Interventions sur "sectaire"

Il a trait à un point dont nous débattons depuis des semaines : ç'aurait été plus court si vous n'aviez pas mal rédigé le texte, nous obligeant à revenir quatre fois sur le même sujet. Jusqu'à présent, lors des procédures judiciaires concernant des dérives sectaires, seules pouvaient se constituer partie civile les associations reconnues d'utilité publique, ce qui suppose une certaine stabilité dans le temps, une masse critique d'adhérents, et la compétence nécessaire pour accompagner les victimes au cours du procès – le meilleur moyen qu'elles aillent jusqu'au bout de leur démarche, puisque, comme nous l'avons encore constaté tout récemment, il n'est guère...

...s sommes ici au cœur du sujet. C'est précisément parce que les victimes de thérapies de conversion peuvent être dans un état de sujétion – et nous avons fait un délit des agissements destinés à susciter un tel état – que nous souhaitons accorder aux associations la possibilité de les défendre, y compris sans leur accord. Cette disposition permettra de protéger les personnes soumises à des dérives sectaires ou à une thérapie de conversion et qui, parce qu'elles sont sous état de sujétion, n'ont pas conscience d'être des victimes ; c'est donc pour elles que nous avons souhaité cette modification. Avis défavorable.

Puisque nous pouvons avoir fromage et dessert, pourquoi choisir ? Cet amendement ouvre aux associations reconnues d'utilité publique comme à celles qui bénéficient d'un agrément la possibilité d'ester en justice. Il n'existe d'ailleurs pas tant d'organisations ou d'associations qui défendent les victimes de dérives sectaires pour se permettre de déshabiller les unes et ne conserver que celles qui seraient agréées. Ouvrons donc les vannes ! Le projet de loi dispose déjà de peu de moyens et ne porte pas une grande ambition, si ce n'est celle d'augmenter le quantum des peines. Donnons-nous au moins les moyens d'accompagner les victimes et favorisons la prévention en démultipliant le nombre d'associations habilitées à f...

Ce que nous proposons, en revanche, c'est d'élargir le spectre des associations habilitées à se porter partie civile. Pourquoi avez-vous peur d'accroître le nombre d'associations à même de lutter contre la scientologie ou tout autre type de structure sectaire ? Que craignez-vous ?

C'est le début de la défense intellectuelle contre toutes les dérives sectaires.

...énatrice du Val d'Oise qui a conduit sa rédaction, évoque l'un des « plus grands scandales éthiques de l'histoire de la médecine ». Les militants transactivistes, qui se situent dans une logique transaffirmative, ne supportent pas que nous ayons des positions plus prudentes ou plus modérées. Des milliers d'adolescents vivent des situations difficiles. Le milieu trans risque de causer des dérives sectaires. Des associations militantes transactivistes, qui s'inscrivent dans des logiques sectaires, coupent les jeunes de leur famille et organisent sur les réseaux sociaux l'enfermement dans une transition de genre qui n'est pas nécessairement volontaire et qui, de toute façon, mérite d'être accompagnée avec prudence. Nous devons faire attention : il y va de la souffrance présente de milliers de jeunes...

Monsieur Breton, les thérapies de conversion sont interdites en France – c'est un délit depuis 2022. Elles ont des liens très étroits avec les dérives sectaires – ils ont été mis en évidence par la Miviludes. J'émettrai donc un avis défavorable.

En commission, nous avons croisé le fer à propos de l'article 3, et notre désaccord reste entier. Laissez-moi rappeler ce dont il s'agit : l'article vise à modifier la nature des associations autorisées à se constituer partie civile dans les affaires touchant aux dérives sectaires. Actuellement, les associations doivent pour cela être reconnues d'utilité publique. Une seule association est concernée en pratique : l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (Unadfi), qui s'acquitte parfaitement de sa mission depuis des années. Par cet article, vous souhaitez substituer aux associations reconnues d'utilité publique (Arup) ...

Comme vous l'avez souligné, nous ne tomberons pas d'accord sur ce sujet. L'article 3 élargit fort utilement le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans les affaires relatives aux dérives sectaires. Certes, l'Unadfi dispose de ce droit, mais ce n'est pas le cas d'autres associations telles que le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), le Centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (Caffes) ou le groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la protection des individus (Gemppi), pourtant tout à fait méritantes et à l'écoute des victimes et de leurs fami...

...ations luttant contre les discriminations de se constituer partie civile sans nécessairement recueillir l'accord de la victime d'une thérapie de conversion. C'est ce que vous souhaitez supprimer. J'ajoute une précision capitale : le dispositif ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement les victimes en état de sujétion. Je rappelle que les thérapies de conversion sont liées à des dérives sectaires, comme la Miviludes l'a mis en évidence en 2021. De nombreuses victimes de ces pratiques sont en état de sujétion et, comme les victimes de dérives sectaires, ont perdu leur discernement. Notre droit n'exige pas l'accord de la victime de dérives sectaires, précisément car elle est en état de sujétion – j'insiste sur ce point, car il est crucial. Il est donc cohérent et logique d'appliquer la mê...

La discussion des amendements précédents met en lumière les obstacles à la lutte contre les dérives sectaires que dressent certains partis proches de mouvements religieux reconnus comme des sectes. Je pense à Civitas ou à feu La Manif pour tous, des mouvements chrétiens ultrarigoristes. Entre l'examen du texte en commission, qui a mené à introduire dans le texte ces alinéas, et son examen en séance, ces mouvements sont parvenus à mobiliser tous les députés qui leur sont proches et qui représentent, en q...

...elevant d'une pratique plus ou moins religieuse : lorsqu'il sera en capacité d'entamer une procédure judiciaire, les faits seront prescrits. Nous voulons modifier les délais de prescription. Les amendements n° 13 et 14 visent à permettre à des associations défendant les droits des personnes LGBT d'ester en justice quand la victime est sous emprise ou sous la sujétion de sa famille ou d'un groupe sectaire, ce qui l'empêche de se porter partie civile. C'est le cas pour de nombreuses autres infractions, mais la disposition n'est pas prévue pour les thérapies de conversion. Il faut rectifier le tir afin de rendre la loi du 31 janvier 2022 applicable.

Dans le droit fil du raisonnement que j'ai tenu à M. Thomas Ménagé, c'est parce que la victime est en état de sujétion qu'on permet à l'association de se passer de son accord – je suis ferme sur ce point. Nous avons assimilé les victimes des thérapies de conversion à celles des dérives sectaires parce qu'elles sont les unes et les autres en état de sujétion. L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 13. Par l'amendement n° 14, vous souhaitez supprimer l'obligation d'un accord du représentant légal d'une victime de thérapie de conversion pour que les associations compétentes puissent ester en justice. L'amendement est pleinement satisfait : je vous invite à le retirer...

J'entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le sujet ne sera malheureusement pas tranché à l'issue de ce débat sur les dérives sectaires. Or la majorité des thérapies de conversion s'inscrivent dans le cadre de ce phénomène. De toute évidence, nous avons beaucoup de peine à avancer sur les sujets LGBT. Il faudra en tirer des conséquences au cours de cette législature, peut-être par la voie d'un véhicule législatif spécifique permettant de remédier à certaines lacunes et de garantir la bonne application des lois votées depuis sept...

Par l'amendement n° 113, que j'ai évoqué tout à l'heure en présentant l'amendement de suppression n° 111, nous vous proposons d'instaurer ce qui vous tient à cœur, à savoir l'agrément des associations de votre choix pour qu'elles puissent se constituer partie civile pour défendre les victimes des dérives sectaires, tout en conservant le droit existant. Ainsi, l'Unadfi et toute autre association qui obtiendrait le statut d'Arup pourraient aussi se porter partie civile. Les deux dispositifs coexisteraient. Adopter l'amendement n° 113 ne retirerait rien à personne. Toutes les personnes qui ont été accompagnées par des associations se trouvent dans l'une ou l'autre de ces situations. Nous pouvons ne léser pe...

Lorsqu'un amendement est déclaré défendu et que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable, on ne se penche pas sur son objet, mais c'est trop facile. L'amendement n° 22 oblige les associations de lutte contre les dérives sectaires à obtenir l'accord de la personne concernée pour pouvoir se constituer partie civile. L'exposé sommaire mentionne la sexualité et le genre. En laissant aux enfants sous emprise la possibilité de donner ou de refuser leur accord à une association qui souhaite se constituer partie civile, l'amendement autorise de fait les thérapies de conversion. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et...

...s, ce qui laisserait le temps à quelques alternances politiques ! Si nous proposons ce temps de réflexion, c'est parce que la logique d'un système basé uniquement sur l'agrément et excluant la reconnaissance d'utilité publique est partisane et discrétionnaire. Cette logique nous inquiète. Personne ne met en doute la volonté de Mme la rapporteure et de Mme la ministre de lutter contre les dérives sectaires, mais qu'en sera-t-il des futures majorités parlementaires ? Faut-il rappeler que la directrice de cabinet du président Sarkozy avait de fortes accointances avec des mouvements sectaires ? Nous avons aussi failli avoir comme ministre de l'éducation nationale un sympathisant de la communauté des Béatitudes ! Ce type de fréquentations, éminemment discutable, justifie que l'on soit prudent dans l'é...