Interventions sur "dispositif"

...les décisions qui s'imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n'a aucun sens. Sur le plan juridique, qu'est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d'exigibilité dès que l'on a 12 ans ? L'enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ? En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.

... Défenseure des droits, qui a alerté en début d'année sur la pertinence du maintien d'un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d'ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n'est plus pertinent de le maintenir. Être vacciné n'empêche toujours pas de transmettre le virus et d'être contagieux. Le maintien d'un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n'est pas à risque n'est absolument pas pertinent. Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements...

…si toutefois le cadre dont nous discutons ici venait à s'appliquer – car, je le répète, il s'agit simplement d'un cadre, qui n'entrera pas dans le dur immédiatement. Je précise que le dispositif européen dans lequel s'inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus.

Certains caricaturent donc véritablement le dispositif dont il est question ici. Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d'application, d'expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l'âge à partir duquel elle s'impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons. Avis défavo...

Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J'ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n'est pas du tout ce dont il s'agit.

Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu'il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.

Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l'état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.

Ensuite, quel est l'objet du texte ? À entendre certains, j'ai l'impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l'état d'urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.

Il va falloir vous y habituer : nous sortons des dispositifs dans lesquels nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce qui signifie qu'à partir du 31 juillet, il n'y aura plus de passe sanitaire, ni de passe vaccinal, ni aucune des dispositions qui pouvaient être prises jusqu'à présent pour suivre l'épidémie.

En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l'évolution de l'épidémie et de contrôler les déplacements hors de l'Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague. Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l'état d'ur...

Nos compatriotes en ont plus que ras le bol – et nous aussi – de ce traitement différencié entre eux et les Français de l'Hexagone. Notre collègue guyanais Davy Rimane a décrit la situation honteuse dans laquelle vous avez déjà placé nos compatriotes d'outre-mer en prévoyant un dispositif particulier pour leurs déplacements depuis leurs territoires vers l'Hexagone et inversement. Nous ne voulons plus de cela et partageons leur ras-le-bol. Ce que nous demandons est simple : faire respecter le mot qui est au centre de notre devise nationale, l'égalité. C'est ce que nous proposons avec notre rédaction – ce n'est pas le cas avec la vôtre. Votez avec nous ou assumez vos actes !

Pourquoi avons-nous besoin de la souplesse de ce dispositif ? On peut imaginer qu'apparaisse un nouveau variant, dangereux et précisément localisé, à l'étranger.

C'est exactement le dispositif que vous avez voté – en tout cas, que cette assemblée a voté – en mars 2020.

...é de 1 700 unités d'anticorps par millilitre, non seulement il n'y a absolument aucune chance de développer une forme grave, mais qu'en plus, à ce seuil d'immunité, aucune contamination n'a été constatée – personne n'est devenu positif. Avec cet amendement, je propose qu'une sérologie de cet ordre-là – 1 700 unités d'anticorps par millilitre, ce qui est très confortable – permette de surseoir au dispositif de passe sanitaire.

Il vise à clarifier la durée de validité des certificats de rétablissement. Initialement, elle était de six mois ; depuis février 2022, elle est de quatre mois. Je note que cette durée est de six mois pour le dispositif européen – même s'il ne faut pas être soumis à tout ce qui se fait au niveau européen. Nous proposons donc que les certificats de rétablissement aient dorénavant une durée de six mois, ce qui permettra d'avoir une position claire à ce sujet.

L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu'il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n'est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d'autant que la rédaction actuelle de l'article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 an...

Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une ch...

Sans surprise, il sera de nouveau défavorable. Nous connaissons ce dispositif, que nous avons adopté il y a deux ans, quand il s'agissait de reprendre les déplacements, à la sortie du premier confinement. De fait, il a permis à tous nos concitoyens de se déplacer sur de longues distances. Le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont jugé sa prorogation nécessaire et adaptée. Celle-ci s'inscrit également dans un cadre global, celui du certificat numérique covid de l'Un...

Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ? Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin.

Contrairement à ce que j'entends souvent sur ces bancs, Il ne s'agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l'application de ce dispositif.