Interventions sur "tranche"

Il s'agit là d'un article récurrent des projets de lois de finance : chaque année, à l'exception de 2011, le montant des tranches de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation. Soutenir que vous réduisez de 6 milliards l'impôt sur le revenu des ménages est donc entièrement inexact, monsieur le rapporteur général. Cela revient à affirmer qu'en 2023, vous prendrez 1,6 milliard de plus aux collectivités territoriales, puisque les concours n'augmenteront que de 600 millions au lieu de 2,2 milliards s'ils avaient suivi l'...

Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l'article 2 vise à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d'indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d'euros, mais j'espère que nos collègues de la droite fréquentable

...rds en 2021, soit une augmentation de 8,1 milliards ou de 13 %. Le Gouvernement a donc raison de dire que, sans sa mesure d'indexation, les Français auraient cette fois payé 8,2 milliards supplémentaires : la mesure en question ramène les recettes prévues à 86,9 milliards, c'est-à-dire qu'elles ne connaîtront quasiment aucune hausse par rapport à 2022. En revanche, faut-il revaloriser toutes les tranches de 5,4 %, ce qui n'est du reste pas déraisonnable puisque l'inflation atteint 4,2 % ? L'amendement vise à moduler ce taux : 4,4 % pour la tranche la plus haute, 6,4 % pour les autres. Il ressort en effet de l'étude consacrée par l'Insee aux conséquences de l'inflation en fonction du revenu que les couches sociales les plus modestes sont aussi les plus affectées. À produit inchangé, voire en lége...

Nous avons pris la décision – qui aurait pu être différente, comme cela a déjà été rappelé – de rehausser l'ensemble des tranches de l'impôt sur le revenu à hauteur de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, soit 5,4 %, ce qui évitera aux Français de payer 6,2 milliards supplémentaires. Reste que certains de nos concitoyens ont heureusement vu leur revenu augmenter en 2022. Pour les Français, le gain global sera intermédiaire : environ 20 millions de foyers gagneront à la réforme, la hausse de leur revenu restant ...

Le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement. Vous parlez, monsieur de Courson, de justice fiscale. Or, comme cela vient d'être démontré à plusieurs reprises, votre proposition ne va pas dans ce sens. En effet, la fiscalité repose en France sur le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l'augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l'avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d'impôt sur le revenu. Ils ne seraient donc pas concernés par votre proposition. Le groupe Les Républicains préférera des mesures plus favorables aux familles, notamment mod...

Le ministre délégué a indiqué tout à l'heure que l'indexation des tranches de l'impôt sur le revenu a un coût de 6,2 milliards d'euros pour les finances publiques. Or je trouve cette présentation trompeuse, car l'État ne va pas dépenser 6,2 milliards d'euros, ni même redistribuer cette somme aux ménages : il va simplement revaloriser les tranches de l'impôt sur le revenu comme le veut l'usage. L'inflation étant forte, la revalorisation prévue a été fixée au même niveau...

L'indexation des tranches de l'impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J'ai connu une époque où l'indexation n'était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c'est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l'avais constaté avec un peu d'étonnement. À la réflexion, et après analyse de l'amendement, reconnaissons qu'il relève plutôt du symbol...

Notre groupe est plutôt enclin à soutenir l'amendement. Celui-ci ne correspond certes pas au système idéal d'impôt sur le revenu que nous appelons de nos vœux ; nous proposerons par la suite des mesures visant à augmenter le nombre de tranches dans une logique plus progressive, afin de taxer davantage ceux qui ont beaucoup et de taxer moins ceux qui ont peu. Cependant, sa logique nous semble intéressante car, en réalité, le taux d'inflation n'affecte pas tout le monde de la même façon. L'inflation ne coûte pas autant selon qu'elle pèse sur les premiers euros, sur les premières centaines d'euros ou sur les premiers milliers d'euros, c...

Le débat sur l'impôt sur le revenu est constitutif des choix de chacun. Il s'agit de savoir si l'on souhaite que l'impôt soit progressif ou proportionnel. Cette question nous taraude tous. Quel est le rôle de l'impôt ? Doit-il être redistributif ou antiredistributif ? Je rappelle qu'il existait quatorze tranches d'impôt sur le revenu en 1987, qu'elles ont ensuite été sept et qu'elles sont désormais cinq ; voilà la réalité. Il faut également conserver à l'esprit que l'impôt sur le revenu représente 3,4 points du produit intérieur brut…

Cet amendement, mes chers collègues, répond à la volonté de faire davantage contribuer les tranches les plus élevées sans modifier les taux marginaux d'imposition – car nous avons, sur ce point, des problèmes avec le Conseil constitutionnel. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, que la mesure que je propose coûterait 1,5 milliard d'euros. Or ce n'était pas son objet : elle devait permettre d'agir à coût global inchangé. Pour que ce soit le cas, il vous aurait suffi, monsieur le r...

Surtout, il est antiredistributif puisque la moitié du gain – soit 700 millions – bénéficiera aux tranches supérieures. C'est aussi simple que cela.

...r le revenu ; je me félicite donc que la discussion se poursuive et j'attends avec impatience son avis favorable sur nos amendements ! L'amendement d'appel n° 1703 vise précisément à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, faute, pour la France insoumise, de pouvoir proposer la réforme fiscale d'ampleur qu'elle a défendue dans son programme – un impôt sur le revenu basé sur quatorze tranches et la suppression de l'impôt pour les contribuables gagnant moins de 4 000 euros par mois. Le système fiscal français est régressif, donc antiredistributif – plusieurs d'entre nous l'ont souligné. Les riches consacrent proportionnellement une part moins importante de leurs revenus aux impôts et aux cotisations que les classes moyennes et les Français plus pauvres. Les réformes du Gouvernement n...

Nous proposons nous aussi d'augmenter le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour rendre l'impôt plus progressif et plus juste. Un tel barème a déjà été utilisé au cours de notre histoire, et pas seulement en France. Lors du New Deal, le président Roosevelt avait décidé de taxer les hauts revenus à 90 % !

Il nous entraîne dans un débat sur les tranches du barème de l'impôt sur le revenu alors que le véritable problème est l'indexation prévue par le Gouvernement à l'article 2. Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que cet article vise à indexer les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et les limites qui lui sont associés, sur la principale mesure de l'inflation : la prévision, par l'Insee, de l'é...

Pendant la campagne présidentielle, notre groupe a beaucoup réfléchi à cette question. Le site internet de La France insoumise est toujours en fonctionnement et propose un simulateur d'impôt sur le revenu progressif, avec un barème de quatorze tranches.

Nous sommes un certain nombre ici, depuis des années, à déposer des amendements visant à augmenter le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Les mêmes arguments nous sont opposés à chaque fois par le Gouvernement, mais au fond la question est simple : voulons-nous davantage de progressivité pour l'impôt sur le revenu ? Si nous sommes d'accord sur cet objectif, et parce que nous ne disposons pas des mêmes moyens que le Gouvernement, il serait bon qu'un groupe de travail parlementaire soit constitué ...

J'aurais apprécié de bénéficier de l'expertise de Bercy, mais figurez-vous que l'amendement déposé par les Écologistes, qui proposait douze tranches pour l'impôt sur le revenu, a été jugé irrecevable par la séance alors qu'il a été examiné en commission. L'interprétation de la Constitution est apparemment à géométrie variable ! Alors, chiche ! Nous participerons bien volontiers au groupe de travail que M. le ministre délégué ne manquera évidemment pas de mettre sur pied pour traiter de cette question. Puisqu'il est si intéressé par la progr...

C'est très clair ! Monsieur Sansu, je veux simplement apporter une précision au débat. La comparaison historique que vous faites est intéressante : vous dites que le New Deal a été financé par un impôt très progressif comprenant une tranche à 90 %. Mais aux États-Unis, un seul contribuable a été taxé à 90 % : Rockefeller. C'est le seul !

Je vous remercie pour votre proposition, car elle est constructive ; pour ma part, je préfère les propositions de ce type, susceptibles d'alimenter le débat. Cela dit, il faut faire très attention aux excès de la progressivité : au concept de consentement, je préfère celui d'acceptabilité. François Hollande a essayé d'augmenter sensiblement les impôts des tranches supérieures, en introduisant une imposition à 75 % pour les tranches les plus élevées ; résultat, rien qu'en 2015 et en 2016, 12 000 Français sont partis en emportant en moyenne la moitié de leurs actifs avec eux, soit 30 milliards d'euros qui ont été investis dans des pays étrangers.

Ce sont 30 milliards d'euros de capital, d'investissements dans les entreprises et de dépenses quotidiennes soumises à la TVA qui se sont envolés ! Une telle mesure s'accompagne donc d'effets induits : on se fait plaisir en augmentant les impôts des tranches les plus élevées, mais on appauvrit en réalité l'ensemble du pays. Attention, donc, en ce qui concerne la progressivité de l'impôt : elle doit exister, certes, mais de manière mesurée.