Interventions sur "plus-value"

...cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'existence d'une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d'un bien situé en France et leur permet de bénéficier, sans condition de durée de détention, d'une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 euros. Dans le document « Évaluation des voies et moyens », le Gouvernement évalue cette niche fiscale à 10 millions. Cette évaluation est faite euro pour euro et reste identique depuis onze ans, ce qui signifie sans doute qu'elle est approximative.

Je soutiens l'amendement. Le dispositif en question permet aux résidents étrangers ayant vendu un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale d'éviter de payer l'impôt sur les plus-values. Cette logique est contraire à celle appliquée aux ressortissants de notre propre pays. C'est ce que je comprends, si je commets une erreur, dites-le moi. Je ne vois aucune raison pour pérenniser un tel dispositif. Notre groupe votera donc cet amendement.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Il ne s'agit pas d'être désagréable à votre endroit, mais tout simplement d'échapper à la règle de l'entonnoir qui m'empêcherait de le redéposer. Je trouve injuste qu'un Français ne soit pas exonéré sur ses plus-values alors qu'un ressortissant de l'EEE l'est, d'autant que cette entité juridique méconnue s'étend jusqu'aux frontières de pays de l'Est non-membres de l'Union européenne. Tout comme moi, vos services semblent ne pas comprendre le sens de cette mesure dont ils n'évaluent pas les conséquences depuis dix ans, se contentant de copier et coller, année après année, le même chiffre. Une niche fiscale éva...

Cet amendement de Stéphane Peu vise à soutenir la création de logements sociaux, en pérennisant l'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux.

...nsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier. L'amendement n° 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d'organismes chargés du logement social ou de particuliers s'engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Après avoir été instauré en 2005 pour une durée de deux ans, ce dispositif a été reconduit à sept reprises. Alors qu'il doit prendre fin le 31 décembre 2022, il est essentiel de le pérenniser, afin d'éviter le blocage des opérations au...

L'amendement vise à reporter à 2024 l'expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J'observe simplement qu'alors que cette niche a le même coût – 10 millions d'euros – que l'exonération de plus-value sur la vente d'un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l'espace économique européen dont nous discutions tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas prévu de la proroger.

... l'amendement n° 3175, adopté en commission, qui prévoit, comme celui de Mme Hai, la prorogation du dispositif. En effet, plutôt que de pérenniser les dispositifs, nous avons collectivement choisi pour doctrine de privilégier leur prorogation tous les deux ou trois ans, après évaluation. L'amendement de Mme Hai était un peu plus complet que celui de la commission, car il prévoyait d'exonérer les plus-values réalisées lors de la cession non seulement directe de logements sociaux à des organismes HLM, mais également indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire de collectivités locales. Nous pourrons compléter cela dans la navette. Avis défavorable sur les autres amendements.

Les forêts sont des alliées précieuses pour la séquestration du carbone et la régulation du climat. Or elles sont mises à rude épreuve par les incendies, ainsi que par l'artificialisation des sols, à commencer par les bois communaux. Pourtant, le régime fiscal incite les communes à céder leurs bois en vue de les urbaniser. Elles bénéficient ainsi de plus-values et récoltent ensuite des taxes d'aménagement. Une telle incitation financière à urbaniser une forêt communale est incompatible avec l'impératif écologique. Le présent amendement propose donc de dissuader fiscalement de vendre des bois communaux, en soumettant le produit de la vente à un impôt sur les plus-values immobilières. Habituellement les ventes des communes sont exonérées de ce type d'im...

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par l'application d'un taux d'imposition de 19 %, modéré par un abattement qui dépend de la durée de détention. Ce dispositif a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, on constate désormais qu'il favorise la rétention, donc la pénu...

Ces amendements identiques tendent à la fois à moins taxer les plus-values en cas de revente dans les premières années après l'acquisition, et à les taxer davantage sur le temps long. Je ne connais pas le solde de l'opération, et ne sais donc pas si les recettes de l'État en seront affectées. Cette incertitude me met mal à l'aise. Ensuite, je comprends votre objectif mais je me demande si le dispositif, tel qu'il est prévu dans vos amendements, ne provoquera pas l'eff...

...ir, proportionnellement au nombre d'années de détention. Il s'agit de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, qui constitue un frein important, identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. La réforme repose sur l'instauration d'une augmentation du montant imposé de la plus-value, de 4 % pour chaque année au-delà de la cinquième année de détention, de 8 % au-delà de la dix-septième, puis de 12 % au-delà de la vingt-quatrième année. Il s'agit donc d'augmenter, dans l'IR, l'impôt sur les plus-values immobilières, en particulier au terme de vingt-deux ans de détention. Il est juste que la collectivité retrouve une partie de la plus-value qu'elle a elle-même produite en ouvr...

Parmi les auteurs des différents amendements consacrés à la fiscalité des plus-values, certains veulent diminuer celle-ci, d'autres l'augmenter. Selon moi, il faut maintenir l'équilibre existant. Comme nous l'avons dit il y a un instant, si vous baissez l'imposition en cas de détention courte, vous facilitez la spéculation ; si vous l'augmentez sur les détentions longues, vous pénalisez les foyers français qui constituent un patrimoine tout au long de leur vie. À ceux qui veule...

Pourquoi supprimer l'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes soumises à une importante pression immobilière ? Tout simplement pour lutter contre les phénomènes de spéculation qui sévissent dans certains territoires, qui connaissent une tension particulière liée aux résidences secondaires. En effet, les abattements s'exercent dès la fin des cinq premières années de détention. La...

...au développement – voire à la survie – de certaines des plus petites entreprises, dont nous connaissons l'importance pour l'économie. Dans ma circonscription du Gard, de nombreuses petites structures, notamment agricoles et viticoles, sont mises à mal par la crise. Les aides de l'État aux PME sont bien souvent maigres. Les plus petites entreprises peuvent cependant compter sur une exonération des plus-values jusqu'à un certain plafond. Mais contrairement à de nombreuses subventions ou allocations, celui-ci est figé. En raison de l'inflation, il a tendance à s'abaisser de plus en plus au fil des mois. L'amendement vise à réévaluer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation, en l'arrondiss...

Les plafonds d'exonération des plus-values sont fixes et ne sont pas réévalués. Ce problème se pose dans de nombreux domaines fiscaux. L'objectif de l'amendement consiste à indexer les plafonds, surtout dans une période de forte inflation. Lorsque celle-ci était de 0,5 % ou 1 %, la fixité des plafonds n'était pas très grave, mais maintenant qu'elle atteint les 6 % ou 7 %, il faut les réévaluer. De cette manière, nous n'aurons pas à en di...

Il s'agit d'indexer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises. Si l'on veut maintenir et favoriser ces dernières sur le territoire, il faut réévaluer ce plafond en application de l'indice mensuel des prix à la consommation. M. de Courson vient de le dire : quand l'inflation était faible, le mécanisme ne posait pas particulièrement problème, mais depuis le début de l'année 2022, c'est une autre histoire. Par souci de transparence, j...

...os, identifiés par une étude, qui ont été donnés aux entreprises en 2019 par la Macronie – par le Gouvernement précédent, mais la logique n'a pas changé – et captées par les plus grandes d'entre elles. Le problème majeur, ce sont les aides, ciblées sur les grandes entreprises au détriment des plus petites, et une fiscalité qui reste profondément injuste. Ce n'est pas avec un petit levier sur les plus-values que nous allons régler les problèmes des TPE et des PME, ni résoudre l'injustice absolue des politiques publiques, au service des grands groupes ayant le moins besoin d'aides et au détriment du tissu de TPE et de PME que nous devrions conforter et préserver. L'enjeu est réel, mais l'outil n'est pas le bon. Puisque l'enjeu est réel, si nous le traitons sérieusement et que nous parvenons à dégage...

Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d'exonération des plus-values sur les cessions de fonds de commerce, de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Cette mesure, très utile, concerne des fonds de commerce de TPE : boulangeries, professions libérales, métiers d'artisanat, etc. Deuxièmement, l'amortissement des fonds de commerce, qui aide concrètement à la reprise. Cette mesure, v...

L'argument du rapporteur général consistant à dire qu'il ne faut pas indexer le seuil parce que si un jour l'inflation ralentit, les seuils de recettes baisseront, ne tient pas. Si l'inflation devient négative, les plus-values se contracteront car nous serons en crise.

Il vise à actualiser les seuils d'exonération des plus-values des entreprises agricoles, inchangés depuis bientôt vingt ans, afin de tenir compte de l'évolution de leur chiffre d'affaires qui a augmenté dans des proportions beaucoup plus importantes que le résultat moyen, qui n'a progressé que de 0,2 %. Il s'agit de remédier à une déconnexion entre la définition initiale de petite entreprise et la réalité de leur chiffre d'affaires. L'objet du dispositif d...