Interventions sur "routier"

...ns généralisation automatique à l'ensemble du territoire. Les articles 40 et 41 de cette loi, relatifs à la maîtrise d'ouvrage, répondaient à une demande unanime de Régions de France, toutes régions et toutes sensibilités confondues. Ils ouvraient la possibilité d'une mise à disposition pendant huit ans, pour les régions qui le souhaitaient – et seulement pour celles-ci –, de fractions du réseau routier national non concédé. Cette durée, de cinq ans initialement, avait été prolongée à la demande des régions, afin de mieux correspondre au temps des infrastructures qui, comme M. le ministre le sait, est un temps long.

...et d'activation de ces deux articles. La liste des sections routières susceptibles d'être mises à la disposition des régions a été fixée rapidement, par un décret du 30 mars 2022 – à peine un mois après la promulgation de la loi. Cette liste englobe 10 000 kilomètres de voirie sur un total d'un peu plus de 1 million de kilomètres de voies routières. Ces sections représentent l'ensemble du réseau routier national non concédé, qui pouvait être mis à la disposition des régions, à l'exception de l'A20 reliant Vierzon à Montauban – l'Occitane –, de l'A75 reliant Clermont-Ferrand à Béziers – la Méridienne – et de l'ensemble autoroutier reliant Dunkerque à Bayonne – la route des estuaires. Mis à part ces exceptions et le réseau concédé, le réseau routier français est déjà en quasi-totalité géré par de...

...tes nationales et des autoroutes non concédées. La loi « 3DS » du 21 février 2022 a permis, à titre expérimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux régions, sans toutefois prévoir les délégations de signature des exécutifs régionaux aux agents des services déconcentrés de l'État. Cet oubli entrave la capacité des régions à assurer la gestion opérationnelle des voies du réseau routier, notamment par des actes courants d'entretien et d'exploitation. La présente proposition de loi vise donc à permettre aux présidents des conseils régionaux concernés de déléguer leur signature et, partant, à faciliter et à améliorer la gestion des infrastructures routières. Elle répond également à une demande légitime des régions volontaires, qui souhaitent bénéficier de règles de gestion des po...

Une politique d'aménagement du territoire plus cohérente nous évitera en effet d'avoir à légiférer de nouveau pour corriger certains biais. De surcroît, l'harmonisation envisagée facilitera la contribution des transporteurs routiers étrangers qui utilisent les voies nationales. En autorisant la délégation de signature que j'évoquais plus tôt, cette proposition de loi contribuera à la simplification de l'administration et à l'optimisation de ses ressources. Son adoption facilitera la prise rapide et efficace de décision et garantira ainsi la sécurité et la qualité de nos infrastructures routières. Enfin, elle s'inscrit dan...

...parées du dispositif ou si l'on rapporte le nombre de kilomètres qu'elle concerne au nombre total de kilomètres de route que compte la France – plus de 1 million –, cette expérimentation peut sembler modeste. Toutefois, les sections retenues sont importantes, puisqu'elles sont quotidiennement empruntées par des millions de concitoyens et qu'elles assurent la continuité et la cohérence du maillage routier national. En outre, certaines ont pu être identifiées comme devant être prioritairement sécurisées au bénéfice des usagers ou pouvant assurer le désenclavement des territoires qu'elles desservent. En tant qu'élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes, je pense ici aux routes du Massif central, mais également à celles du Grand Est et de l'Occitanie, que mes collègues ont évoquées. Ces trois régions on...

Si la loi « 3DS » a déçu de nombreux élus locaux, elle a néanmoins permis l'expérimentation, pendant huit ans, de la mise à disposition des régions d'une partie du réseau routier non concédé. Pourquoi cette expérimentation ? Les régions sont compétentes en matière de transport et d'économie, de sorte qu'elles mettent en œuvre des politiques qui visent à répondre à des objectifs ou à des besoins de développement économique et de création d'emplois. Dans de nombreux territoires où les transports publics sont insuffisants ou inadaptés, un réseau routier qui répond à ces enj...

Je suis heureux de vous retrouver pour examiner la proposition de loi de notre collègue David Valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Il s'agit d'une proposition de loi ciblée et nécessaire. Certes, elle n'est pas révolutionnaire mais elle a le mérite de répondre à un problème spécifique, tout comme elle rend effectives les dispositions votées dans cet hémicycle lors de la dernière législature. En effet, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a ouvert la possibilité aux régions, départements et métropoles volo...

La présente proposition de loi introduit des dispositions techniques qui facilitent la décentralisation d'une partie du réseau routier national au profit des régions. Cette possibilité a été créée par la loi « 3DS », qui prévoit la mise à disposition des régions qui le souhaitent, pour une période de huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé. Ce texte apporte des précisions importantes. D'abord, il permet au président de région, aux vice-présidents et aux autres membres du conseil régional de donner délégati...

Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d'aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. Il a essentiellement pour objet de permettre aux présidents des régions concernées de déléguer leur signature aux agents de l'État des services routiers pour les actes qui concernent les fractions du réseau routier national mis à disposition. Avec le groupe GDR – NUPES, nous comprenons bien qu'il s'agit de combler une lacune juridique et de contourner la jurisprudence du Co...

...ions sur nos routes en développant notamment le fret ferroviaire, ou encore de l'opportunité de renationaliser les autoroutes afin d'en finir avec la prédation économique exercée par les grands groupes du BTP – bâtiment et travaux publics. Selon nous, la priorité n'est pas de débattre d'un texte qui organise la fuite en avant dans la décentralisation, voire la privatisation progressive du réseau routier national.

L'excellente loi « 3DS » ouvre la possibilité d'une mise à disposition des régions qui le souhaitent, pendant huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé, en concertation avec les départements pouvant être concernés, et sous forme expérimentale. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées après que trois régions – Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie – ont fait part de leur souhait d'obtenir cette délégation. Or le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils ...

...t les recettes bénéficiaient aux caisses de l'État, la grande braderie continue : il s'agit désormais de transférer les charges financières de l'administration centrale aux collectivités locales. On noie le bébé des routes en mauvais état dans l'eau des énormes budgets des régions – lesquelles sont évidemment moins exposées politiquement et médiatiquement que l'État – en créant un nouveau service routier régional qui va complexifier encore la relation entre la région et le département avec, en plus, une différenciation territoriale. Certaines régions ne voudront pas que leurs compétences incluent la gestion des routes concernées. Nous passerons donc de certaines régions responsables de leur réseau routier à d'autres où le réseau se retrouvera dans le giron de l'État. Au bout du compte, ce seront...

Je sais ce que vous allez dire : ce n'est pas le sujet, puisque l'objectif officiel de ce texte est de « faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ». Outre que cela ne sert à rien, que cela ne respecte ni notre code de déontologie ni la Constitution – j'y reviendrai –, j'affirme que tout ceci finira à nouveau en privatisations et en péages. Plusieurs raisons m'invitent à le penser et pour commencer le fait que mes amendements pour interdire aux régions de privatiser les routes qui leur sont déléguées aient été jugés ir...

... aux sociétés privées, car les régions n'auront pas les moyens de les entretenir, et vous le savez. Vous évoquez de prétendues compensations par l'État mais, nous le savons déjà, elles seront insuffisantes, voire inexistantes. Il faudra donc créer rapidement de nouvelles sources de financement. On ouvre ainsi la porte à la mise en concession privée de routes nationales. Les concessionnaires autoroutiers se gavent déjà sur les autoroutes en explosant toutes les prévisions concernant le taux de rentabilité : 3 milliards de dividendes annuels taxés aux Françaises et aux Français !

...t le plus sûr moyen de créer les conditions d'une bonne gestion. De fait, elle a pour objet de permettre aux régions, non pas de gérer les routes nationales, mais de bien les gérer, en instituant la faculté de délégation de signature et en permettant une articulation des responsabilités, surtout dans le cas où des agents de l'État continuent d'exercer des responsabilités sur les domaines publics routiers concernés. Les enjeux ne manquent pas – dans mon territoire, par exemple, les attentes en matière de sécurité routière sont fortes. Le transfert de la gestion du domaine public routier aux régions doit justement être l'occasion de mieux gérer ce dernier, et d'articuler les responsabilités de la meilleure façon possible.

Il est évidemment défavorable. Tout d'abord, l'amendement est incomplet puisque les dispositions visées sont contenues dans les articles 40 et 41. En effet, l'article 40 porte sur la délégation de gestion s'agissant du domaine public routier national – autrement dit, les routes qui existent – tandis que l'article 41 porte sur la maîtrise d'ouvrage pour les opérations à venir que l'État avait prévu de réaliser.

J'aimerais aborder cette question de façon plus large. Les mobilités représentent un enjeu stratégique pour l'État. Or celui-ci veut se désengager en concédant le réseau routier national aux régions. Pardonnez-moi mais il s'agit bien d'un dessaisissement de l'État au profit des régions.

À l'arrivée, des régions lanceront leurs projets aux dimensions qu'elles souhaitent, sans que l'État maîtrise quoi que ce soit, ce qui aboutira à une différenciation selon les territoires alors que les réseaux routiers nationaux relèvent d'une compétence de l'État. Au Rassemblement national, nous défendons le fait que l'aménagement du territoire, en matière de mobilité, est une prérogative de l'État. Votre proposition de loi vise à dessaisir l'État d'une compétence absolument stratégique. Nous voterons in fine contre ce texte qui sonne comme un aveu de faiblesse de l'État.

Après l'énergie, après le logement, après le transport ferroviaire, c'est maintenant le réseau routier qui s'apprête à subir une nouvelle attaque. Déjà en février 2022, mes collègues l'ont rappelé, notre groupe parlementaire s'était fortement opposé à la loi « 3DS »,…

…qui contenait une nouvelle tentative de décentralisation des routes de l'État vers les collectivités. Secteur central de l'aménagement du territoire, nous considérons que le réseau routier doit rester dans les mains de l'État et demeurer public à 100 %. Alors que les enjeux sont énormes, il est inacceptable que l'État fasse le choix de se dérober à ses responsabilités en se défaussant sur les collectivités, lesquelles voient leur dotation baisser d'année en année…