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... aux sociétés privées, car les régions n'auront pas les moyens de les entretenir, et vous le savez. Vous évoquez de prétendues compensations par l'État mais, nous le savons déjà, elles seront insuffisantes, voire inexistantes. Il faudra donc créer rapidement de nouvelles sources de financement. On ouvre ainsi la porte à la mise en concession privée de routes nationales. Les concessionnaires autoroutiers se gavent déjà sur les autoroutes en explosant toutes les prévisions concernant le taux de rentabilité : 3 milliards de dividendes annuels taxés aux Françaises et aux Français !
...t le plus sûr moyen de créer les conditions d'une bonne gestion. De fait, elle a pour objet de permettre aux régions, non pas de gérer les routes nationales, mais de bien les gérer, en instituant la faculté de délégation de signature et en permettant une articulation des responsabilités, surtout dans le cas où des agents de l'État continuent d'exercer des responsabilités sur les domaines publics routiers concernés. Les enjeux ne manquent pas – dans mon territoire, par exemple, les attentes en matière de sécurité routière sont fortes. Le transfert de la gestion du domaine public routier aux régions doit justement être l'occasion de mieux gérer ce dernier, et d'articuler les responsabilités de la meilleure façon possible.
Il est évidemment défavorable. Tout d'abord, l'amendement est incomplet puisque les dispositions visées sont contenues dans les articles 40 et 41. En effet, l'article 40 porte sur la délégation de gestion s'agissant du domaine public routier national – autrement dit, les routes qui existent – tandis que l'article 41 porte sur la maîtrise d'ouvrage pour les opérations à venir que l'État avait prévu de réaliser.
J'aimerais aborder cette question de façon plus large. Les mobilités représentent un enjeu stratégique pour l'État. Or celui-ci veut se désengager en concédant le réseau routier national aux régions. Pardonnez-moi mais il s'agit bien d'un dessaisissement de l'État au profit des régions.
À l'arrivée, des régions lanceront leurs projets aux dimensions qu'elles souhaitent, sans que l'État maîtrise quoi que ce soit, ce qui aboutira à une différenciation selon les territoires alors que les réseaux routiers nationaux relèvent d'une compétence de l'État. Au Rassemblement national, nous défendons le fait que l'aménagement du territoire, en matière de mobilité, est une prérogative de l'État. Votre proposition de loi vise à dessaisir l'État d'une compétence absolument stratégique. Nous voterons in fine contre ce texte qui sonne comme un aveu de faiblesse de l'État.