pas été prise en compte par la réglementation fiscale. C'est un argument de bon sens. Ces amendements ne représentent pas un coût exorbitant et permettraient de simplifier et de fluidifier les procédures d'échange et de réorganisation des exploitations.

L'amendement vise à reporter à 2024 l'expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J'observe simplement qu'alors que cette niche a le même coût – 10 millions d'euros – que l'exonération de plus-value sur la vente d'un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l'espace économique européen dont nous discutions tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas prévu de la proroger.

Une fois de plus, nous envisageons la prorogation d'une niche fiscale, d'une exonération dont on ne connaît pas l'efficacité réelle, alors que nous avions adopté une disposition prévoyant qu'avant leur éventuelle prorogation, tous ces dispositifs devaient être évalués, car ils sont très coûteux. Comme un de nos collègues de l'opposition l'a indiqué hier, une multitude de mesures fiscales sont prévues dans le domaine du logement. Citons les dispositifs Pinel, Pinel outre-mer, Censi-Bouvard, Malraux et Denormandie, outre ceux pour la location des logements meublés non professionnels et le déficit foncier. Alors que les dépenses de la France en la matière, rapportées au PIB, sont deux...

Je partage votre objectif, mais l'élargissement sans limite de cette exonération fiscale aurait un coût. De plus, je ne suis pas certain que cette mesure soit déterminante. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises : le nombre de médecins est hélas limité et je ne crois pas que votre proposition permettrait de l'augmenter, même dans les zones sous-dotées. Avis défavorable.

Je ne suis pas certain que les personnes qui n'arrivent pas à obtenir de rendez-vous médical et à se soigner ou qui ne sont pas prises en charge à temps – je le constate dans ma circonscription – ne coûtent finalement pas plus cher à la société et n'augmentent pas les dépenses publiques. Leur prise en charge précoce permettrait d'éviter des surcoûts à la société. Cet amendement produirait peut-être une petite dépense à court terme, mais une économie à long terme.

Il vise à maintenir le dispositif instauré pour protéger les petites entreprises. La hausse du coût des matières premières et des énergies est un obstacle au développement – voire à la survie – de certaines des plus petites entreprises, dont nous connaissons l'importance pour l'économie. Dans ma circonscription du Gard, de nombreuses petites structures, notamment agricoles et viticoles, sont mises à mal par la crise. Les aides de l'État aux PME sont bien souvent maigres. Les plus petites entrep...

...aite, qui est très favorable puisqu'elle permet la constitution d'un capital-retraite – il est normal que nous fassions là un effort important – et la fiscalité s'appliquant lors d'une cession ordinaire. Il est primordial de conserver cette différenciation. S'agissant de l'indexation, la dernière réévaluation date de 2016 : il y a certainement une petite érosion, mais votre proposition aurait un coût pour le budget de l'État. Enfin, l'IPC n'est pas toujours orienté à la hausse ; en raison du risque de ralentissement, voire de récession mondiale, au cours des deux prochaines années, il pourrait être orienté à la baisse. Je ne suis pas certain que c'est que vous souhaitez. Avis défavorable.

Quand le seuil a été relevé en 2002, il répondait à la situation, il n'est pas sorti du chapeau. Vingt ans après, il est légitime de se poser des questions. Si le dispositif est pertinent, il faut l'adapter. Je réagis à vos propos, monsieur Labaronne. Il serait intéressant de connaître le nombre d'entreprises qui bénéficient de ce dispositif ainsi que son coût. Bercy dispose de ces éléments puisque chaque entreprise qui veut bénéficier de la mesure prévue à l'article 151 septies du code général des impôts coche une case sur l'imprimé fiscal. M. le ministre délégué, vos services pourraient-ils fournir à la représentation nationale les éléments que nous venons d'évoquer pour réfléchir et améliorer le dispositif, le cas échéant ? Vingt ans après,…

Je m'adresse également ce reproche à moi-même. Monsieur Le Fur, pour une entreprise agricole, le seuil d'exonération lors d'une cession est déjà fixé à 250 000 euros. Je ne sais pas combien coûte un tracteur en Bretagne, mais avec ce montant, dans le Gers, on peut s'en offrir plusieurs. Avis défavorable.

...ils touchent réellement à la fin du mois – le salaire net –, mais sur le net imposable ou fiscal. Le montant du salaire imposable comprend en effet une part de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L'amendement vise à sortir de ce système, de façon que l'imposition porte sur le salaire net, et non plus sur le net fiscal. Le coût de cette mesure, non négligeable, s'élèverait à 2,7 milliards d'euros. En parallèle, il est proposé de surseoir au projet d'automatisation du RSA prévu par le Gouvernement – l'année prochaine ou après la phase d'expérimentation –, qui engendrerait un coût supplémentaire de 3 milliards d'euros. En suivant la stratégie que je vous propose, vous ferez, au final, 300 millions d'euros d'économies.

Si je reconnais votre habileté, monsieur le député, que personne ne se trompe sur la finalité de cet amendement, qui, s'il était adopté, reviendrait à un coût colossal – de l'ordre de 2 milliards d'euros – pour les finances publiques. Il y a une raison historique et une vraie logique à l'existence d'une part de CSG déductible et d'une part non déductible. Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. La CSG déductible est venue en remplacement de cotisations qui étaient elles-mêmes déductibles, afin de ne pas pénaliser nos concitoyens. ...

Il n'y a aucune logique à cela. Cette discussion est importante, car il y va du consentement à l'impôt. Soyons clairs, si vous êtes défavorables au dispositif proposé – M. le ministre délégué l'a indiqué –, c'est parce qu'il a un coût. L'exemple que vous avez pris pour illustrer le fait qu'il existerait plusieurs impôts du même type est faux : la TVA n'est pas un impôt payé sur un revenu, mais sur un acte de consommation, ce qui est complètement différent. Dites-nous clairement que vous rejetez le dispositif en raison de son coût – 5,3 milliards d'euros –, actuellement à la charge des contribuables qui paient un impôt sur un r...

Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d'augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D'autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov'.

Le plan d'épargne en actions (PEA), comme vous le savez, offre un avantage fiscal à la sortie ; le PER, c'est le contraire : l'avantage fiscal est à l'entrée. Si vous ajoutez au PER l'avantage à la sortie, vous le favorisez considérablement. Or ces deux dispositifs ont deux finalités différentes. Au-delà du coût supplémentaire, que je ne connais pas mais qui serait certainement très important, je suis donc défavorable à ces amendements.

... hier soir grâce au groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et au président Mattei, en supprimant l'abattement fiscal de 40 % sur la taxe sur les dividendes. En effet, alors que la dette de l'État et la pauvreté sont au plus haut dans notre pays, les dividendes versés n'ont jamais été aussi élevés. Ce n'est pas une coïncidence. Les entreprises du CAC40 ont largement bénéficié du « quoi qu'il en coûte » et ont versé 80 milliards d'euros de dividendes en 2021, alors qu'elles avaient enregistré une chute de moitié de leur résultat net en 2020. Cela signifie qu'elles ont utilisé l'argent de l'État, l'argent de la dette publique, pour rémunérer leurs actionnaires. Avec moitié moins de ces 80 milliards de dividendes, nous aurions pu augmenter les salaires de l'ensemble des Français de 10 %. En 20...

...réalité, les BSPCE ne sont pas monétisables avant une très longue durée. Une entreprise met en effet du temps à atteindre sa maturité et l'entrée en bourse ou du moins le succès d'une start-up ne sont pas fréquents. Donc, la plupart du temps, vous détenez des BSPCE et, si vous quittez l'entreprise au bout de trois ou quatre ans pour poursuivre votre carrière ailleurs, il vous faut acheter – à un coût très inférieur certes au coût en vigueur – vos actions, actions d'une entreprise qui n'a aucune liquidité et sur l'avenir de laquelle on n'a aucune certitude. Si bien qu'il est courant, dans ces conditions de ne pas exercer ses BSPCE et de sortir de l'actionnariat de l'entreprise. Il me semble donc que nous devons revoir ce type d'outil et envisager peut-être une souscription d'actions gratuites...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais ce dispositif fiscal très avantageux est réservé aux jeunes entreprises en phase de croissance. En faisant sauter ces deux conditions, vous élargissez considérablement la cible, ce qui aurait un coût considérable pour le Trésor public. Avis défavorable.

Par ailleurs, votre amendement coûterait très cher – 2 milliards d'euros – et ne profiterait qu'aux familles les plus aisées, celles qui paient l'impôt sur le revenu. Il ne toucherait donc pas les classes moyennes, mais uniquement les classes moyennes supérieures. Mon avis est défavorable.