Interventions sur "candidat"
4 interventions trouvées.
Dominique Da Silva :Même si je partage l'objectif poursuivi, l'article 9, en l'état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d'assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d'une fausse promesse ! En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l'espèce, car il ne l'est qu'en cas d'obligation d'assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement mo...
Sébastien Jumel :Il faut régler ce problème ! J'espère que la mission Chrétien apportera des réponses concrètes. Pour autant, aucun candidat à une élection ne peut prendre le risque de ne pas assurer sa permanence ! D'ailleurs, aucun bailleur n'accepterait de lui louer un local dans le cas contraire.
Béatrice Descamps :Nous souhaitons que les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du BCT soient précisées.
