Interventions sur "route"

...r, depuis le début de la législature, le groupe d'études sur la sécurité routière. C'est une fonction tout à fait modeste, mais c'est un travail que je revendique. Je regrette que cette proposition de loi dite transpartisane n'ait pas été incubée par ce groupe d'études, qui a auditionné, lors de sa dernière réunion – vous y avez assisté, madame la rapporteure –, les associations de victimes de la route. Monsieur le garde des sceaux, les propos que vous venez de tenir m'inquiètent. Vous avez déclaré : « (…) on ne bouge pas les équilibres ». Autrement dit, vous êtes en train d'élaborer une loi assez symbolique. Vous allez créer l'homicide routier, qui restera un homicide involontaire. Seul le nom change ; du point de vue pénal, cela ne change rien.

…mais l'application réelle des peines à des fous du volant ou à des personnes qui adoptent des comportements irresponsables sur la route. Au moment où nous entamons la discussion des articles, je souhaite faire, à titre personnel, une déclaration d'intention : il faut lutter contre la grande délinquance routière – nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous évoquerons la consommation de substances psychoactives – et laisser tranquilles les honnêtes gens qui conduisent de manière raisonnable.

Trop de drames, souvent épouvantables, se produisent sur la route. Cependant, on peut se demander s'il convient de durcir systématiquement la législation, alors qu'existent déjà tous les ingrédients permettant de punir chacun des délits que vous entendez viser.

...r rien dans un accident, sa seule responsabilité étant d'avoir prêté, de bonne foi, sa voiture ? En tout cas, j'estime grandement préférable d'agir en amont, en particulier en sensibilisant les jeunes, plutôt que de punir une fois que la catastrophe a eu lieu. Un grand effort doit être accompli dans les collèges et les lycées : il faut montrer aux gosses les drames qui peuvent se produire sur la route ; leur faire peur en évoquant les conséquences effroyables, notamment physiques ; leur faire comprendre, en amont, avant qu'ils deviennent des conducteurs, qu'il faut adopter une attitude responsable sur la route, toute autre attitude conduisant à des désastres. Ce serait un complément utile aux répressions que vous proposez, dont certaines me paraissent sans limites.

Il a pour but de sanctionner les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (VTM) qui, par leur conduite, mettent en danger la vie des cyclistes. Le 22 décembre dernier, Anakïn Barrau, âgé de 17 ans, a été très grièvement blessé lors d'un accident alors qu'il circulait à vélo sur la route de Colombiers, près de Béziers. Le chauffard qui l'a renversé et a pris la fuite avait 19 ans. Il conduisait sans permis : celui-ci lui avait été retiré une semaine plus tôt, car il avait été contrôlé positif à la cocaïne. La veille de l'accident, il avait consommé du cannabis. Il ne s'est rendu que le lendemain de sa fuite. Il y a quelques jours, j'ai eu la grande joie de rencontrer Anakïn, qui ...

Ces deux amendements, relatifs aux violences commises contre les cyclistes, sont intéressants, mais un peu à côté de la plaque. L'amendement de Mme Ménard – qu'elle a présenté comme un amendement d'appel – porte sur le cas où « le conducteur a percuté un autre usager de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur ». Si le conducteur est sobre et n'a pas consommé de substances, cela correspond à un homicide involontaire. Quant à l'amendement de M. Di Filippo, il a trait au cas où « le conducteur a volontairement percuté » un cycliste. Il s'agit donc d'un homicide volontaire, lequel est hors du champ de la proposition de loi, qui vise à créer l'homicide routier. J'...

Il ne faut pas, par des amendements d'appel, stigmatiser uniquement les automobilistes alors que les cyclistes ont parfois, il faut le reconnaître, des pratiques contraires au code de la route.

Je ne peux laisser dire que l'on stigmatise les automobilistes quand mon amendement porte sur des personnes qui ne veulent pas partager la route et qui s'en prennent à des cyclistes quand ceux-ci respectent parfaitement le code de la route. Si nous voulons développer les mobilités douces, si nous voulons préserver la liberté de se déplacer de chacun, ce n'est pas possible. En outre, le titre du texte mentionne la lutte contre la violence routière ; il me semblait que c'était l'occasion de parler de cette incompréhension dans le droit fran...

Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l'usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l'usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger. Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volant, on a vingt-trois fois plus de risques d'avoir un accident ; et lire un SMS au volant – nous avons tou...

...es alinéas 26 et 38, qui concernent les blessures routières causées par ce même comportement. Ce qui devient, grâce à cet article, un élément constitutif des infractions d'homicide routier ou de blessures routières, serait ramené dans le champ des circonstances aggravantes. Vous souhaitez donc supprimer les seuls éléments susceptibles d'avoir un quelconque effet pour réduire la mortalité sur les routes ; nous sommes évidemment contre.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.

Premièrement, le délit dont nous parlons fait déjà l'objet de sanctions. Et deuxièmement, si l'on ne cesse d'ajouter des éléments constitutifs de l'homicide routier, c'est parce que le texte est à côté de la plaque, d'une certaine façon : il ne permettra en rien de réduire le nombre de morts sur nos routes. En effet, on ne considère pas les choses sous le bon angle, en particulier sous l'angle de la prévention, alors qu'il faudrait mettre l'accent sur la qualité de l'apprentissage de la conduite. Bien au contraire, alors que l'on sait que les jeunes garçons sont les principales victimes – et peut-être aussi les principaux auteurs, d'ailleurs – des accidents mortels de la route, le Gouvernement n'...

Il va de soi que de tels actes sont des causes fréquentes – c'est factuel – de drames survenus sur la route, et je trouve dommage qu'un certain dogmatisme, de votre part, prenne le pas sur ces constatations.

L'objet de l'amendement est simple : il s'agit de renvoyer à la définition du refus d'obtempérer prévue à l'article L. 233-1 du code de la route plutôt que de la reprendre à l'alinéa 15 de l'article 1er . En revanche, je note clairement une certaine indulgence de la gauche à l'égard de cette délinquance urbaine qui cause chaque année des milliers de morts sur les routes.

Pour en rester à l'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l'avenir, l'infraction de refus d'obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l'alinéa 15 n'en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renv...

Collègue du Rassemblement national, vos propos ne sont pas à la hauteur de la solennité que requièrent nos débats. Tous, ici, nous voulons faire en sorte que moins de personnes meurent sur les routes. Nous privilégions, pour ce faire, des méthodes différentes de celles qui sont mises en avant ce soir, puisque nous proposons d'avoir recours à la prévention…

...nne en situation de récidive, qui a déjà été à l'origine d'un accident ayant causé des dommages importants. Nous avons là la démonstration du fait que, comme je le dénonçais, nous faisons de la littérature – pas très bonne, de surcroît. Quand l'Assemblée nationale œuvrera-t-elle à déployer les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre cette folie que représente le nombre de morts sur les routes de France ?

Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu'il a été condamné à utiliser relève d'un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s'agit même d'un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d'en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.

Quel cas visez-vous exactement ? Celui d'un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l'obligation d'utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s'agit là d'une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons. D'abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d'un EAD, mais sanctionne tout non-respect d'une obligation d'utilisation d'un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu'un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté. Ensuite – et c'est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satis...

Merci pour ces explications. Ne disposant pas d'une grande expertise juridique quant à la rédaction à privilégier, je retirerai ces amendements. Vous soulevez cependant un point qui me paraît important : la falsification d'un dispositif antidémarrage n'apparaît pas dans le code de la route en tant que telle. Peut-être y aurait-il un travail à mener pour mettre celui-ci en adéquation avec ce dont nous débattons ce soir, afin de mieux faire connaître les changements et les dispositions que nous comptons adopter.