Interventions sur "sectaire"

...est fort mal rédigé. Il confond les délits d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, dont les auteurs subiraient une peine complémentaire de bannissement numérique. Pourquoi avez-vous accolé ces deux délits alors que celui de pratique commerciale trompeuse devrait faire l'objet d'un autre projet de loi et n'a pas sa place dans ce projet de loi relative aux dérives sectaires ? Cette incohérence et cette confusion pourraient facilement donner lieu à des dérives pénales et juridiques. Ensuite, l'inflation pénale comme élément de rétorsion n'est pas notre tasse de thé – vous nous connaissez, nous préférons la prévention, la formation et l'éducation. Malheureusement, vous retirez tous les moyens nécessaires à la formation des jeunes esprits pour lutter contre les empri...

Cet article ne nous convient ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond, il pénalise les pratiques commerciales trompeuses. Les chiffres sur le commerce en ligne montrent que de très nombreux sites, qui ne font pas nécessairement du prosélytisme sectaire, se livrent à de telles pratiques. Sur la forme, pourquoi avez-vous introduit les pratiques commerciales trompeuses dans cet article ? Ce choix nous laisse sceptiques et nous gêne. Quelles sont vos arrière-pensées ? S'agit-il de taxer de pratiques commerciales trompeuses des sites qui ne conviendraient pas à des intérêts financiers ou des lobbys ?

L'avis défavorable est motivé non par des raisons de fond mais par notre désaccord avec votre volonté d'articuler ces dispositions avec l'article 5 de la loi Sren dont vous avez été l'une des rapporteures thématiques, madame Morel. Nous sommes ici pour lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne et non pour discuter du projet de loi Sren. La peine complémentaire de suspension de compte que nous introduisons dans le présent texte est autonome par rapport à ce texte. Ce dispositif juridique n'en dépendra pas pour s'appliquer de façon opérationnelle. Il est sûr qu'il faudra notifier cette peine de bannissement à la Commission européenne, ce qui risque de retarder de quel...

…règlement européen adopté avec le soutien de la France lorsque notre pays présidait le Conseil de l'Union. Nous sommes confrontés à un problème de cohérence et je rejoins Mme la secrétaire d'État quand elle souligne que les dérives sectaires pourront être intégrées à la liste établie dans la loi Sren, lorsque nous aurons trouvé un accord avec la Commission, ce qui sera sans doute le cas dans les jours qui viennent. L'obligation de notifier ce dispositif à la Commission européenne vous fera aller droit dans le mur…

...ion a encore écrit la semaine dernière à la secrétaire d'État chargée du numérique pour lui indiquer que les dispositions initiales du texte Sren n'étaient pas conformes au droit européen et qu'il fallait trouver un point d'accord. Nous sommes en cours de négociation. La commission mixte paritaire nous permettra d'en définir les termes et d'intégrer à l'intérieur du projet de loi Sren les dérives sectaires.

... effet néfaste est considérable sur internet. L'article 4 A vise à responsabiliser les personnes qui se rendent coupables de ces infractions très graves et à introduire dans le projet de loi une peine complémentaire de bannissement numérique. Le numérique a exacerbé tous les risques dans notre société ; il est impératif que nous puissions y répondre dans le cadre de ce texte. Le risque de dérive sectaire est exacerbé sur les réseaux sociaux. Il est indispensable que nous adoptions cet article et la peine de bannissement numérique.

...tes que nous avons votés : par exemple, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, ou le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dit Sren – cet article en est d'ailleurs inspiré. Quand on ne se donne pas les moyens de faire de la prévention et de mener des enquêtes judiciaires, ce qui permettrait de mieux détecter les dérives sectaires, on augmente les quanta de peine. La circonstance aggravante est justifiée ici par l'utilisation de moyens numériques, ce qui est pour le moins étonnant. Dans cette logique, on pourrait imaginer que toute criminalité qui s'exerce sans moyens numériques bénéficie d'une circonstance atténuante… Cela ne tient pas ! Pourquoi augmenter le quantum de peines parce que les moyens modernes de communica...

Nous aurions aimé vous entendre sur ce sujet, madame la ministre, d'autant que nous l'avons abordé plusieurs fois ces dernières semaines – je pense aux discussions relatives à la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Nous l'avons déjà dit, l'augmentation d'un quantum de peine ne permet pas, comme par magie, de lutter contre les dérives sectaires. Cela n'a pas de sens ! Quand les gens commettent un délit, quelle que soit sa nature, ils n'en sont pas dissuadés a priori parce que les députés ont voté une aggravation des sanctions. Par ailleurs, si la question du recours aux nouvelles technologies est importante, elle ne change rien au fond du phénomène sectaire et aux mécanismes qui y font adhérer, avec toutes les conséquences que l...

Je ne comprends pas votre argumentation, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligente ! L'objectif est de protéger nos concitoyens, tout simplement. Je ne fais pas de grand discours, ce que je propose n'est pas extraordinaire : il s'agit de protéger nos concitoyens les plus fragiles, souvent seuls, contre des pratiques totalement délictuelles. L'important, c'est qu'il n'y ait plus de dérives sectaires.