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Interventions sur "privée"
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Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ats électifs, en prévoyant l'aggravation des peines encourues, la création d'une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas d'injure publique – le fait que la victime de harcèlement soit titulaire d'un mandat électif devenant une circonstance aggravante – l'allongement des délais de prescription pour les injures publiques et une meilleure protection des candidats en cas d'atteinte à leur vie privée. Le titre II contient plusieurs mesures importantes visant à améliorer la prise en charge des élus locaux victimes de violences, comme l'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives, la prise en charge par la commune du reste à charge des dépassements d'honoraires des élus victimes de violences, la possibilité de souscrire une assurance...
